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L'incidence de l'inflation sur la fiscalité congolaise de 1995 à 2004

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par Achille UMBA DI MAMONA
Institut supérieur de commerce de Kinshasa - Licence sciences commerciales et financières 2004
  

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2.3. L'inflation dans les Etats financiers

Ce point est étudié en rapport avec les éléments cités ci-dessus :

- les actifs immobilisés ;

- les créances et les dettes ;

- les stocks.

a. Effets sur les actifs immobilisés

Pour la réévaluation des actifs immobilisés, il y a des ordonnances - lois qui ont été promulguées pour essayer de remédier aux effets de l'inflation.

En période d'inflation, il se dégage, en effet, un écart entre la valeur réelle et la valeur comptable des éléments qui restent longtemps dans l'entreprise, en l'occurrence les immobilisations.

Pour tenir compte de cette fluctuation, on procède à l'évaluation des actifs immobilisés. Et plusieurs textes sont intervenus sur la matière.

L'ordonnance - loi n° 89-017 du 18 février 1989 autorisant la réévaluation de l'actif immobilisé des entreprises, avait instauré la réévaluation annuelle suite à l'évolution continue de l'inflation avec le principe de la neutralité fiscale.

La réévaluation des actifs conduisait le plus souvent à dégager une plus-value dont la loi déterminait le régime.

Il n'est pas permis aux entreprises d'incorporer les plus-values de réévaluation au capital qui du reste, perdait de sa valeur au fil du temps.

Pour ce faire, le Ministre des Finances dans on arrêté ministériel n° 017/CAB.MIN/FIN/98 du 13 avril 1998, modifiant et complétant à titre intérimaire, certaines dispositions de l'ordonnance - loi ci -dessus, a voulu apporter un remède au problème posé par les entreprises en ce qui concerne l'augmentation du capital par l'incorporation de la plus-value au capital.

Ces modifications portent sur :

- la plus-value ou la moins-value de cession calculée par rapport à la nouvelle valeur réévaluer et non par rapport à l'ancienne valeur comptable ;

- la suppression de la neutralité fiscale et la possibilité d'incorporer la plus-value de réévaluation au capital ;

- la suppression du terme écart de réévaluation au profit du terme plus-value de réévaluation consacré par le Plan Comptable Général Congolais,

- la sanction sur la non-application des opérations de réévaluation qui est d'une amende fiscale de 2 % de la valeur des immobilisations non réévaluées et de 4 % en cas de récidive.

En dehors des modifications apportées, il y a eu des compléments ci-après :

- institution de la taxe spéciale d'incorporation de la plus-value de réévaluation au capital dont le taux est de 1 % calculé sur le montant de la plus - value de réévaluation figurant au compte 14 du passif du bilan exception faite de la plus-value de réévaluation des immobilisations non autorisées  ;

- les entreprises exemptées de la taxe spéciale d'incorporation au capital s sont exonérées de l'impôt sur les bénéfices et profits ;

- les sociétés par actions à responsabilité limitée (SARL) sont exemptées du paiement des droits proportionnels lors de l'augmentation du capital par cette incorporation ;

- la taxe spéciale d'incorporation au capital est une charge déductible de l'exercice d'acquittement après enrôlement ;

- l'incorporation partielle de la plus-value de réévaluation au capital n'est pas admise du point de vue fiscal,

- l'incorporation au capital des plus-values de réévaluation pour les exercices comptables ultérieurs peut être faite sans paiement de la taxe spéciale d'incorporation pour autant que les plus-values antérieures au 1er janvier 1998 aient été intégralement incorporée au capital.

S'agissant des immobilisations, celles-ci renvoient aux amortissements.

« L'amortissement est une opération par laquelle on constate la dépréciation subie au fil du temps par un élément d'un actif immobilisé ». Cette dépréciation est constatée annuellement. Il faut la considérer comme une charge et la comptabiliser, sinon le bénéfice accusé au bilan serait faux, l'actif étant supérieur à la réalité.((*)1)

La dépréciation d'un objet dépend de l'usage qu'on en fait et sera donc proportionnelle à la durée son utilisation.

