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L'incidence de l'inflation sur la fiscalité congolaise de 1995 à 2004

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par Achille UMBA DI MAMONA
Institut supérieur de commerce de Kinshasa - Licence sciences commerciales et financières 2004
  

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3. Impôt sur les revenus professionnels ou impôt professionnel

Nous en avons trois catégories que nous définissons de la manière suivante :

3.1. Impôt sur les bénéfices

- Revenus imposables

a) Principe

Il est établi sur les bénéfices de toutes les entreprises industrielles, commerciales, artisanales, agricoles ou immobilières des associations momentanées y compris les profits résultant de la vente, de la cession ou de l'apport de brevets, marques de fabrique, procédés ou formule de fabrication, les bénéfices relatifs à la réalisation des éléments d'actifs affectés à l'exercice de la profession, les bénéfices afférents à la cession de cabinets, de charges ou d'offices, les revenus obtenus à l'occasion de la cessation totale ou partielle de l'activité professionnelle ou du transfert d'une clientèle.

b) Exemptions

En sont notamment exemptés, l'Etat, les provinces, les villes, les institutions religieuses, scientifiques ou philanthropiques, etc....

c) Détermination du taux d'imposition

Il est de 40 % des bénéfices nets pour les contribuables assujettis selon le régime de droit commun et les PME de la première catégorie.

Le barème progressif tel qu'appliqué en matière de l'I.P.R pour les PME de la deuxième catégorie(exploitants individuels).

L'impôt forfaitaire pour les PME de troisième catégorie.

Qualités trimestrielles variant entre 5 et 40 Ff en ce qui concerne les contribuables patentés (PME de la 4ème catégorie).

Pendant la période de cessation d'activités et ce, avant la radiation, l'impôt est de 500 Ff pour les personnes morales et de 125 Ff pour les personnes physiques et relevant du régime de droit commun et celui de 1ère et 2ème catégorie.

d) Modalité de paiement

La déclaration en matière de bénéfice et profits est déposée au plus tard le 31 mars de l'année qui suit celle de la réalisation des revenus.

Les PME de 2ème et 3ème catégories déposent leurs déclarations, respectivement avant le 01er février et le 01er mars de la même année.

L'impôt est payé au moyen des acomptes provisionnels suivants les échéances ci-après pour les contribuables qui relèvent de la D.G.E. :

- avant le 1er août : 40 % de l'impôt de l'année précédente ;

- avant le 1er décembre : 40 % de l'impôt de l'année précédente ;

- le solde est payé au plus tard le 31 mars de l'année qui suit la clôture de l'exercice.

Parallèlement, il existe un système de précompte qui consiste en la perception à la source d'une quotité de 2 % de la valeur en douanes des marchandises en cas d'importation ou d'exportation, du montant brut(hors I.C.A) des factures selon qu'il s'agisse de vente en gros et demi-gros ou de prestation de services et travaux immobiliers.

Observation :

Les montants des précomptes perçus sont à imputer sur les impôts sur les bénéfices pour les contribuables ne relevant pas de la Direction des Grandes Entreprises.

Dans le cas du résultat déficitaire, l'impôt minimum à payer est de 1/1000 du chiffre d'affaires. L'impôt minimum ne peut être inférieur à 2.500 Ff pour les personnes morales et 250 Ff pour les personnes physiques.

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