INTRODUCTION GENERALE
Le souci d'une bonne gestion des finances publiques, socle de
tout développement, a conduit en république du Bénin
à la création de divers organes intervenant a priori,
concomitamment ou a posteriori dans l'exécution des opérations
budgétaires par des contrôles administratifs, juridictionnels et
parlementaires. Ces contrôles sont dits, administratifs lorsqu'ils sont
exécutés par les structures de l'administration, juridictionnels
quand ils relèvent de la compétence d'une juridiction et enfin
parlementaires parce que dévolus à un parlement.
L'assainissement des finances publiques exigeant le
contrôle effectif de toutes les institutions de la république, le
contrôle de la gestion financière desdites institutions a
posteriori est dévolu à la Chambre des Comptes de la Cour
Suprême qui dispose d'un pouvoir administratif et d'un pouvoir
juridictionnel.
L'Assemblée Nationale, étant une institution de
la république, le contrôle de sa gestion financière a
posteriori, incombe à la Chambre des Comptes conformément aux
dispositions de l'article 99 de la constitution du 11/12/90 et de l'article179
du règlement intérieur du parlement.
Mais jusqu'à ce jour, l'Assemblée Nationale,
représentation du peuple, dotée de l'autonomie financière
et chargée du contrôle de l'action gouvernementale, n'a jamais
fait l'objet de contrôle externe a posteriori. Le contrôle de la
gestion financière de l'Assemblée Nationale effectué
jusqu'ici est essentiellement endogène et les résultats issus
dudit contrôle n'ont jamais débouché sur des sanctions
concrètes et réelles. Dans le souci d'une dynamisation du
contrôle de la gestion financière du parlement, une
réflexion s'impose.
C'est donc pour essayer de faire la lumière sur cette
innovation majeure que constitue le contrôle de la gestion
financière de l'Assemblée Nationale par la juridiction
financière aujourd'hui encore inopérant, que nous avons
décidé d'axer notre étude sur la problématique de
« l'effectivité du contrôle juridictionnel sur
les finances de l'Assemblée Nationale».
Notre problème général est
l'ineffectivité du contrôle de la gestion
financière de l'Assemblée Nationale par la
Chambre des Comptes et se manifeste à travers les trois
problèmes spécifiques ci après :
- défaut d'apurement des comptes du
parlement ;
- non reddition des comptes du parlement à la
juridiction financière ;
- et absence de moyens de contraintes de la
juridiction financière sur le parlement en vue de la reddition de ses
comptes.
La réalisation de cette étude passera par deux
étapes à savoir :
· observations de stage, ciblage de la
problématique et vision globale de résolution ;
· objectifs de l'étude, analyse des
résultats de l'enquête, approches de solutions et conditions de
leur mise en oeuvre.
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