paragraphe 2- La résiliation du contrat
après sinistre
Parce que la survenance d'un sinistre peut
révéler au grand jour des négligences de la part de
l'assuré et que l'assureur peut vouloir se prémunir des risques
de récidive, la loi lui reconnaît la possibilité de
résilier le contrat après sinistre à condition que cette
éventualité ait été prévue par le
contrat.
Chacune des parties au contrat a la latitude de
résilier le contrat en cours de validité à charge pour
celle qui en prend l'initiative d'en respecter les modalités. Dans le
cas de l'assurance maladie, l'assureur pourrait recourir à cette
disposition si les statistiques sont extrêmement déficitaires.
A-LES CONDITIONS
DE LA RÉSILIATION
Il faut que dans un premier temps, une clause soit
prévue au contrat donnant la possibilité à l'assureur de
recourir à cette mesure.
Nous suggérons que Le Mans assurances inscrive dans ses
conditions particulières que « en
cas de fraude avérée de l'assuré ou d'un de ses
bénéficiaires, la compagnie se réserve le droit de
procéder à la résiliation du
contrat. »
Cette résiliation ne pourra prendre effet
qu'après l'expiration d'un délai d'un (1) mois à compter
de la notification à l'assuré.
L'assureur, passé le délai d'un (1) mois
après qu'il ait eu connaissance du sinistre qui, accepte le paiement
d'une prime ou d'une fraction de prime ou cotisation correspondant à une
période d'assurance ayant débutée postérieurement
au sinistre ne peut plus se prévaloir de ce sinistre pour
résilier le contrat.
Les sinistres dont il est question ici, s'entendent d'une part
les accidents garantis, mais aussi ceux exclus et que l'assureur pourrait
accepter de régler pour des raisons commerciales.
Cette possibilité offerte à l'assureur a
néanmoins des limites.
B- LES LIMITES
À LA POSSIBILITÉS DE RÉSILIATION DU
CONTRAT PAR
L'ASSUREUR.
Le souci premier des rédacteurs du code des
assurances est la protection des assurés.
Pour prémunir l'assuré contre les abus de son
co-contactant
( assureur), le code CIMA en son article 23
alinéa 2 reconnaît à l'assuré dans le
délai d'un(1) mois à compter de la notification de la
résiliation de la police sinistrée, de résilier les autres
contrats d'assurance qu'il a souscrits auprès du même assureur.
La faculté de résiliation du contrat offerte
à l'assureur et à l'assuré par le code CIMA, comporte
restitution par l'assureur des portions de primes afférentes à
la période où les risques ne sont plus garantis.
Au vu des dispositions de cet alinéa, l'application de
la clause de résiliation par l'assureur en cas de sinistre maladie,
serait préjudiciable à l'ensemble du portefeuille de la
compagnie.
En effet, comme nous l'avons déjà
évoqué, la souscription de l'assurance maladie doit être
faite avec des risques d'accompagnement représentant au moins 65 % de la
prise de l'assurance maladie.
Résilier donc l'assurance maladie, cela donnerait la
possibilité à l'assuré de résilier les risques
d'accompagnement. A terme, l'assureur se retrouvera avec un portefeuille
vide.
Au cas où une telle mesure appliquerait, l'on devra
tenir compte d'une part de la sinistralité l'assurance maladie, et
d'autre part de celle des autres risques souscrits par l'assuré. Si
l'on arrive à faire une compensation entre ces risques de sorte à
atteindre l'équilibre technique, le client serait maintenu en
portefeuille.
Dans le cas contraire et en fonction de son poids dans le
portefeuille on pourrait procéder à la résiliation du
contrat conformément aux disposition de l'article 23 alinéa 1 du
code CIMA.
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