Organisation juridique de la reprise des déchets ménagers et assimiles

B - La mise en oeuvre des technologies propres

Les technologies propres permettent la réduction à la source de la quantité et de la toxicité des déchets produits^29(*) ainsi que la valorisation des polluants en tant que matières premières secondaires^30(*) en leur offrant la possibilité d'une seconde vie. Elles doivent être intégrées dans tout le processus de fabrication des produits afin d'anticiper sur les déchets pouvant être générés. Il apparaît ici important de mettre en exergue le fondement d'intégration (1) de ces technologies ainsi que des moyens nécessaires pour sa mise en oeuvre (2).

1 - Le fondement d'intégration des technologies propres

Afin d'optimiser la production et d'anticiper l'apparition des déchets, pour respecter certaines obligations en matière de récupération et de recyclage, la fabrication et la mise à disposition de l'utilisateur de produits générateurs de déchets peuvent être réglementées en vue de faciliter l'élimination desdits déchets. Elles peuvent aussi, en cas de nécessité, être interdites. De même "des décrets en Conseil d'État peuvent réglementer les modes d'utilisation de certains matériaux, éléments ou formes d'énergie afin de faciliter leur récupération ou celle des matériaux ou éléments qui leurs sont associés dans certaines fabrications. La réglementation peut porter notamment sur l'interdiction de certains traitements, mélanges ou associations avec d'autres matériaux ou sur l'obligation de se conformer à certains modes de fabrication"^31(*).

La notion de « technologies propres » trouve son fondement formellement consacrée par la loi du 13 juillet 1992^32(*) : l'objet de la réglementation "déchets" est désormais de "prévenir ou réduire la production ou la nocivité des déchets, notamment en agissant sur la fabrication et la distribution des produits", ainsi que de "valoriser les déchets par réemploi, recyclage ou toute autre action visant à obtenir à partir de déchets des matériaux réutilisables ou de l'énergie"^33(*).

Ces technologies peuvent également être définies comme "le stade de développement le plus efficace et avancé des activités et de leurs modes d'exploitation, démontrant l'aptitude pratique de techniques particulières à constituer, en principe, la base des valeurs limites d'émission visant à éviter et, lorsque cela s'avère impossible, à réduire de manière générale les émissions et l'impact sur l'environnement dans son ensemble"^34(*).

Au sein des considérations à prendre en compte pour qualifier ces techniques, interviennent notamment l'utilisation de techniques produisant peu de déchets, l'utilisation de substances moins dangereuses, le développement de techniques de récupération et de recyclage des substances émises et utilisées dans le procédé et de récupération des déchets, le cas échéant. Ce sont ces techniques qui permettent de faciliter l'activité de la reprise des déchets dans le sens de la protection de la santé de l'homme et de l'environnement.

* ²⁹ Circ. du 28 décembre 1990 relative à la prescription des études Déchets : Mon. TP 14 juin 1991, suppl., p. 375

* ³⁰ Circ. CAB/DPP/MTP n° 2353, 18 juillet. 1979, relative à la promotion des « Technologies Propres »

* ³¹ Code de l'environnement, art. L. 541-31.

* ³² Loi 92-646 du 13 juillet 1992 relative à l'élimination des déchets ainsi qu'aux installations classées pour la protection de l'environnement, J.O. du 13 juillet 1992.

* ³³ Code de l'environnement, art.L.541-1, 1° et 3°

* ³⁴ Dir. n° 96/61/CE, du 24 septembre 1996, art. 2, 11° (J.O. du 10 octobre 1996, p. 26)