L'encadrement juridique des risques biotechnologiques

PARTIE I

UN ENCADREMENT JURIDIQUE

NECESSAIRE

Les découvertes scientifiques de ces 25 dernières années ont rendues possibles l'utilisation du matériel génétique dans de nombreux domaines. Cependant, malgré les avantages que cette nouvelle technique procure, leur développement dessine à partir des années quatre-vingt-dix, une fracture dans la société internationale, et leur commerce international suscite de nouveaux conflits. La nécessité d'un cadre juridique cohérent se fait rapidement sentir en ce qui concerne les biotechnologies.

Toutefois «l'univers controversé»^3(*) dans lequel ces questions interviennent ralenti la définition de ce cadre. L'adoption d'un Protocole encadrant les risques biotechnologiques devient de ce fait nécessaire.

Après avoir étudié le contexte dans lequel est adopté le protocole sur la biosécurité nous exposerons les différents instruments juridiques de ce dernier.

CHAPITRE 1 : De la Convention sur la Diversité Biologique au

Protocole de Carthagène

Le Protocole de Carthagène sur la prévention des risques biotechnologiques est à l'heure actuelle, le premier protocole et le seul de la Convention sur la Diversité Biologique.

Malgré une très large participation des Etats à la Convention, la question d'un Protocole sur les biotechnologies a suscité des débats très controversés au sein de la communauté international. En effet les enjeux soulevés par la révolution génétique sont de taille et les intérêts sont très divergents.

Ainsi, les négociations ont été très laborieuses et s'inscrivent dans une longue période, puisqu'il a fallu sept longues années pour faire mûrir un consensus et aboutir à la définition d'un protocole contraignant, au contenu relativement large.

Après avoir étudié l'élaboration du Protocole de Carthagène, nous analyserons son contenu.

Section 1 : Une difficile maturation

Le commerce international des OGM suscite des conflits d'un genre nouveau au sein de la société internationale, puisque l'opposition schématique Nord/Sud qui existe pour des questions comme l'accès aux ressources, a été remplacée par une confrontation principalement transatlantique entre américains et européens^4(*), les uns voulant à tout prix exporter leur production génétiquement modifiée, alors que les autres sont plutôt réticents à les recevoir. Les pays en voie de développement, quant à eux, expriment aussi leurs inquiétudes, surtout en ce qui concerne les conséquences socioéconomiques du développement des biotechnologies dans le domaine agricole.

Nous sommes donc en présence d'une société internationale fragmentée sur la question des OGM^5(*). Il est difficile dans un tel contexte, de concevoir et à fortiori de réguler le commerce international de ces produits qui constituent au sens de l'OMC des marchandises. De plus, les législations nationales, lorsqu'elles existent sont très variées voire contradictoires.

De ce fait, dans sa double fonction d'harmonisation des législations nationales, et d'organisation de la coopération et de résolution des conflits, le droit international est particulièrement convié à intervenir dans le domaine des biotechnologies. Malgré la nécessité d'un cadre juridique relatif aux biotechnologies, la définition de ce cadre sera particulièrement difficile et cela s'en ressent lors des négociations.

§1 : De longues et difficiles négociations

Le commerce international des OGM est au centre de débats de plus en plus vifs. En effet les deux principaux acteurs du commerce international, les Etats unis et l'Union européenne, ont des points de vue divergents au sujet des biotechnologies.

Les différentes réflexions sur les biotechnologies ne sont pas sans effet (direct ou indirect) sur les positions que défendent les différends Etats dans la négociation du Protocole.

* ³Selon la formule d' O. Godard, «Stratégies industrielles et conventions d'environnement: de l'univers stabilisé aux univers controversés», Environnement, Economie, INSEE méthodes n°39-40, pp. 145-174.

* ⁴Maljean.Dubois (S); «La régulation du commerce international des organismes génétiquement modifiés: entre le doit international de l'environnement et le droit de l'organisation mondiale du commerce»; in Le commerce international des organismes génétiquement modifiés; La documentation française; Paris 2002, p27.

* ⁵Maljean.Dubois (S); «Biodiversité, biotechnologies, biosécurité: le droit international désarticulé»; JDI, 4, 2000.