Stratégie de croissance accélérée et environnement des affaires au Sénégal

B / Les Mesures à prendre

1. Nombre de procédures

^{Pour constituer son entreprise, quelle qu'en soit la forme, et installer son investissement, un opérateur doit accomplir 9 procédures distinctes auprès d'autant de structures différentes. Ces procédures nécessitent qu'il fournisse 33 documents et pièces2(*) qui pour bon nombre d'entre eux sont les mêmes.}

^{En la matière, l'atteinte de la classe internationale peut être considérée comme un objectif de court terme. En effet, la question de la rédaction des procédures a fait l'objet d'examen et d'études dans le cadre du CPI et des solutions réalistes, d'un coût supportable ont été proposées et sont d'ores et déjà en cours de mise en oeuvre. Ces solutions, pratiquées avec succès dans d'autres pays, en France, notamment, consistent à combiner les actions ci après :}

^{· Procéder à la fusion des différents identifiants (NINEA, Compte contribuable et NITI). A priori, le numéro de compte contribuable pourrait servir d'identifiant unique. Cette solution emporte la préférence du ministère de l'Economie et des Finances.}

^{· Instituer un formulaire déclaratif unique à l'usage des 8 services administratifs concernés. En effet, il est apparu que les renseignements et pièces requis par ces administrations étaient, en règle générale, identiques, et qu'aucun obstacle technique ne s'opposait à l'établissement d'un formulaire unique assorti d'un jeu de pièces simplifié.}

^{· Mettre en place un Centre de Facilitation des Procédures Administratives (CFPA), au sein de l'APIX, qui permet à l'investisseur d'avoir, le notaire excepté, un seul interlocuteur pour la constitution de l'entreprise. Le CFPA, dont l'existence est désormais consacrée par la loi relative à la modernisation des procédures administratives applicables aux investissements, a pour mission de centraliser les pièces du dossier et de les ventiler, avec le formulaire unique, auprès de l'ensemble des services administratifs concernés.}

^{La combinaison de ces différentes actions permet ainsi de régler la question du nombre de procédures à accomplir lesquelles passent ainsi, pour l'investisseur, de 9 à 23(*). Quant à la mise en oeuvre de ce nouveau mécanisme, celui-ci a fait l'objet d'une évaluation4(*). Il est prévu d'affecter 10 personnes à la gestion du CFPA dont le coût de mise en place (agencement, aménagement et équipement) est évalué à 23 300 000 FCFA.}

2. Délai

^{Selon le rapport « Doing in business 2006», il faut 57 jours pour constituer une entreprise et installer l'investissement. Ce chiffre est en baisse constante depuis 1998 et traduit les efforts réels qui ont été accomplis en la matière : 90 jours en 1998, 67 jours en 2002 et 57 en 2006. La computation des délais est la suivante :}

^{Etablissement des statuts: 2 jours}

^{Enregistrement des statuts auprès du Centre des impôts : 8 jours}

^{Immatriculation au RCCM : 20 jours}

^{Publication d'une notice dans un JAL : 4 jours}

^{Obtention du NINEA, du Compte Contribuable et du NITI : 10 jours}

^{Enregistrement auprès de l'inspection Régional du Travail : 3 jours}

^{Affiliation à la CSS : 2 jours}

^{Affiliation à l'IPRES : 8 jours}

^{Ces délais sont meilleurs que la moyenne enregistrée au niveau régional (63 jours) mais cette performance est très relative. En effet, à l'échelle continentale, le Sénégal se classe 27ème derrière le Maroc (11jours), la Guinée (13 jours), le Centrafrique (14 jours), la Tunisie (14 jours), l'Egypte (34 jours), l'Afrique du sud (38 jours), ou l'île Maurice (46 jours).}

^{A l'échelle régionale, le Sénégal se classe 10ème sur 12 pays classés, après, notamment, la Guinée (13 jours), le Nigeria (43 jours), le Burkina Faso ou la Côte d'Ivoire (45 jours). A l'échelle sous régionale, le Sénégal se classe 8ème sur les 8 pays classés.}

