3.2. Impôt professionnel sur les
rémunérations (IPR)
a) Principe
- Revenus imposables
Il porte sur les rémunérations des personnes
rétribuées par un tiers sans être liées par un
contrat d'entreprise. Il est dû par les personnes physiques ou morales
qui paient les rémunérations imposables mais, ce sont les
bénéficiaires de ces rémunérations qui en
supportent la charge sociale.
Sont également frappés de l'I.P.R, les
rémunérations versées au personnel domestique et aux
salariés des contribuables patentés.
- Revenus immunisés
Sont immunisés : les pensions légales de
vieillesse, pensions aux invalides, aux veuves, ascendants et orphelins, des
combattants, y compris les rémunérations versées aux
employées des organismes internationaux et aux diplomates.
- l'indemnité de logement, l'indemnité de
transport et les soins médicaux dans le mesure où ils ne sont pas
exagérés.
- L'indemnité de logement est immunisée à
concurrence de 30% des rémunérations brutes, l'indemnité
de transport à concurrence de 4 courses de taxis pour les cadres et 4
courses de bus pour les autres. Les soins de santé doivent être
prouvés par des documents probants.
b) Déduction
Sont déductibles des revenus imposables, les
cotisations de sécurité sociale, les versements en vue de la
constitution d'une rente viagère, d'une pension, d'une assurance
chômage.
c) Détermination du taux d'imposition
Les rémunérations sont imposées suivant
le barème progressif ci-après :
Barème mensuel (en FC)
Tranche De A Taux
1 0 6.000 3 %
2 6.001 10.500 5 %
3 10.501 17.400 10 %
4 17.401 27.500 15 %
5 27.501 40.500 20 %
6 40.501 65.700 25 %
7 65.701 100.000 30 %
8 100.001 140.500 35 %
9 140.501 174.300 40 %
10 174.301 194.300 45 %
11 194.301 50 %
Toutefois, l'impôt ne peut excéder 30 % des
rémunérations imposables, selon l'article 84 paragraphe 2 de
l'ordonnance - loi 015/2002 du 30 mars 2002.
Une réduction de 2 % est accordée par personne
à charge. Celle-ci se rapporte uniquement à la partie du revenu
n'excédent pas le plafond de la 8ème tranche. Le
nombre des personnes à charge ne peut dépasser 9.
En ce qui concerne les travailleurs occasionnels et les
indemnités de fin de service, les taux applicables sont respectivement
de 15 % et de 10 % de la rémunération.
L'impôt professionnel individuel à charge de
domestique et des salariés des contribuables patentés ne peut
être inférieur à 0,5 Ff par mois.
d. Modalité de paiement
Le redevable doit souscrire une déclaration chaque
mois, dans les 10 jours qui suivent le mois au cours duquel les
rémunérations ont été versées ou mises
à disposition des bénéficiaires. Cette déclaration
doit être souscrite même si les rémunérations ne sont
pas versées. La déclaration récapitulative annuelle doit
être déposée au plus tard le 10 janvier de l'année
suivant celle du versement des rémunérations.
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