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L'incidence de l'inflation sur la fiscalité congolaise de 1995 à 2004

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par Achille UMBA DI MAMONA
Institut supérieur de commerce de Kinshasa - Licence sciences commerciales et financières 2004
  

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ll. Les impôts cédulaires sur les revenus (ICR)

C'est un panier d'impôts regroupés en trois. Ils sont établis suivant l'ordonnance - loi n° 69/009 du 10 février 1969 telle que modifiée et complétée à ce jour par le Décret-loi n° 15/2002 du 30 mars 2002.

1. Impôt sur les revenus locatifs (I.R.L)

a) Principe

Il est assis sur les revenus annuels bruts provenant de la location des bâtiments et terrains situés en R.D.C. et des profits de la sous-location de ces mêmes propriétés.

L'administration peut, dans certaines circonstances, procéder à l'imposition d'office ou au redressement suivant les bases forfaitaires dont les tarifs varient entre 2 $ US et 20 $ US/m² en fonction de la localité et de la nature de l'immeuble.

b) Exemptions

En sont notamment exemptés, l'Etat, les communes, les ambassades, les associations sans but lucratif, les établissements d'utilité publique, les institutions religieuses, scientifiques, philanthropiques etc...

c) Détermination du taux imposable

Le taux est fixé à 22 % du revenu annuel brut imposable.

d) Modalité de paiement

Le propriétaire souscrit une déclaration de ses revenus au plus tard le 1er février de l'année qui suit celle de leur réalisation. Cette déclaration est auto liquidative.

Cependant, tous les locataires personnes morales ou physiques ont l'obligation de retenir 20 % du loyer versé à leur bailleur et de le reverser à l'administration fiscale dans les 10jours qui suivent le mois de versement des loyers.

Ces retenues constituent des acomptes d'impôt pour le bailleur.

Observation :

Les revenus réalisés par les sociétés immobilières sont réputés

Professionnels et sont imposés à l'impôt sur les bénéfices et profits.

2. Impôt sur les revenus mobiliers

a) Principe

Il est perçu d'une manière générale sur les rémunérations des valeurs mobilières.

- pour les sociétés de droit national : les dividendes, les intérêts, les revenus des parts des associés non actif, les tantièmes alloués aux administrateurs et les redevances.

En ce qui concerne particulièrement les redevances, la base imposable tient compte des charges forfaitaires de 30 %.

- Pour les entreprises de droit étranger, la base est fixée à 50 % des revenus imposés tant en matière des impôts sur le bénéfice que sur les revenus locatifs.

b) Exemption

En sont exemptés, les revenus des capitaux mobiliers investis à l'étranger.

c) Détermination du taux d'imposition

Le taux est fixé à 20 %.

d) Modalité de paiement

L'impôt est retenu à la source et reversé à l'administration fiscale dans les 10 jours qui suivent le mois pendant lequel les revenus ont été payés ou mis à la disposition du bénéficiaire.

L'impôt à charge des sociétés étrangères est payable au plus tard le 31 mars de l'année qui suit la clôture de l'exercice comptable.

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