La divulgation d'origine des ressources génétiques et des savoirs traditionnels dans les demandes de brevet

CHAPITRE II :

L'harmonisation internationale

de l'obligation de divulgation de l'origine

des ressources génétiques et des savoirs traditionnels

Contrairement à la position soutenue par l'Union Européenne et de ses Etats membres, sur le fondement du considérant 27 de la directive Européenne sur la protection de l'invention biotechnologique qui défend une exigence de divulgation juridiquement contraignante applicable à toutes les demandes de brevet   sans que celle-ci ne soit instituée au niveau du droit du brevet, les pays méga-divers se sont engagés à promouvoir la divulgation d'origine comme une condition à la délivrance d'un brevet.

En effet, les pays riches en biodiversité tels que les pays de la communauté andine ont déjà formulé dans le cadre du pacte andin leur attachement à la consécration d'une obligation de divulgation de l'origine des RG et des ST, inscrite et sanctionnée par le droit de brevet afin de mettre en oeuvre leurs législations nationales qui visent la régulation de la question de l'accès et le partage des avantages issus de la biodiversité.

Rappellent que la décision VI /24 C adoptée à la 6^ème conférence des parties à la CDB ne s'est pas prononcée sur l'impact d'une nouvelle obligation de divulgation consacrée à l'échelle internationale sur le Droit International des brevets et qu'elle s'est contentée d'inviter « les parties contractantes et les gouvernements à encourager la divulgation d'origine des ressources génétiques dans les demandes de droits de propriété intellectuelle quand l'objet de la demande concerne ou utilise des RG dans leur développement » et de les encourager également à divulguer « l'origine des connaissances, innovations et pratiques traditionnelles pertinentes des communautés locales se rapportant à la conservation et à l'utilisation durable de la diversité biologique dans les demandes d'octroi de DPI, quand l'objet de la demande concerne ou utilise ces connaissances dans son développement ».

Les travaux de l'OMPI sur la question de divulgation d'origine des RG et des ST ont retracé une position défavorable à toute modification du Droit International du brevet pour la consécration de l'exigence de divulgation comme une nouvelle obligation juridique sanctionnée au niveau du Droit du brevet.

En effet, l'OMPI dans la 1^ère version de l'étude sur les exigences de divulgation des RG et des ST dans les demandes de brevets, s'est montrée plutôt favorable à la compatibilité du Droit International des brevets aux exigences de divulgation des informations relatives à l'origine des RG et aux ST.

Certains pays membres de l'OMPI se sont prononcés contrairement à cette position pour la modification de l'accord ADPIC pour l'harmonisation internationale de cette nouvelle obligation (Section I), d'autres comme la Suisse ont proposé d'intégrer la divulgation de l'origine des RG et des ST au niveau des traités administrés par l'OMPI (Section II).

Section I : Harmonisation au niveau de l'AADPIC :

Quoique la question a été soulevée dans les travaux du comité intergouvernemental de la propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques, aux savoirs traditionnels et au folklore...^86(*), les négociations internationales en vue de la création d'une norme internationale portant sur la divulgation d'origine des RG et des ST au niveau des demandes de brevets se déroulent plutôt dans le cadre des travaux du Conseil de l'AADPIC^87(*).

Ces négociations ont été l'occasion de soumettre des propositions concrètes pour instituer une telle obligation au niveau du droit international du brevet vue les craintes de certains pays qu'une reconnaissance unilatérale, non harmonisée par un nombre restreint de pays n'aurait pas les effets attendus sur la question de la gouvernance de l'accès et du partage des avantages issus de la biodiversité^88(*).

Dans les premiers travaux de l'OMPI sur la question de la divulgation d'origine des RG et des ST, la compatibilité des différentes dispositions de l'accord ADPIC avec les exigences de divulgation a été soulignée, certains auteurs défendent également l'option de la divulgation d'origine des RG et du consentement préalable donné en connaissance de cause pour l'accès aux RG et aux ST sans modifier l'accord ADPIC^89(*).

Les arguments avancés à la faveur de la compatibilité de l'accord ADPIC aux exigences de la divulgation (§1) sont rejetés par les pays qui défendent une exigence de divulgation renforcée de l'origine des RG et des ST et son intégration dans le cadre des conditions de la brevetabilité (§2).

* ⁸⁶ Notamment le Projet d'étude technique sur les exigences relatives à la divulgation d'information en rapport avec les ressources génétiques et les Savoirs traditionnels. Document établi par le Secrétariat de l'OMPI pour la 30^ème session de l'Assemblée Générale de l'OMPI, Genève 22 Septembre- 1Octobre 2003. WO/GA/30/7 add.1 du 15 Août 2003 sur le site web http://www.wipo.org.

* ⁸⁷ Voir notamment le Document W.T.O Council for trade related aspects of intellectual Property rights «Article 27.3b, relationship between the trips agreement and the CBD, and the protection of traditional knowledge and folklore, communication of united states, document IP/C/W/434 du 26 Novembre 2004.

* ⁸⁸ Roundtable on ABS Governance , 9-10 Novembre 2004, organisé à Paris par UNU/IAS (United Nations Univerity/Institute of Avanced studies), UCL (centre de philosophie du droit) et IDDRI (Institut du développement et des relations durables internationales).

* ⁸⁹ Voir à ce propos les réflexions de De Carvalho (Nuno Pires), « Requiring Disclosure of the Origin of Genetic Resources and Prior Informed Consent in Patent Applications without Infringing the TRIPS Agreement : The problem and the solution » Washington University Journal of Law and Policy, volume T2, 2000 pp 371-401.