L'appréciation des risques et spécificités liées à une opération d'importation et rôle de l'expert comptable

Annexe 7 -Date de prise en compte des achats étrangers

Incoterm	Date de prise en compte
EXW	Chargement de la marchandise dans l'établissement du vendeur
FCA	Remise de la marchandise au transporteur désigné par l'acheteur
FAS	Lorsque la marchandise soit placée le long du navire au port d'embarquement convenu
FOB	Lorsque la marchandise passe le bastingage du navire au port d'embarquement
CFR	Lorsque marchandise passe le bastingage du navire au port d'embarquement
CIF	Lorsque marchandise passe le bastingage du navire
CPT	Lors de la remise de la marchandise au premier transporteur
CIP	Lors de la remise de la marchandise au premier transporteur
DAF	Au passage de la frontière
DES	A bord du navire, au point de déchargement usuel du port convenu
DEQ	A la mise à disposition de la marchandise, dédouanée, sur le quai du port convenu
DDU	Lorsque la marchandise arrive à l'établissement de l'acheteur
DDP	A la livraison de la marchandise chez l'acheteur

Annexe 8 - Illustration : Actif d'impôt différé au titre des différences de changes latentes

Le 15 mars 2003, une société tunisienne A importe des marchandises à une société française pour 3 500 000 €. Le règlement de la dette intervient le 15 mars 2004. le cours de change d'établit comme suit:

Date Cours de change

15/03/2003 1€ = 1,45 TND

31/12/2003 1€ = 1,60 TND

15/03/2004 1€ = 1,65 TND

Au niveau des états financiers de la société A, la dette envers le fournisseur français est évaluée selon le cours de clôture en application de l'IAS 12. Ainsi, une perte de change de 525 000 DT doit être imputée au résultat de 2003:

Libellé		Montant
Dette au cours de la transaction Dette au cours de clôture Perte de change	5 5	075 600 525	000 000 000

En application de la législation fiscale tunisienne, les gains (pertes) de changes latents ne sont pas imposables (admis en déduction). Seules les différences de changes effectivement réalisées sont imposables fiscalement. Il en résulte une différence temporelle déductible entre la base comptable et la base fiscale des dettes fournisseurs qui donne lieu à la prise en compte d'un actif d'impôt différé (en supposant que les conditions de prise en compte des actifs d'impôts différés sont réunies):

Base comptable 5 600 000

Base fiscale 5 075 000

Différence temporelle déductible 525 000

Taux d'impôt 35%

Actif d'impôt différé 183 750

Au 31 décembre 2003, il y'a lieu de passer les écritures suivantes:

Actif d'impôt différé

Fournisseur Perte de change Produit d'impôt différé

1. Actualisation des dettes

525 525

Fournisseurs

2.

184

Actif d'impôt différé/perte de change 184

Lors du règlement du fournisseur en 2004, la perte de change effective réalisée est de 700 000.

Libellé		Montant
Dette au cours de la transaction Dette au cours de règlement Perte de change	5 5	075 775 700	000 000 000

Cette perte de change est déductible fiscalement et donne lieu à une économie d'impôt est 245 000 DT. Or, sur le plan comptable l'économie d'impôt réalisé en 2004 est de 61 250 uniquement (245 000 - 183 750) puisque la société a déjà bénéficié d'une économie d'impôt de 183 750 DT en 2003.

Au 15 mars 2004, il y'a lieu de passer les écritures suivantes:

15/03/04

Fournisseur Perte de change

Trésorerie

Règlement Fournisseur

15/03/04

Produit d'impôt différé

Actif d'impôt différé Reprise de l'actif d'impôt différé

5 600

175

5 775

184

184

(Source: http://pwccomperio.com)