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L'incidence de l'inflation sur la fiscalité congolaise de 1995 à 2004

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par Achille UMBA DI MAMONA
Institut supérieur de commerce de Kinshasa - Licence sciences commerciales et financières 2004
  

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3.2. Impôt professionnel sur les rémunérations (IPR)

a) Principe

- Revenus imposables

Il porte sur les rémunérations des personnes rétribuées par un tiers sans être liées par un contrat d'entreprise. Il est dû par les personnes physiques ou morales qui paient les rémunérations imposables mais, ce sont les bénéficiaires de ces rémunérations qui en supportent la charge sociale.

Sont également frappés de l'I.P.R, les rémunérations versées au personnel domestique et aux salariés des contribuables patentés.

- Revenus immunisés

Sont immunisés : les pensions légales de vieillesse, pensions aux invalides, aux veuves, ascendants et orphelins, des combattants, y compris les rémunérations versées aux employées des organismes internationaux et aux diplomates.

- l'indemnité de logement, l'indemnité de transport et les soins médicaux dans le mesure où ils ne sont pas exagérés.

- L'indemnité de logement est immunisée à concurrence de 30% des rémunérations brutes, l'indemnité de transport à concurrence de 4 courses de taxis pour les cadres et 4 courses de bus pour les autres. Les soins de santé doivent être prouvés par des documents probants.

b) Déduction

Sont déductibles des revenus imposables, les cotisations de sécurité sociale, les versements en vue de la constitution d'une rente viagère, d'une pension, d'une assurance chômage.

c) Détermination du taux d'imposition

Les rémunérations sont imposées suivant le barème progressif ci-après :

Barème mensuel (en FC)

Tranche De A Taux

1 0 6.000 3 %

2 6.001 10.500 5 %

3 10.501 17.400 10 %

4 17.401 27.500 15 %

5 27.501 40.500 20 %

6 40.501 65.700 25 %

7 65.701 100.000 30 %

8 100.001 140.500 35 %

9 140.501 174.300 40 %

10 174.301 194.300 45 %

11 194.301 50 %

Toutefois, l'impôt ne peut excéder 30 % des rémunérations imposables, selon l'article 84 paragraphe 2 de l'ordonnance - loi 015/2002 du 30 mars 2002.

Une réduction de 2 % est accordée par personne à charge. Celle-ci se rapporte uniquement à la partie du revenu n'excédent pas le plafond de la 8ème tranche. Le nombre des personnes à charge ne peut dépasser 9.

En ce qui concerne les travailleurs occasionnels et les indemnités de fin de service, les taux applicables sont respectivement de 15 % et de 10 % de la rémunération.

L'impôt professionnel individuel à charge de domestique et des salariés des contribuables patentés ne peut être inférieur à 0,5 Ff par mois.

d. Modalité de paiement

Le redevable doit souscrire une déclaration chaque mois, dans les 10 jours qui suivent le mois au cours duquel les rémunérations ont été versées ou mises à disposition des bénéficiaires. Cette déclaration doit être souscrite même si les rémunérations ne sont pas versées. La déclaration récapitulative annuelle doit être déposée au plus tard le 10 janvier de l'année suivant celle du versement des rémunérations.

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