Les biens des collectivités locales et la décentralisation

Chapitre2 : dispositif législatif en matière de la

constitution du domaine.

En l'espèce les biens des collectivités locales pour être gérés doivent être constitués selon les règles et procédures prévues par les lois et règlement pour une meilleur fructification de ces biens.

Par constitution de l'assiette foncière, nous entendons les différentes modalités d introduction des biens dans le patrimoine des collectivités locales.

Il s'agit, en fait, de voire comment l'administration, dans le cadre de l'accomplissement de sa mission, accède à la propriété.

Cet aspect de la gestion intéresse de prime abord, les questions relatives aux conditions d'acquisition des biens des collectivités locales.

En l'espèce, on peut détecter une supériorité économique des communes dans le système de décentralisation marocain : à l'exception des communes, les autres collectivités locales ne dispose pas de véritables produits domaniaux :c'est ainsi que , aussi bien les théoriciens que les praticiens de la décentralisation sont d'accord sur le fait que le bilan de la décentralisation provinciale est maigre voire foncièrement négatif^23(*), la décentralisation provinciale ou préfectorale est prédominés par l'aspect administratif au détriment des préoccupations économique et sociales^24(*).C' est le cas aussi pour la région qui demeure malgré tout une collectivité locale sans moyen structurels et humain.^25(*)

Pour cette raison l'analyse sera axée principalement sur les biens communaux.

Comme on a déjà mentionné le patrimoine communal aussi bien urbain que rural est régi par un ensemble de textes législatifs et règlementaires dont l'origine remonte à l'époque du protectorat.

Toutefois, il est à noté que si le législateur de l'époque a procédé à la promulgation des textes réglementant le patrimoine communal urbain dés les premiers années de l'instauration du régime de la protection en 1921, il a fallu attendre plusieurs années jusqu'à la veille de l'indépendance en 1954 pour que les textes relatifs au patrimoine communal rural voient le jour.

Section1 : les modes d'acquisition du domaine communal

Les collectivités locales disposent de deux voies pour acquérir les biens nécessaires à la vie communale ; il s'agit des modes d'acquisition empruntés du droit commun auquel elles agissent comme un particulier en procédant à conclure des actes de droit civil ; ou bien des modes d'acquisition exorbitants du droit commun ; dans ce cas, les collectivités locales bénéficient de toutes les procédures d'acquisition en vertu du dispositif du droit administratif.

Par ailleurs, le conseil communal est tenu de délibérer sur tout acte destiné à acquérir un bien, dans les formes et conditions prévues par la réglementation en vigueur. Pour les différents actes d'acquisition, la commune est tenue d'acquitter les divers droits et textes de mutation, néanmoins ; lorsque les acquisitions sont destinées à l'enseignement public, à l'assistance et à l'hygiène sociale, ainsi qu'aux travaux d'urbanisme ou aux constructions d'intérêt commun, elles sont exemptes de taxes^26(*).

Sous-section1 : les modes d'acquisition empruntés du droit commun

Les collectivités locales peuvent acquérir des biens sous l'égide du droit commun à titre gratuit ou à titre onéreux

A-les acquisitions gratuites

1-les dons et legs

Les dons et legs constituent le mode d'acquisition gratuit le plus important.

Certes, son acceptation par le conseil communal peut engendrer des charges pesant sur le budget communal ; cela peut représenter un inconvénient financier pour la commune concernée.

A cet effet, la charte communale soumet à l'approbation du ministre de l'intérieur les dons et legs comportant des charges ou une affectation spéciale.

Le visa du ministre des finances et aussi exigée pour l'acceptation des libéralités comportant charge (art 17du dahir portant loi N 1.76.584 du 30 septembre1976 relatif à l'organisation des finances des collectivités locales et de leurs groupements.

2-la prescription acquisitive

Les collectivités locales peuvent exercer le droit de prescription acquisitive pour s'approprier d'un bien meuble ou immeuble conformément aux conditions prévues dans le droit civil, la collectivité peut revendiquer sa propriété en prouvant qu'elle se comporte comme une propriétaire du bien depuis un certain temps, et ayant une possession continue, paisible et publique de la chose.

* ²³ M.El Yaagoubi ,op,cit P .225

* ²⁴ Idem, pages : 235

* ²⁵ Idem, pages

* ²⁶ Dahir du 25novembre 1958 complétant le dahir du 26 juin 1954 sur le domaine des communes rurales.B.O 12 1956.page 2008