Education et Mondialisation : les conséquences de la libéralisation de l'éducation prônée par l'Accord Général sur le Commerce des Services (AGCS) ; illustration sur la base de la position canadienne et belge

PARTIE II : LA POLITIQUE DE LA LIBERALISATION DES SERVICES PRONEE PAR L'AGCS ET SES CONSEQUENCES SUR L'EDUCATION

Une trentaine d'années après le début de la « crise » mondiale des années 70, le capitalisme s'est construit dans une nouvelle phase de son développement avec la mise en oeuvre de nouvelles politiques et stratégies plus globales élaborées essentiellement par les milieux des affaires, notamment les firmes multinationales de la finance, de l'industrie et du commerce. L'apparition et l'accélération de la mondialisation néo-libérale résultent d'un choix social, politique et idéologique qui est imposé par les acteurs économiques et politiques dominants essentiellement dans les pays industrialisés, « relayé par les gouvernements de ces derniers pays et orchestré par les grandes institutions internationales. »^48(*)

La politique de déréglementation financière lancée par les gouvernements et la libre circulation des capitaux sont les caractéristiques majeures du capitalisme contemporain. Ils ont permis la constitution d'un capitalisme dominé par la finance dont la norme de rentabilité est maintenant fixée par les marchés à l'échelle mondiale et qui vise à transformer toutes les activités humaines et sociales en une marchandise.

C'est dans ce cadre du développement du libre-échange et de la globalisation du capital que s'inscrivent les Accords commerciaux de l'Organisation Mondiale de Commerce notamment l'Accord Général sur le Commerce des Services (AGCS), qui est le premier et le seul  ensemble de règles multilatérales et d'engagements visant des mesures gouvernementales qui affectent le commerce des services. Il se compose de deux parties : l'Accord Cadre qui énonce les règles, il contient 29 articles et plusieurs annexes et les listes d'engagements nationales dans lesquelles chaque membre indique le degré d'accès qu'il est disposé à garantir pour les fournisseurs étrangers de services. Cet accord qui est entré en vigueur en janvier 1995 s'inscrit dans le cadre d'un long processus de libéralisation qui illustre bien le passage de la souveraineté étatique au domaine privé par le moyen de la déréglementation et la libéralisation progressive de secteurs de services.

Aussi, d'après le discours de l'OMC et des autres institutions internationales, notamment la Banque Mondiale, les services publics sont inefficaces et coûteux, seule l'entreprise privée, grâce à sa gestion plus rigoureuse et à la pression de la concurrence serait en mesure de rendre un service moderne, rapide, attractif et moins coûteux. Ce discours prétend aussi que la prospérité des Etats est freinée par une infrastructure de services inefficace et coûteuse. La solution avancée par les accords de l'OMC est la concurrence, jugée source d'efficacité, de qualité des services, de choix plus larges pour le consommateur, de prix plus bas, d'emplois plus nombreux et de transferts de technologie. Bref, d'après l'OMC c'est dans la libéralisation des services qu'on trouve toutes les solutions pour les problèmes économiques et structurels, notamment la croissance économique qui aboutira forcément à la résolution du phénomène de sous-développement et de tous les problèmes sociaux qui en découlent.

Ce que nous allons faire dans cette partie du travail, c'est analyser d'une manière générale les différents aspects de la politique de la libéralisation des services prônée par l'AGCS, puis on va essayer de montrer les conséquences de cette politique de libéralisation sur l'éducation comme un service public qui était jusqu'à maintenant assuré par l'Etat, sur l'éducation en tant que droit humain fondamental et bien public mondial, pour finir avec l'analyse des conséquences de cette politique sur la cohésion sociale et culturelle des collectivités humaines.

1 L'Analyse de la politique de la libéralisation prônée par l'Accord Général sur le Commerce des Services

L'AGCS couvre tous les services à l'exception des services fournis dans l'exercice du pouvoir gouvernemental^49(*). L'inclusion des activités de services dans les disciplines de l'OMC constitue sans doute l'avancée majeure du cycle d'Uruguay car la part des services dans les échanges commerciaux à l'échelle internationale est en croissance permanente. Ce qui justifie l'invention d'un cadre juridique global adapté à cette forme d'échange "immatériel"^50(*).

1.1-L'AGCS comme un Accord principal de l'OMC

L'Organisation Mondiale du Commerce (OMC) est née le 1er janvier 1995. Elle a remplacé l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT). L'importante innovation c'est que l'OMC jouit du statut d'Organisation internationale, contrairement à l'accord du GATT qui n'était qu'un forum de négociations. Son rôle est d'assurer qu'aucun de ses membres ne se livre à un quelconque protectionnisme, c'est-à-dire qu'aucun Etat signataire du texte final de Marrakech (signé en avril 1994) ne place de barrières à l'ouverture de ses marchés. L'OMC est munie essentiellement d'un Organe des règlements des différends jugeant les éventuelles violations des traités. L'Organe d'évaluation des politiques commerciales, qui se compose de l'OMC elle-même, de la BM et du FMI. Le Conseil général, qui gère les affaires courantes, dans des réunions souvent informelles sur les sujets sensibles, est encadré par les émissaires omniprésents des acteurs économiques les plus puissants, tels que les Etats-Unis d'Amérique, l'Union Européenne, le Canada et l'Australie.

Toutefois, le rôle de l'OMC ne s'arrête pas dans l'imposition des règles ; elle parvient également à les rendre contraignantes, contrairement à l'UNESCO par exemple, qui n'a qu'un pouvoir ``moral`` en cas d'atteintes au droit de l'éducation. Les commissions de litiges constituées au sein de l'OMC sont chargées d'intervenir lorsqu'un pays estime que les mesures ou les règlements du commerce, mises en place par un autre pays, sont contraires aux traités de l'OMC.

Le dispositif institutionnel dont dispose l'OMC, sa compétence, qui va au-delà des questions commerciales pour toucher le social, le politique et le culturel, son mode de fonctionnement et la nature contraignante de ses règles nous démontrent, sans aucun doute, que l'OMC est actuellement l'institution internationale la plus puissante du monde.

Quant à l'Accord Général sur le Commerce des Services (AGCS) qui fait partie des Accords de Marrakech (l'accord sur les marchandises (GATT), les services (AGCS), les droits de propriété intellectuelle (ADPIC) et un accord instituant l'OMC), il est entré en vigueur en janvier 1995 pour devenir le premier accord multilatéral régissant le commerce international des services. L'AGCS a été négocié par les gouvernements des Etats membres et il constitue le cadre légal général dans lequel les entreprises et les particuliers peuvent exercer leurs activités commerciales. L'AGCS prévoit également des  négociations successives entre les pays membres afin de libéraliser des nouveaux services qui ne l'étaient pas auparavant. Quant aux décisions, elles doivent être prises, en principe, au consensus entre les Etats membres.

* ⁴⁸ Pierre F. Gonod, la prospective en mouvements, www.mcxapc.org, janvier 2001, p. 24.

* ⁴⁹ AGCS, Partie I Article Premier, portée et définition 3^ème paragraphe, alinéa b.

* ⁵⁰ C'est pour designer les services ; tout ce qui n'est pas « un bien » ; (meuble ou immeuble).