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roles et missions de la commission bancaire de l'UEMOA

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par Ladji KONARE
Université de Bouake - DESS développement local 2006
  

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SECTION II : ROLES ET MISSIONS DE LA COMMISSION BANCAIRE

A : ROLES DE LA COMMISSION BANCAIRE

Les rôles dévolus à la commission bancaire sont de :

- renforcer la coopération des pays membres de l'UMOA dans le domaine bancaire.

- Préserver un fonctionnement harmonieux du système pour assurer à leurs économies les bases d'un financement sain et promouvoir tant la mobilisation de l'épargne intérieur que l'apport de capitaux extérieurs.

- Contrôler les banques et établissements financiers qui constituent le moyen le plus approprié.

- Assurer une surveillance uniforme et plus efficace de l'activité et une intégration de l'espace bancaire dans l'Union Monétaire Ouest Africaine, tout en renforçant leur communauté de monnaie.

B : MISSIONS DE LA COMMISSION BANCAIRE

La Commission Bancaire exerce sa mission à travers les instruments suivants :

· contrôle sur pièce et sur place auprès des banques et établissements financiers ;

· avis sur les demandes d'agrément des banques et établissements financiers ;

· prise de mesures administratives en cas de non respect des dispositions applicables (mise en garde, injonction, procédure disciplinaire) ;

· sanctions disciplinaires selon la gravité des infractions constatées (avertissement, blâme, suspension ou interdiction de tout ou partie des opérations, limitations dans l'exercice de la profession, suspension ou démission d'office des dirigeants responsables, retrait d'agrément).

· SECTION III : LES MOYENS DE LA COMMISSION BANCAIRE

Pour l'accomplissement efficace de sa mission de contrôle, la Commission Bancaire dispose de différents moyens dont un secrétariat général.

A : LE SECRETARIAT GENERAL :

Il organise et met en oeuvre l'ensemble des tâches relatives aux contrôles sur pièces et sur place des établissements de crédit de l'UMOA, pour s'assurer du respect des dispositions légales et réglementaires auxquelles ils sont assujettis.

Il est chargé, en outre, de veiller à l'exécution des décisions et recommandations de la Commission, qui visent à maintenir la confiance du public, à assurer la protection des déposants ainsi qu'à préserver la compétitivité et la rentabilité du système bancaire. Pour ce faire la commission dispose d'une panoplie de contrôles :

B : LES CONTROLES

1/ Le contrôle sur pièces

Le contrôle sur pièces est assuré par le Département de la Surveillance et des Etudes Bancaires. Celui-ci comporte trois (3) Divisions qui s'occupent respectivement de la surveillance individuelle des établissements de crédit, des études et de la réglementation, enfin de la documentation et des réunions de la Commission Bancaire. Il compte, en particulier, huit (8) inspecteurs chargés du suivi de portefeuilles d'établissements répartis par pays. Conformément aux prescriptions du Plan Comptable Bancaire de l'UMOA (PCB), les données comptables et financières déclaratives, sont transmises sur support magnétique, aux Directions Nationales de la Banque Centrale des Etats de l'Afrique de l'Ouest (BCEAO) par les établissements assujettis. Elles sont acheminées après validation, par messagerie électronique, puis chargées dans la base de données du Secrétariat Général.

L'activité du contrôle sur pièces s'appuie sur l'analyse de ces données, de celles relatives au respect du dispositif prudentiel, sur l'exploitation des rapports de vérification sur place des banques et établissements financiers. Elle s'exerce également au travers des rapports périodiques produits par ces derniers, au titre du contrôle interne, de la révision semestrielle des risques, du suivi des établissements sous surveillance rapprochée de la Commission Bancaire ou sous administration provisoire. Elle prend également en compte les informations pertinentes d'ordre général recueillies auprès des établissements et auprès d'autres sources telles que la BCEAO, les Services officiels chargés des questions économiques et financières, les Associations Professionnelles des Banques et Etablissements Financiers (APBEF), les autres Autorités de contrôle.

2/ Le contrôle sur place

Le contrôle sur place est organisé sur la base d'un programme annuel approuvé par la Commission Bancaire, et motivé par la nécessité de procéder à des évaluations régulières au sein de chaque établissement de crédit, selon une périodicité de deux ans au plus. Le but des enquêtes sur place est de compléter les contrôles sur pièces.

Outre leur vocation principale qui consiste à apprécier la sincérité des informations financières et comptables communiquées aux Autorités de contrôle, le respect de la réglementation, la qualité de la gestion et les perspectives d'avenir des établissements de crédit, elles permettent d'évaluer le gouvernement d'entreprise, le contrôle interne, le système d'information et l'organisation comptable, ainsi que l'efficacité de la gestion des risques. La mise en oeuvre des recommandations et décisions de la Commission Bancaire fait également l'objet d'une attention particulière.

Les vérifications sur place peuvent s'étendre aux filiales des banques et établissements financiers, aux personnes morales qui en ont la direction de droit ou de fait, ainsi qu'aux filiales de celles-ci.

Elles ont un caractère global, ponctuel ou thématique.

-Les vérifications globales visent à appréhender l'ensemble des activités d'un établissement, les conditions d'exécution des opérations, l'évolution et la maîtrise de ses risques, ses conditions d'adaptation à la concurrence, sa profitabilité et ses perspectives ainsi que le respect de la réglementation bancaire, notamment prudentielle.

-Les vérifications ponctuelles ou thématiques, quant à elles, couvrent un champ plus limité et portent sur l'appréciation d'un aspect spécifique de la gestion ou de la situation d'un établissement ou d'un groupe d'établissements.

Elles concernent notamment l'effectivité de la mise en oeuvre des mesures prises

par un établissement suite aux constatations d'une mission d'inspection ou aux recommandations de la Commission Bancaire. Mais pour parvenir à ces contrôles encore faut il passé outre le secret bancaire.

C : LA LEVEE DU SECRET BANCAIRE :

Comme moyen, il y'a aussi le droit de requérir, des établissements assujettis, toutes informations utiles. Dans ce cadre, il est également conféré à la commission des pouvoirs d'investigation très étendus,de sorte que le secret professionnel ne lui est pas opposable.

D :MESURES DISCIPLINAIRES :

Il y'a aussi les mesures disciplinaires à travers des décisions administratives.

Dans ce cas, lorsqu'un établissement a manqué aux règles de bonne conduite de la profession, compromis son équilibre financier ou pratiqué une gestion anormale ou ne remplit plus les conditions requises pour l'agrément, la Commission Bancaire peut lui adresser :

- soit une mise en garde ;

- soit une injonction à l'effet de redresser les insuffisances constatées, de prendre des mesures conservatoires ou de faire procéder à un audit externe.

Le non-respect de l'injonction constitue une infraction à la réglementation. Et peut entraîner des sanctions.

Dans ce sens, toute infraction à la réglementation bancaire peut entraîner l'ouverture

d'une procédure disciplinaire, à l'issue de laquelle la Commission Bancaire peut prononcer une ou plusieurs sanctions disciplinaires, allant de l'avertissement au retrait d'agrément (articles 47 de la loi bancaire et 23 de l'annexe à la convention). A cet effet, l'intéressé, personne physique ou morale, est préalablement entendu ou dûment convoqué ou invité à présenter ses observations par écrit à la Commission Bancaire.

Ces sanctions sont exécutoires dès leur notification aux intéressés et ne sont susceptibles de recours que devant le Conseil des Ministres de l'UMOA.

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