Les amortissements servent à renouveler l'équipement en temps opportun, puis qu'il ne faut pas perdre de vue que les amortissements sont comme des prévisions, des éléments d'autofinancement qui permettent le remplacement de l'équipement usé.

L'entreprise, compte dans son patrimoine, les immobilisations amortissables (immeubles, bâtiments, matériels...) et les immobilisations non amortissables (fonds de commerce, terrains...).

L'absence d'amortissement fait que seule la valeur brute est amortissable, dans de tel cas, le coefficient de réévaluation doit être utilisé au regard de l'optique inflationniste.

Si les amortissements sont calculés sur les coûts historiques des immobilisations, ils le sont très souvent en fonction des règles fiscales qui, dans certaines législations, permettent les amortissements dégressifs dans le but de compenser en partie les effets de l'inflation.((*)2)

B. Les effets sur les stocks

Pour évaluer un patrimoine dans une entreprise, l'impact de l'inflation est particulièrement ressenti au niveau des éléments non monétaires qui sont les immobilisés et les stocks. Il s'agit là de deux éléments importants qui peuvent être produits par l'entreprise elle-même.

L'effet de l'inflation sur les stocks dépend de la vitesse de rotation et de la méthode d'évaluation utilisée.

1. Vitesse de rotation

L'inflation est un phénomène qu peut s'observer à long terme. Elle se manifeste à court terme par l'instabilité des prix. Ainsi, lorsque la vitesse de rotation est rapide, les stocks sont en grande partie, épargnés des effets de l'inflation. Par contre, lorsque la vitesse de rotation est lente, les stocks en sont victimes.

2. Evaluation des stocks

Les stocks assurent la régularité dans la fabrication et dans la vente des produits finis, pour les entreprises industrielles production, et seulement, dans la vente pour les entreprises commerciales.

L'entreprise se procure à l'extérieur certains éléments qu'elle met en stock pour une utilisation. On peut distinguer : les matières consommables, les pièces de rechange et autres.

Si l'on ne tient pas compte de la variation des prix de la période, l'entreprise aura des difficultés à constituer la même quantité de stocks. Il faut maintenir le pouvoir d'achat général du capital financier, c'est ce que veut dire la méthode d'indexation sur le niveau général des prix.

C. Créances et dettes

Le phénomène qui explique la collaboration de l'entreprise avec l'extérieur est que le circuit du circulation des stocks est toujours lié aux dettes en amont et aux créances en aval.

1. Les créances

Les créances sont composées d'éléments d'actif monétaires (clients, prêts à moins d'un an) sous rubrique des réalisations.

Pour bien gérer les créances, il faut les indexer pour ne pas subir des pertes lors de la hausse de prix. Au cas contraire, elles lui seront payées en une monnaie à pouvoir d'achat faible.

La perte que l'entreprise peut subir dans ce cas sera enregistrée dans le compte 64 « Charges et pertes diverses », lesquelles charges et pertes viendront raboter le compte 82 « Résultat brut d'exploitation ».

2. Les dettes

Les dettes sont réparties en dette à long, moyen et court terme et constituent des éléments du passif.

Les dettes à long et moyen termes durent plus ou moins longtemps dans l'entreprise. Pour que leur valeur soit gardée en pouvoir d'achat, il faut les actualiser à l'aide d'un coefficient d'inflation ou d'utilisation. Au cas contraire, elles perdent leur valeur et seront remboursées ou payées en monnaie ayant un pouvoir d'achat faible. Là maintenant, c'est le prêteur qui va perdre au profit de l'entreprise.

En ce qui concerne les dettes à court terme, la logique est la même, sauf que l'effet est moindre étant donné que leur âge est inférieur ou égal à un an. Le gain que l'entreprise réalise dans ce cas sera enregistré dans le compte 74 « Produits et profits divers », lesquels produits gonflent le compte 82 « Résultat brut d'exploitation ».

