L'appréciation des risques et spécificités liées à une opération d'importation et rôle de l'expert comptable

3. Les crédits mis à la disposition de l'importateur

La recherche des moyens de financement adapté aux besoins de l'importateur est le facteur déterminant pour pouvoir réaliser une opération commerciale internationale.

Toutes les entreprises cherchant à optimiser leurs moyens de financement sont confrontées à une multitude de techniques et de supports de financement

Les techniques de financement sont multiples et chacune d'entre elles répond à une situation particulière qu'il faut bien identifier.

Nous allons présenter les différents crédits, proposés par les établissements de crédit et définis pour la majorité par le Circulaire aux Banques N°87-47 relative aux conditions de banque, qu'un importateur peut accéder afin de financer un cycle approvisionnement, stockage et vente. Ces crédits peuvent prendre la forme de crédits par décaissement ou des engagement par signature.

3.1 Les crédits par décaissement

Nous distinguons les crédit spécifiques aux opérations d'importation et les crédits accordées à toute personne (physique ou morale) compte tenu de son secteur d'activité et de sa situation financière.

3.1.1 Crédits spécifiques aux opérations d'importation

Il s'agit essentiellement des crédits acheteurs et le crédit de préfinancement en devise appelé encore le financement en devises importation.

3.1.1.1 Le Crédit acheteur

Le crédit acheteur repose sur deux contrats autonomes: le contrat commercial et le contrat de crédit²⁶.

Le contrat commercial est conclu entre l'exportateur étranger et l'importateur tunisien; il a pour but de définir les obligations respectives des deux parties.

Le contrat de crédit est signé entre la banque du fournisseur qui prête et l'importateur qui emprunte. La banque s'engage à payer le fournisseur étranger tandis que l'importateur accepte de rembourser les sommes réglées au fournisseur selon des modalités précisées dans le contrat (période de remboursement, taux, durée, garanties...).

3.1.1.2 Le Financement en devises importation

Ce crédit est octroyé généralement pour le financement des importations. Il s'agit d'un prêt en devises qui sert à régler une importation au comptant. Il est aussi un prêt à court terme remboursable au plus tard à 360 jours.

Le déblocage de ce crédit doit se faire directement en faveur du fournisseur étranger. Pour pouvoir bénéficier de ce prêt, le client doit présenter des documents justificatifs de l'importation en question avec indication de la banque domiciliataire.

3.1.2 Les crédits non spécifiques aux opérations d'importation

Ils sont, généralement, les crédits accordées à toute personne (physique ou morale) compte tenu de son secteur d'activité et de sa situation financière.

3.1.2.1 La facilité de caisse

Elle est octroyée pour des besoins de trésorerie bien déterminés à l'avance par le client. Ces besoins sont nés des décalages entre les flux de recettes et de dépenses liés à l'exploitation. La facilité de caisse est octroyée pour une durée maximum d'une année renouvelable à la demande du bénéficiaire.

²⁶ Legrand (G.),Martini (H.), Management des opérations de commerce international - DUNOD - 6ème édition page 150

En principe, le montant de la facilité de caisse se situe en général et respectivement pour les activités commerciales et les activités industrielles entre 15 jours et un mois du chiffre d'affaires annuel à confier par le client.

3.1.2.2 Le découvert

Il est octroyé par la banque pour des besoins immédiats formulés par son client, dans le but de faire face à un déficit conjoncturel de sa trésorerie.

En principe, le montant du découvert se situe en général et respectivement pour les activités commerciales et les activités industrielles entre 15 jours et un mois du chiffre d'affaires annuel à confier par le client.

3.1.2.3 L'escompte commercial sur la Tunisie

Ce concours est destiné à mobiliser les ventes à crédit de produits devant être vendus en l'état ou après transformation.

Le montant de ce concours est déterminé en fonction du chiffre d'affaires à crédit et du délai de règlement consenti par le client de la banque à ses clients sans que l'usance des tirages n'excède 3 mois.

3.1.2.4 L'escompte de document ou de créances nées sur l'étranger.

L'opération d'escompte effectuée en Dinars Tunisiens, concerne les valeurs suivantes :

· l'escompte facture d'exportation ;

· l'escompte remise document d'export ;

· l'escompte effets ;

· l'escompte chèques.

L'escompte de document ou de créances sur l'étranger est une forme de crédit à court terme par laquelle la banque met à la disposition du client le montant d'une créance escomptable tirée sur un commerçant ou industriel étranger avant son échéance ou son recouvrement.

Les créances nées sur l'étranger sont présentées par un client de la banque, opérant dans des activités d'exportations justifiées par des documents.

Peuvent bénéficier d'une cote d'escompte, toutes les entreprises résidentes opérant sur le territoire tunisien.

L'opération d'escompte en devises, ne doit pas dépasser la partie cessible du montant de d'exportation si le client formule expressément le besoin d'alimentation de son compte professionnel en devises (40% au maximum des recettes d'exportation.).

Le montant de ce crédit est déterminé en fonction du chiffre d'affaires à l'exportation et du délai de règlement consenti par le client de la banque à ses clients étrangers sans que l'usance des tirages ne sorte du cadre de la réglementation du commerce extérieur en vigueur.

3.1.2.5 Le crédit de cultures saisonnières

Ce crédit est accordé aux exploitants du secteur agricole et de la pêche pour la couverture d'une partie des dépenses à engager au cours d'une campagne.

Le montant du crédit est égal au nombre d'unités à exploiter (ha, pied, tête, embarcation...) multiplié par la quotité unitaire de financement.