^{A l'échelle internationale, le Sénégal reste loin des meilleures performances. La moyenne de l'OCDE est de 19 jours et celle des 10 meilleurs mondiaux s'échelonne de 2 à 9 jours, l'Australie venant en tête avec 2 jours (France 8 jours).}

^{L'atteinte de la classe internationale peut être considérée comme un objectif de moyen terme. En effet, si l'importance des délais est liée au nombre de procédures à mettre en oeuvre et de structures intervenantes, elle dépend surtout du niveau de capacité de traitement des dossiers de structures intervenantes. De fait, si la mise en place du CFPA facilite l'accomplissement des procédures de constitution des entreprises, son impact sur les délais de réalisations de ces procédures est relatif.}

^{En l'état, plusieurs procédures posent des difficultés et contribuent fortement à accroître les délais : l'enregistrement des statuts aux impôts, l'immatriculation au RCCM, l'attribution des numéros d'identification par le Ministère de l'Economie et des Finances (MEF), l'affiliation à l'IPRES et la publication d'une notice de constitution de l'entreprise dans un JAL.}

^{· L'enregistrement des statuts au centre des impôts compétents}

^{Cette formalité prendrait environ 8 jours, c'est une durée relative. Sur le plan technique rien ne s'oppose à ce que l'enregistrement soit fait séance tenante. L'allongement des délais, lorsque cela arrive, tient essentiellement à la faiblesse des ressources notamment humaine affectées aux centres. Une évaluation des besoins en personnels et équipements de la Direction Générale des Impôts et du Domaine (DGID) et, en particulier, des différents centres des impôts, a été réalisée. Sa mise en oeuvre devrait permettre de supprimer les cas dans lesquels le délai de traitement excède 1 jour.}

^{· L'immatriculation au RCCM}

^{La durée de l'immatriculation est d'environ 20 jours. D'un point de vue juridique et technique, rien ne s'oppose à ce que l'immatriculation soit faite en 12 heures. En effet, selon l'acte uniforme sur le Droit Commercial Général qui définit les modalités d'immatriculation des personnes morales au RCCM, les immatriculations entachées d'irrégularité ne sont pas sanctionnées par une nullité absolue. En cas d'erreur ou d'omission, l'opérateur a toujours la faculté de procéder aux régularisations requises. De ce fait, l'acte uniforme instaure un simple contrôle formel et souple du dossier d'immatriculation qui consiste à s'assurer uniquement que toutes les pièces requises figurent au dossier et que les mentions portées dans le formulaire d'immatriculation sont bien conformes à ces pièces.}

^{Un contrôle de cette nature ne nécessite aucune investigation particulière et devrait pouvoir s'effectuer en temps réel. Par ailleurs, il est avéré compte tenu du nombre d'entreprises immatriculées dans l'année, le nombre de dossiers d'immatriculation de personnes morales reçus par jour ouvrable au RCCM n'excède pas 10.}

^{Compte tenu du nombre peu élevé de dossiers d'immatriculation de personnes morales reçus par jour et de la souplesse des opérations de contrôle de ces dossiers auxquels sont astreints les services du RCCM de par la loi, l'importance de la charge de travail qui en résulte ne nous semble pas être de nature à justifier l'importance des délais actuels (20 jours). En réalité, l'allongement des délais est dû à l'engorgement des services judiciaires et à leurs sous équipements. Les services du RCCM exécutent une recherche d'antériorité pour s'assurer que le nom de l'entreprise n'est pas celui d'une autre entreprise et faute de moyens informatique (base de données informatisée), cette recherche est quasi manuelle. De ce fait, en dépit du peu de dossiers d'immatriculation d'entreprise reçus quotidiennement, les services du RCCM ne parviennent pas à faire face à l'ensemble des tâches qui leur sont dévolues dans des délais raisonnables.}

