L'incidence de l'inflation sur la fiscalité congolaise de 1995 à 2004

Pour les prestations de services

6 % pour les vols intérieurs

15 % pour les vols extérieurs

18 % pour les prestations de services ainsi que les travaux immobiliers.

Cette modification a le mérite de consacrer la déduction de l'ICA perçue à l'importation des matières premières et des biens intermédiaires sur le montant dû au titre de l'ICA à l'intérieur proportionnellement aux quantités réellement mises en oeuvre. Ainsi donc, les entreprises transformatrices seront protégées contre la double imposition de l'ICA. Cette déductibilité concerne aussi bien les entreprises de grande taille que les PME en vue d'établir l'équité fiscale et renforcer leur compétitivité.

30 % pour les prestations d'assistance lorsque le prestataire n'a pas un établissement fixe en R.D.C.

d) Modalité de paiement

L'impôt est calculé par le fabricant, le prestataire de service ou l'entrepreneur.

Dans ce cas de prestation d'assistance, l'impôt est calculé et payé par le bénéficiaire de la prestation d'assistance.

L'impôt est reversé au plus tard le 15 du mois qui suit la réalisation des affaires du mois précédent.

2.8. Les maux de la fiscalité congolaise

Une analyse synoptique laisse entrevoir qu'en R.D.C. la fiscalité constitue un moyen par excellence pouvant procurer à l'Etat des ressources nécessaires pour faire face aux besoins de la communauté. Cependant, cette fiscalité souffre de divers maux dont l'évasion, la fraude, les barèmes forfaitaires et les immunités qui sont de nature à provoquer ce que certains auteurs ont qualifié de sous estimations des revenus nets taxables. L'écart entre le potentiel fiscal et les recettes perçues est important du fait que l'ampleur de la gagner, fraude et de l'évasion fiscale, est telle qu'entraîne un manque à gagner de plus ou moins 60 % des recettes fiscales potentielles.^((*)1)

2.8.1. Evasion fiscale

C'est le fait d'un contribuable qui réussit à étudier l'impôt sans recourir à la violation de la loi fiscale. Elle est différente, poursuit-il de la fraude qui a recours à des procédés illégaux pour faire fuir les revenus ou les personnes normalement imposables.^((*)2⁾

Dans le même optique d'autres auteurs tels que G. DEHOVE, J. BAUGNET disent que l'évasion fiscale consiste à exploiter les lacunes de la législation fiscale pour éviter l'impôt.^((*)1⁾

2.8.2. Fraude

C'est une violation délibérée des prescriptions légales dans le but d'éviter totalement ou partiellement l'impôt et ce soit en présentant une comptabilité incomplète, soit en faisant de montages juridiques destinés à travestir la réalité.

Le contribuable se soustrait volontairement au paiement de l'impôt soit en s'abstenant de toute déclaration en début ou en fin d'exercice fiscal, soit en faisant à peine une fausse déclaration ou une déclaration partielle ou incomplète de son revenu.^((*)2⁾

2.8.3. Immunités

Les allègements fiscaux totaux ou partiels doivent se faire en toute honnêteté dans l'intérêt supérieur du pays mais, nous constatons que les causes qui sont à la base des exonérations ne sont pas connues et fixées d'avance. C'est qui fait qu'il y a arbitrage dans le chef des mobilisateurs de ressources de l'Etat.

2.8.4. Barèmes forfaitaires

Les barèmes forfaitaires sont dus à la non maîtrise de personnes normalement imposables. Ce qui fait que l'on applique un taux unilatéral non adapté à la situation économique du pays et aussi ne tenant pas compte de la capacité contributive d'un chacun.

La conséquence de tout ceci est de voir un nombre limité seulement des contribuables qui s'acquittent de leur devoir fiscal. Pour cela, nous citons le professeur LAFFER qui dit « trop d'impôt tue l'impôt ».

* ⁽¹⁾ DIMOKE, conférence - débat sur la fiscalité des entreprises, 1999.

* ⁽2⁾ KIBUEY MULAMBU, cours de droit fiscal international, IIème Licence, UNIKIN, 1995 - 1996.

* ⁽1⁾ DEHOVE et BAUGNET. (J.)., problèmes fiscaux d'aujourd'hui, ESSF, vol 1, p. 29.

* (2) KIBUEY, op.cit.