Conclusion
L'étude du fondement juridique de l'obligation de
divulgation d'origine des ressources génétiques et des savoirs
traditionnels au niveau des demandes du brevet a permis de retracer en premier
lieu les difficultés d'articuler les différents régimes
juridiques d'accès et de partage des avantages issus de la
biodiversité et le régime international de la
propriété intellectuelle.
Ces difficultés ne sont pas en réalité
dues à l'incapacité du système de brevet d'assurer la
régulation du commerce international de la biodiversité mais des
divergences au niveau des approches nationales de la question de l'accès
et du partage des avantages issus de la biodiversité : D'une
approche économique axée sur la réglementation de
l'accès aux ressources génétiques conforme au principe de
la souveraineté nationale sur les ressources génétiques,
on est passé à une nouvelle approche qu'on peut qualifier de
culturaliste et qui vise à instaurer des droits d'accès à
la faveur des communautés traditionnelles détentrices des savoirs
traditionnels associés aux ressources génétique à
travers les régimes juridiques de protection des ST.
C'est cette transition qui pourrait faciliter l'articulation
entre les droits privatifs sur la diversité biologique : Droits de
protection des savoirs traditionnels, droits de protection des innovations
biotechnologiques ; Cette articulation semble aujourd'hui être
tributaire d'une harmonisation internationale des deux systèmes
internationaux de la protection de l'innovation traditionnelle et de
l'innovation moderne.
L'intériorisation des considérations qui
relèvent de l'éthique dans le cadre du droit du brevet n'est
envisageable que si elle répond en premier lieu aux besoins de
l'industrie, les droits de protection des ST sont de ce point de vue des droits
d'accès aux dits savoirs à travers le renforcement du monopole
sur les ressources génétiques avec la perspective d'un brevet
généralisé sur le vivant dans le cadre du SPLT.
Dans cette logique, l'harmonisation internationale de
l'obligation de divulgation de l'origine des RG et des ST au niveau du droit
international du brevet en tant que technique de régulation ne semble
pas actuellement possible, d'ailleurs les divergences au niveau des
législations nationales qui l'ont déjà consacré
sont de nature à contrecarrer toute tentative de régulation du
commerce international de la biodiversité dans le cadre des droits de la
propriété intellectuelle.
L'étude de la consécration de l'obligation de
divulgation de l'origine des RG et des ST dans les demandes de brevets par les
législations nationales a permis de retracer les divergences au niveau
de la sanction et de l'examen d'une telle obligation, ces divergences sont de
nature à minimiser les possibilités d'une harmonisation
internationale de cette obligation en l'absence de positions concordantes
à l'échelle des législations nationales et une impulsion
à l'échelle internationale.
La régulation du commerce international de la
biodiversité n'est envisageable qu' à travers une harmonisation
internationale de la protection juridique des ST associés aux RG,
celle-ci est susceptible d'atteindre les mêmes objectifs qu'une
obligation de divulgation, elle est même un préalable
nécessaire, et ce moyennant l'intégration des ST en question dans
l'état de la technique ce qui ouvre la voie à l'examen des
demandes de brevets sur la base des critères de la brevetabilité
solution classique du droit du brevet mais qui devrait s'inscrire dans une
certaine vision de l'équité qui dépasse la simple
régulation au profit des communautés traditionnelles pour une
régulation des relations économiques internationales afin de
consacrer le bien être économique et social de l'homme
conformément à un principe énoncé par l'AADPIC.
| 