La quotité unitaire de financement ainsi que l'échéance du crédit sont fixées pour chaque spéculation par le barème des crédits de cultures fixé à la Circulaire aux Banques N°87-47.

3.1.2.6 Le crédit de campagne

Ce crédit est destiné à financier les achats de produits agricoles et de pêche en vue de leur transformation, de leur conditionnement ou de leur écoulement en l'état.

Le montant du crédit est égal à :

· 50% des prévisions d'achat pour l'alfa ;

· 80% des dépenses culturales pour la production de plants ;

· un mois des prévisions d'achat pour tous les autres produits²⁷.

Ces crédits échoient à l'achèvement des campagnes dont les durées sont fixées à la Circulaire B.C.T N°87-47.

²⁷ Circulaire aux Banques N°87-47 relative aux conditions de banque

3.1.2.7 Le crédit de financement de stocks :

Cette forme de crédit est destinée au financement d'un stock de matières premières, de matières consommables et éventuellement, de produits semi-finis constitués par les entreprises industrielles.

Le montant du crédit devra se situer aux environs de trois mois de besoins consommés et devra tenir compte des autres sources de financement, en particulier, des crédits fournisseurs.

Ce crédit peut également être consenti à tout bénéficiaire d'une lettre d'agrément pour la détention de stock de sécurité. Le montant du crédit sera dans ce cas égal au montant porté sur la lettre d'agrément.

Le bénéficiaire du crédit a la faculté, à tout moment, de continuer à utiliser le crédit dans la limite de la cote autorisée qui prend fin à l'achèvement de la période précisée dans la décision.

Le crédit de financement de stock est, généralement, trimestriellement renouvelable et annuellement révisable après accord et accomplissement des formalités de garanties.

3.1.2.8 Le crédit de préfinancement des exportations :

Ce crédit est destiné à couvrir les besoins occasionnés par la préparation d'un stock marchand destiné à l'exportation ou l'exécution de services à l'étranger.

Le montant du crédit s'élève, au maximum, à :

· 30% des exportations prévisionnelles de l'année concernée, cette quotité pourra être toutefois, dépassée chaque fois qu'il s'agit d'opérations ponctuelles nécessitant des besoins supplémentaires,

· 100% du stock report pour les huiles d'olives,

· 100% du stock report engagé à l'exportation pour les vins,

· 80% des quantités engagées à l'exportation pour les dattes,

· 60 jours d'exportation prévisionnelle pour les agrumes.

Les prévisions doivent être justifiées par les réalisations antérieures et/ou les contrats
obtenus. Par ailleurs le calcul des montants des crédits de préfinancement des

exportations des produits agricoles et agroalimentaires se fait sur la base des prix de référence fixés à la Circulaire B.C.T N° 87-47.

3.1.2.9 Les avances sur créances administratives

Ce crédit est destiné à financer les créances nées sur l'administration.

L'entreprise de travaux publics titulaire d'un marché conclu avec l'administration peut renflouer sa trésorerie en sollicitant de sa banque une avance sur chaque décompte, ou factures représentant des travaux reconnus exécutés et dont le règlement n'est pas encore ordonnancé ou en cours d'ordonnancement.

Le montant du crédit ne doit pas excéder 80% du montant de la créance dûment constatée. Elle est mobilisée par un billet à ordre renouvelable le cas échéant.

Le marché objet de la créance à mobiliser doit être nanti.

3.1.2.10 Le préfinancement de marchés publics

Cette forme de crédit est destinée à faire face aux dépenses occasionnées par les travaux de démarrage des marchés conclu avec l'administration.

Le montant du crédit alloué ne doit pas excéder 10% du montant des nouveaux marchés, déduction faite des avances de l'administration.

Le remboursement de ce crédit s'effectuera par un prélèvement d'au moins 10% sur le règlement de chaque décompte de services faits.

3.1.2.11 L'avance sur factures :

L'entreprise privée, titulaire d'un marché conclu avec l'administration peut renflouer sa trésorerie en sollicitant de sa banque une avance sur chaque facture, représentant des travaux reconnus exécutés et dont le règlement n'est pas encore ordonnancé ou en cours d'ordonnancement.

L'avance porte sur 80% du montant des factures approuvées par le maître de l'ouvrage et présentées après nantissement du marché public.

3.1.2.12 Le financement en devises exportation :

Il s'agit d'une avance en devises d'une exportation payable à terme (peut aller jusqu'à 180 jours). A l'échéance, on distingue deux types d'opération de financement :

Le financement des créances avec recours : C'est la possibilité de se faire rembourser à l'échéance par le débit du compte du client en cas de non-paiement par l'importateur étranger. Les opérations financées sont généralement payables par virement bancaire ou traite acceptée. Deux situations peuvent se présenter :

· l'opération est dénouée à temps : le produit de l'encaissement sera affecté au remboursement de l'emprunt et la différence revient à la banque;

· cas de retard de paiement : le coût de rachat de devises et les frais de retard seront imputés à la charge du client remettant.

Le financement des créances sans recours : C'est l'achat de la créance par la banque sans pouvoir recourir au client en cas de défaillance de la banque garante. Les opérations financées sont obligatoirement couvertes par un engagement bancaire. Cette créance présente deux situations possibles :

· l'opération est dénouée à l'échéance : le produit de l'encaissement servira au remboursement de l'emprunt et toute différence sera imputée sur le compte de la banque;

· l'opération n'est pas dénouée à son échéance : il y a lieu de racheter les devises pour rembourser l'emprunt et engager les démarches pour le recouvrement auprès des tirés.