2.4. Correction des effets de l'inflation

Pour des raisons évoquées ci-haut, la gestion avec succès des entreprises dans un environnement inflationniste exige une information adéquate. La pertinence de l'information devient vitale. Les entreprises ont besoin d'un flux continu d'informations à jour pour comprendre tous les mouvements dynamiques ainsi que les procédés qui peuvent affecter leur situation financière. Les usages comptables doivent être adaptés pour refléter avec exactitude la substance économique des transactions. Ceci peut requérir une redéfinition des concepts de base du modèle comptable, des critères d'évaluation, de l'unité de mesure du capital de base (pouvoir d'achat investi).

A. Méthode d'évaluation à la valeur de remplacement

Les bases de l'évaluation des coûts tendent à être remplacées par une certaine forme de valeur de remplacement, qui implique que la détermination du revenu comporte non seulement les résultats des opérations avec les tiers, mais, ainsi ceux résultant de la détention des actifs. L'évaluation, des stocks, des immobilisations et des placements fournit des exemples typiques.

La valeur du marché ne se réfère pas au contexte d'utilisation du bien mais, à sa cession. C'est ce que l'on obtiendrait d'une vente du bien dans des conditions normales. Il s'agit de la valeur d'utilisation qui est une somme qu'il serait nécessaire de débourser théoriquement pour acquérir à l'époque actuelle un élément susceptible des mêmes usages dans les mêmes conditions d'emploi, ayant la même durée résiduelle d'usage et les mêmes performances.((*) 1)

B. Méthode d'ajustement général

Sur le plan du management, il y a un consensus sur le danger de prendre des décisions basées sur une information déterminée sur base du coût historique. Les organisations professionnelles de plusieurs pays touchés par l'hyperinflation ont incorporé dans leurs principes comptables la méthode d'ajustement général de la comptabilité d'inflation. Manifestement, la validité de cette méthode dépend de la fiabilité des indices utilisés pour mesurer les variations du pouvoir d'achat de la monnaie. Cette méthode repose sur le principe suivant : les grandeurs comptabilisées à des époques différentes doivent être rapportées à une unité monétaire stable. Le prix d'acquisition historique des biens non monétaires est actualisé monétairement.

Pour le chef d'entreprise utilisant cette méthode et sachant interpréter les résultats, il devient plus facile de repérer l'influence de l'inflation sur des variables telles que la rotation des stocks ou les augmentations de coûts de la main-d'oeuvre et de matières premières. Il peut plus lucidement tenir compte de l'inflation dans toutes les décisions importantes de l'entreprise.

2.5. Différences de changes

2.5.1. Notions

La différence de change est considérée comme étant l'écart entre la contre-valeur en monnaie de comptabilisation de la dette ou de la créance libellée en monnaie étrangère au moment de l'opération ou dans les états financiers antérieurs et celle de ces mêmes valeurs enregistrées dans les livres au taux du jour de règlement ou de la clôture des comptes. (1)

Les différences de change ne concernent donc que les actifs et passifs libellés en monnaies étrangères (créances, dettes et fonds) ainsi que la position de change de banques commerciales qui correspond au solde net des avoirs et des engagements libellés en devises au bilan ou hors bilan.

La législation fiscale congolaise n'évoque pas nommément la question de la différence de change. Néanmoins, l'article 30 de l'ordonnance - loi n° 69-009 du 10 février 1969 relative aux impôts cédulaires sur les revenus, parle des accroissements qui résultent des plus-values et moins-values soit réalisées, soit exprimées dans les comptes ou inventaires du redevable, quelles qu'en soient l'origine et la nature ; c'est le cas de différence de change non réalisée.

((1) PHINGU (J.P.), Le réviseur comptable, n° 04,janvier - juin 1999, p. 13.

