Les biens des collectivités locales et la décentralisation

B -les acquisitions onéreuses

Ce sont toutes les acquisitions dans lesquelles la collectivité locale est tenue de verser en argent ou en nature la contrepartie du bien acquis.

1-les achats

La collectivité locale peut acheter comme toute personne du droit privé ; toutefois, l'acquisition doit faire l'objet d'une délibération de l'assemblée locale après avoir consulter les commissions communales et la commission d'expertise^27(*). Pour être exécutoire, elle doit être également approuvée par le premier ministre si la valeur de l'immeuble est supérieure à 15 000 DH, ou par le ministre de l'intérieur si la valeur du bien est inférieure ou égale à ce mentant. Le visa du ministre des finances est exigé dans la pratique bien qu'aucun texte ne le prévoit.

2-les échanges :

La collectivité locale peut également procéder à l'échange d'un bien immobilier avec une autre personne de droit public ou de droit privé ; l'échange s'analyse en une double opération d'acquisition et d'aliénation avec compensation des prix.

Pou procéder à l'échange ; elle doit faire une expertise du bien qu'elle cède et de celui qu'elle acquiert pour savoir si leurs valeurs sont bien analogues.

Cet opération doit d'abord faire l'objet d'une étude des commissions communales surtout celle des finances et des budgets et la commission du patrimoine si elle existe, avant sa soumission aux délibérations du conseil concerné par ce procédé.

En vertu de l'article 8 du décret du 31decembre1921 déterminant le mode de gestion du domaine municipal, et selon l'article 9 du dahir1954, pour être exécutoire, l'échange doit faire l'objet d'une approbation du premier ministre pour les biens d'une valeur supérieure à 15 000DH, pour les biens d'une valeur inférieures ; ils sont approuvés directement par le ministre de l'intérieur lorsqu'ils sont effectués sans soulte ou s'ils donnent lieu au paiement d'une soulte par la collectivité.

Il est à noter que l'allègement de la procédure d'échange s'avère recommandée permettant aux élus de gérer les biens dans des conditions facile ; il serait souhaitable donc d'attribuer l'approbation d'échange des biens au gouverneur pour les opérations dont la somme n'excède pas 2,5 millions de DH après visa du receveur des finances et maintenir l'approbation au niveau central si le mentant dépasse cette valeur^28(*).

3-la préemption :

Il s'agit d'un droit qui permet à son titulaire d'acquérir par priorité un bien mis en vente par son propriétaire^29(*).

Au Maroc, le droit de préemption est introduit dans la législation foncière en 1915 par le dahir du 2juin1915.

Pour permettre l'exercice du droit de préemption, la procédure exige que tout propriétaire voulant aliéner un ou plusieurs immeubles, doit en faire la déclaration préalable auprès du titulaire du droit de préemption, indiquant le prix et les conditions de l'aliénation projetée

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L'exercice de ce droit contribue à constituer des réserves foncières pour les collectivités locales ; moins coûteuses par rapport à l'expropriation pour utilité publique ; ainsi on peut dire qu'il s'agit d'un instrument efficace de la maîtrise foncière^30(*).

Sous-section2 : les modes d'acquisition exorbitants du droit commun

Les collectivités locales peuvent aussi acquérir son domaine conformément au droit administratif de façon gratuite ou de façon onéreuse, elles agissent à cet égard comme personne de droit public pour constituer son domaine.

* ²⁷ La commission comprend des membres permanents sont le président du conseil local, le chef de la parcelle domaniale en tant que secrétaire, l'inspecteur de l'urbanisme ou son délégué. Et des membres non permanents sont : l'inspecteur des impôts urbains et le percepteur pour les terrains urbains, et le représentant provincial du ministère de l'agriculture ou son délégué, l'inspecteur des impôts ruraux et le percepteur pour les terrains agricoles.

* ²⁸ Mohammed Boujida : Le domaine privé des collectivités locales et de leurs groupements. REMALD.n°14-15, p.70

* ²⁹ Henri jacquot : Droit de l'urbanisme. Edition 2000.page 342

* ³⁰ Mounir Touzani : Actions foncières des communes, mémoire du troisième cycle pour l'obtention du diplôme des études supérieures en Aménagement et Urbanisme. Rabat novembre 2000.page 118