^{Dans le cadre du Programme Sectoriel Justice (PSJ), une évaluation de l'ensemble des besoins du RCCM a été réalisée et l'informatisation du greffe a été prise en compte. Sa mise en oeuvre devrait permettre d'immatriculer les entreprises en 24 heures.}

^{· L'attribution des numéros d'identification par le MEF}

^{L'attribution par le MEF des différents numéros d'identification des entreprises (Numéro de Compte Contribuable, NINEA, NITI) prend en moyenne 10 jours, essentiellement en raison de l'organisation interne des services compétents et des différents renvois entre services et bureaux différents. L'attribution d'un identifiant unique pour chaque entreprise et le renforcement des capacités de la DGID et de la DPS devraient permettre de ramener ce délai en 05 heures.}

^{· L'affiliation à l'IPRES}

^{L'affiliation à l'IPRES prend environ 8 jours. Entre le moment où l'opérateur dépose son dossier et celui où il est convoqué pour payer ses premières cotisations et recevoir son certificat d'affiliation. Comme précédemment, il n'existe aucune cause d'incompressibilité des délais. Le dossier requis est suffisamment fourni (11 pièces et actes différents) et ne rend pas nécessaire de procéder à des investigations d'envergure. Un simple contrôle formel pourrait suffire. Quant au calcul des cotisations, il ne semble pas que celui-ci nécessite un grand nombre d'opérations. En réalité, comme précédemment indiqué pour les services judiciaires ou financiers, la raison de l'allongement des délais réside dans l'insuffisance des moyens de traitement de dossiers dont dispose l'institution. Le règlement de cette question devrait, par conséquent permettre de ramener le délai d'affiliation en 05 heures.}

^{· La publication d'une notice de constitution de l'entreprise dans un JAL}

^{Selon le rapport « Doing in Business », il faut 04 jours pour que la notice informant les tiers de la constitution de l'entreprise soit effectivement publiée. Ce délai est exact lorsque le média concerné est un journal spécialisé ou le journal officiel de la République du Sénégal. Il ne l'est pas lorsque le media choisi est un quotidien national. Or, l'article 257 de l'acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE habilite les quotidiens nationaux d'information générale à recevoir les annonces légales. Par conséquent, le recours aux quotidiens nationaux règle la question et permet de ramener les délais de publication de la notice de constitution de l'entreprise en deux heures.}

^{Pour les autres procédures, telles que l'établissement des statuts, l'enregistrement auprès de l'inspection Régional du Travail et l'affiliation à la CSS, elles doivent permettre aux entreprises de faire leurs enregistrements en Vingt et quatre (24) heures.} 

^{Ainsi, la mise en oeuvre de ces différentes mesures permet de réduire les délais de constitution des entreprises et de les porter de 58 à 02 jours selon le décompte ci-après :}

^{Etablissement des statuts: 12 heures}

^{L'enregistrement des statuts auprès du centre des impôts : 05 heures}

^{L'immatriculation au RCCM : 05 heures}

^{La publication d'une notice dans un JAL : 02 heures}

^{Obtention du NINEA, du compte contribuable et du NITI : 12 heures}

^{Enregistrement auprès de l'inspection Régionale du Travail : 05 heures}

^{L'affiliation à la CSS : 03 heures}

^{L'affiliation à l'IPRES : 04 heures}

^{Toutes les mesures proposées peuvent être réalisées en 2008.}

* ² Etude relative à la mise en place d'un guichet unique pour les formalités d'immatriculation des entreprises et associations. Consultants associés Octobre 2005.

* ³ Dans l'absolu, le nombre de procédures administratives passe en réalité de 9 à 6 (unification des procédures à accomplir auprès des services du MEF) mais l'investisseur accompli en pratique 2 procédures auprès de 2 structures : le Notaire et le CFPA, voire même une seule procédure lorsqu'il confie le dossier au notaire.

* ⁴ Etude relative à la mise en place d'un Centre de Facilitation des Procédures Administratives. Profil Consulting Juillet 2005