Les aires marines protégées en droint international de l'environnement

Paragraphe II : Solutions pour une pêche plus durable

La pêche durable s'inscrit dans le droit fil du principe de précaution et du principe de gestion durable des ressources naturelles, qui sont des piliers du développement durable. Celui-ci implique pour les États, selon la CDB, de prendre des«mesures économiquement et socialement rationnelles incitant à conserver et à utiliser durablement les éléments constitutifs de la biodiversité ^180(*)».Sous l'égide la FAO, plusieurs instruments juridiques contraignants ont été adoptés visant à règlementer les activités de pêche en mer, parmi lesquels « le code de bonne conduite pour une pêche responsable et ses plans d'action internationaux sur la pêche, l'accord visant à favoriser le respect par les navires de pêche en haute mer des mesures internationales de conservation et de gestion et l'accord relatif aux mesures de l'État du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée »^181(*).Pour promouvoir la conservation contrainte et la gestion rationnelle des ressources halieutiques dans les AMP, il est judicieux de déterminer les quotas de pêche (A) et encourager les pratiques de la pêche artisanale et traditionnelle (B).

A- Gestion des quotas de pêche

Dans le cadre d'une gestion rationnelle et responsables des ressources halieutiques plusieurs mesures peuvent etre envisagées. Ces mesures partent du renforcement du contrôle de pêche jusqu'à la fixation des quotas individuels.

La gestion de quotas de pêche renvoie à la régulation et à la distribution des quantités de poissons autorisés à être pêchés dans une période donnée. Cela permet à réguler demanière rigoureuse l'activités de pêche. Pour cela, plusieurs instruments ont été adoptés au niveau international.

La ressource halieutique constitue un « bien commun des citoyens »^182(*), que l'État a la responsabilité de gérer de manière exemplaire, selon le principe du bon père de famille. Dans cette optique, et pour garantir un accès équitable à cette ressource, l'État peut établir des quotas de pêche par pêcherie et par espèce.

Pour une gestion rationnelle et durable des ressources halieutiques marines, il est essentiel de définir ces quotas avec précision. Chaque exploitant se voit attribuer un quota spécifique, précisant la quantité autorisée et les espèces concernées. Cette démarche permet de préserver les écosystèmes marins tout en répondant aux besoins des communautés dépendantes de la pêche.

Par ailleurs, les populations concernées peuvent être incitées à adopter des mesures complémentaires pour renforcer la durabilité, telles que la surveillance participative, l'utilisation de techniques de pêche respectueuses de l'environnement, ou encore « la mise en place dans des eaux territoriales de chaque village de zones de pêche protégées (ZPP)^183(*) ».

La création « des organisations régionales de gestion des pêches (...peut être une) réussite dans la réalisation des objectifs de gestion durable des stocks halieutiques face à des menaces telles que les pratiques de pêche non viables ou destructrices, les changements climatiques et la pollution de l'environnement issue de sources diverses, notamment les débris marins, y compris sous la forme d'engins de pêche abandonnés, perdus ou rejetés^184(*) ».

Outre la détermination des quotas de pêche, une pêche durable exige aussi la prise en compte des pratiques traditionnelles de pêche.

* ¹⁸⁰ Article 11, CDB

* ¹⁸¹Akouègnon Clément DASSI, La protection juridique de la biodiversité marine dans les zones situées au-delà des juridictions nationales, thèses, 26 janvier 2018, université d'Abomey-Calavi

* ¹⁸²UICN, état des aires marines protégées d'Afrique de l'Ouest, 2022 p 233)

* ¹⁸³UICN, état des aires marines protégées d'Afrique de l'Ouest, 2022 p 234

* ¹⁸⁴NU, « Lacunes du droit international de l'environnement et des textes relatifs à l'environnement : vers un pacte mondial pour l'environnement », Rapport du Secrétaire général, 73^e session, p 28