Par contre, la plus value ou la moins value réalisée provient de la réalisation des éléments d'actif par suite d'une cession, et impliquent nécessairement la sortie des éléments concernés du patrimoine de l`entreprise.

2.5.2. Traitement fiscal de la différence de change

L'imposition de l'ajustement sur la différence de change n'est possible conformément à la loi que si les entreprises elles-mêmes le traitaient en profit. En effet, du point de vue de la technique comptable, il est possible que les gains et pertes de change soient reflétés en comptabilité avant le règlement ou le dénouement définitif de la transaction à la base. Dans tous les cas, cette comptabilisation a toujours nécessité un retraitement dans la déclaration fiscale. Les différences de change non réalisées (positives ou négatives) sont de ce point de vue assimilées à des provisions.

L'imposition de l'ajustement positif sur la différence de change n'est justifiée en outre que par le fait que le gain s'y rapportant n'est définitivement acquis que lors de la cession progressive des devises contre la monnaie nationale. Un retournement de cours de change après la clôture peut compromettre sa réalisation.

En effet, les différences de change positives non réalisées mais simplement exprimées dans les comptes doivent être exclues de la base imposable à l'impôt des sociétés dans le respect des dispositions de l'article 34 de l'ordonnance - loi n° 69-009 du 10 février 1969.

De même, les différences de change négatives non réalisées mais simplement exprimées dans les comptes ne doivent pas être déduites comme charge de la base imposable à l'impôt sur les bénéfices (article 46 de la même ordonnance - loi).

2.6. Les comportements engendrés par l'inflation

Redresser ses informations comptables pour tenir compte de l'inflation est nécessaire à la prise de décision en période d'inflation. Mais, ce n'est pas suffisant. En effet, en l'absence de redressements des comptes, l'inflation engendre, des comportements différents aussi bien pour les particuliers et l'Etat que pour les entreprises.

L'inflation a des implications juridiques, fiscales et sociologiques.

Contrairement aux pays anglo-saxons où de puissants cabinets d'audit imposent des règles de comptabilisation, en France ces règles sont largement dictées par l'administration fiscale.((*)1)

Effets directs et indirects de l'inflation

INFLATION

FISCALIE COMPTABILITE

HISTORIQUE

COMPTABILITE

REDRESSET.

COMPORTEMENTS

Ainsi, beaucoup d'entreprises bénéficient ou croient bénéficier de l'inflation, des mesures fiscales qui en dépendent, et de la non indexation de l'épargne. Elles ne sont donc pas incitées à limiter l'inflation.

Enfin, au point de vue de l'économie en général, l'inflation a tendance à amplifier les crises, du fait du surstockage, de l'augmentation de la consommation, du gaspillage, de l'anticipation des investissements des particuliers et des entreprises.

En l'absence d'indexation de l'épargne et des opérations financières en général, l'inflation malgré des taux d'intérêt nominaux majorés (insuffisamment) profite aux débiteurs au détriment des créanciers. Si l'on fait abstraction du système bancaire (simple intermédiaire), les débiteurs sont essentiellement l'Etat et les entreprises, tandis que les créanciers sont des épargnants, c'est-à-dire des particuliers.

Or, le pouvoir de décision en matière d'inflation, c'est-à-dire d'augmentation des prix, appartient à l'Etat et aux entreprises. Il est sans limite, car il n'est compensé par aucun pouvoir du côté des épargnants. Quant aux travailleurs, ils sont mieux organisés et plus motivés en faveur de la hausse de salaires que pour la baisse ou le maintien des prix à la consommation. Ces forces respectives expliquent le développement et le maintien de l'inflation.

* (1) COTTA , dictionnaire de sciences économiques, éd. Nane Tours, Paris, 1968, p. 27.

* (2) KINZONZI MVUTUKIDI NGINDU, op.cit, p. 35.

* (1) BOUSSARE. (D), Inflation et comptabilité, éd. Masson, Paris,1983, p. 38.

* (1) Source :  SENÉTERRE (A.), op.cit., p. 113.

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