2- Rôle et fonctionnement
La Constitution du 11 décembre 1990 en son article 79
al.2, stipule que le parlement a deux missions essentielles : l'exercice du
pouvoir législatif et le contrôle de l'action gouvernementale.
Les articles 96 et 113 stipulent que « l'Assemblée
Nationale vote la loi et consent l'impôt » que le gouvernement est
tenu de fournir à l'Assemblée Nationale toutes les explications
qui lui seront demandées sur la gestion et sur ses activités
».
a- La fonction législative
La fonction la plus importante, celle législative
consiste à prendre des actes qui règlent, ordonnent ou
interdisent de façon générale, impersonnelle et
permanente. Elle s'exerce selon des procédures précises.
L'article 98 de la Constitution a défini le domaine d'exercice du
pouvoir législatif. Mais l'Assemblée Nationale peut perdre
temporairement ce pouvoir en cas du retard du vote de la loi de finances ou
lorsque le chef de l'Etat décide de mettre en oeuvre les pouvoirs
exceptionnels qui lui sont reconnus à l'article 68 de la
Constitution.
Importance de la documentation pour la
coopération interparlementaire :étude diagnostique du SDA et
réalisation de dossier documentaire sur la
coopération
b- La fonction de contrôle de l'action
gouvernementale
Selon l'article 79 alinéa 2 de la Constitution
béninoise, le contrôle de l'action
gouvernementale constitue la seconde fonction de
l'Assemblée Nationale. Cette fonction permet au parlement de redresser
les dérives graves de l'exécutif. Le député par
cette fonction est garant des intérêts supérieurs de la
Nation. Le Parlement dispose des moyens pour que ce contrôle se fasse
rapidement. Ces moyens sont entre autres :
- les questions écrites ;
- les questions orales sans débat ou avec débat non
suivi de vote ;
- les interpellations ;
- les commissions d'information, d'enquête et de
contrôle ;
- le contrôle de l'exécution du budget.
L'article 112 de la Constitution permet au Parlement de
régler les comptes de la Nation selon les modalités
prévues par la loi organique des finances.
3- Fonctionnement
Le fonctionnement du Parlement se fait à travers les
sessions parlementaires, les travaux en commissions, les prestations du
personnel. Les sessions parlementaires se divisent en session ordinaire et en
session extraordinaire. On distingue deux sessions ordinaires par an : celle de
la première quinzaine du mois d'avril et celle de la seconde
moitié du mois d'octobre.
Les sessions ordinaires ne peuvent excéder trois (3)
mois. Les sessions extraordinaires quant à elles sont convoquées
de plein droit sur ordre du jour déterminé par le
Président de la République ou à la demande de la
majorité absolue. La durée maximale est de quinze (15) jours. Les
travaux en commission préparent les sessions. Les commissions se
réunissent pour examiner les dossiers qui leur sont soumis.
Le personnel s'occupe de la préparation matérielle
des sessions, ainsi que de la transcription des débats et de
l'élaboration des comptes-rendus et procès verbaux.
II- Etat des lieux
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