3.3. Impôt exceptionnel sur les
rémunérations des expatriés (IER)
a) Principe
Il a été crée par l'ordonnance - loi
n° 69-007 du 10 février 1969 tel que modifié et
complétée à ce jour.
Il frappe l'ensemble des rémunérations
payées au personnel expatrié utilisé par les employeurs
nationaux. Il est supporté par la personne privée ou morale qui
utilise les personnes expatriées et il est calculé sur le salaire
payé à ce dernier.
C'est donc un impôt sanction afin
d'inciter les entreprises congolaises à recourir au savoir faire des
nationaux.
Actuellement les expatriés originaires des pays
limitrophes de la R.D.C. sont fiscalement assimilés aux nationaux.
b) Exemption
En son exemptés, l'Etat, les organisations sans but
lucratif, les organisations internationales et les ambassades.
c) Détermination du taux d'imposition
Il est de 25 % de la rémunération brute
imposable.
d) Modalité de paiement
Il est payable en même temps que l'I.P.R.
2.7.2. Les impôts indirects
Comme nous l'avons dit précédemment ,
l'impôt indirect atteint le contribuable indirectement. Pour ce faire,
nous avons l'impôt sur le chiffre d'affaires(I.C.A) qui est régit
par l'ordonnance - loi n° 69 - 058 du 05 décembre 1969 tel qu
modifiée et complétée par la loi n° 008/2003 du 18
mars 2003. Il frappe :
- les importations ;
- les opérations de vente des produits fabriqués
localement , les prestations des services et les travaux
immobilières.
La présente loi vise d'une part à mettre
l'impôt sur le chiffre d'affaires (ICA) en cohérence avec le
nouveau taux des droits et taxes à l'importation, et d'autre part,
à introduire le principe de la déductibilité de l'ICA
payée sur les consommations intermédiaires des entreprises de
production.
1. I.C.A à l'importation
a) Principe
Prélèvement sur la valeur CIF des importations
augmentée des droits d'entrée. Il est perçu par l'OFIDA.
Mais pour éviter la double imposition des produits
désignés par la loi, auxquels on inclut les droits d'accises, ces
produits sont exonérés de l'ICA pour l'intérêt des
consommateurs qui se trouve être la population.
b) Taux :
- Il est de 3 % pour les biens d'équipements et les
intrants agricoles, vétérinaires et d'élevage sur les
machines automatiques pour traitement de l'information ;
- Il est aussi de 13 % pour toutes les autres marchandises.
L'I.C.A de 3 % due à l'importation
n'est pas déductible. Telle est l'économie de la présente
loi portant modification de l'ordonnance-loi n° 69/058 du 05
décembre 1969.
2) I.C.A à l'intérieur
a) Principe
Il concerne la vente sur le marché local des
produits de fabrication locale, les services rendus ou utilisés au Congo
et les travaux immobiliers.
Il est assis sur le montant brut des factures sauf pour les
travaux immobiliers où la base est fixé à ¾ du
montant brut de la facture.
b) Exemptions
Sont notamment exemptés, les ventes d'objet d'art
réalisés par les artisans producteurs, les travaux immobiliers
d'intérêt national, les activités médicales et para
médicales, le transport des marchandises, les prestations se rapportent
aux services funéraires, la location des chambres d'hôtels aux
fonctionnaires nationaux et internationaux.
c) Taux
Pour les ventes
3 % pour les biens d'équipements et les intrants
agricoles, vétérinaires et d'élevage ;
13 % pour tous les autres produits.
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