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L'incidence de l'inflation sur la fiscalité congolaise de 1995 à 2004

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par Achille UMBA DI MAMONA
Institut supérieur de commerce de Kinshasa - Licence sciences commerciales et financières 2004
  

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3.3. Impôt exceptionnel sur les rémunérations des expatriés (IER)

a) Principe

Il a été crée par l'ordonnance - loi n° 69-007 du 10 février 1969 tel que modifié et complétée à ce jour.

Il frappe l'ensemble des rémunérations payées au personnel expatrié utilisé par les employeurs nationaux. Il est supporté par la personne privée ou morale qui utilise les personnes expatriées et il est calculé sur le salaire payé à ce dernier.

C'est donc un impôt sanction afin d'inciter les entreprises congolaises à recourir au savoir faire des nationaux.

Actuellement les expatriés originaires des pays limitrophes de la R.D.C. sont fiscalement assimilés aux nationaux.

b) Exemption

En son exemptés, l'Etat, les organisations sans but lucratif, les organisations internationales et les ambassades.

c) Détermination du taux d'imposition

Il est de 25 % de la rémunération brute imposable.

d) Modalité de paiement

Il est payable en même temps que l'I.P.R.

2.7.2. Les impôts indirects

Comme nous l'avons dit précédemment , l'impôt indirect atteint le contribuable indirectement. Pour ce faire, nous avons l'impôt sur le chiffre d'affaires(I.C.A) qui est régit par l'ordonnance - loi n° 69 - 058 du 05 décembre 1969 tel qu modifiée et complétée par la loi n° 008/2003 du 18 mars 2003. Il frappe :

- les importations ;

- les opérations de vente des produits fabriqués localement , les prestations des services et les travaux immobilières.

La présente loi vise d'une part à mettre l'impôt sur le chiffre d'affaires (ICA) en cohérence avec le nouveau taux des droits et taxes à l'importation, et d'autre part, à introduire le principe de la déductibilité de l'ICA payée sur les consommations intermédiaires des entreprises de production.

1. I.C.A à l'importation

a) Principe

Prélèvement sur la valeur CIF des importations augmentée des droits d'entrée. Il est perçu par l'OFIDA. Mais pour éviter la double imposition des produits désignés par la loi, auxquels on inclut les droits d'accises, ces produits sont exonérés de l'ICA pour l'intérêt des consommateurs qui se trouve être la population.

b) Taux :

- Il est de 3 % pour les biens d'équipements et les intrants agricoles, vétérinaires et d'élevage sur les machines automatiques pour traitement de l'information ;

- Il est aussi de 13 % pour toutes les autres marchandises.

L'I.C.A de 3 % due à l'importation n'est pas déductible. Telle est l'économie de la présente loi portant modification de l'ordonnance-loi n° 69/058 du 05 décembre 1969.

2) I.C.A à l'intérieur

a) Principe

Il concerne la vente sur le marché local des produits de fabrication locale, les services rendus ou utilisés au Congo et les travaux immobiliers.

Il est assis sur le montant brut des factures sauf pour les travaux immobiliers où la base est fixé à ¾ du montant brut de la facture.

b) Exemptions

Sont notamment exemptés, les ventes d'objet d'art réalisés par les artisans producteurs, les travaux immobiliers d'intérêt national, les activités médicales et para médicales, le transport des marchandises, les prestations se rapportent aux services funéraires, la location des chambres d'hôtels aux fonctionnaires nationaux et internationaux.

c) Taux

Pour les ventes

3 % pour les biens d'équipements et les intrants agricoles, vétérinaires et d'élevage ;

13 % pour tous les autres produits.

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