Quelles réformes pour le renforcement des performances des services de recettes de la dgi?

PREMIERE PARTIE :

ATTRIBUTIONS, ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET COMPTABLE ACTUELLES DES STRUCTURES

DE RECETTES ET ANALYSE DES PERFORMANCES

Pour une meilleure compréhension du thème que nous nous proposons de traiter, il nous paraît utile de rappeler sommairement l'historique des Recettes, leurs attributions et leurs organisations au sein de la Direction Générale des Impôts (DGI).

Les Recettes de l'actuelle Direction Générale des Impôts sont la résultante de la fusion^3(*) entre l'ancienne Direction des Domaines, de l'Enregistrement et du Timbre (DDET) et la Direction Générale des Impôts en 1993. Avant cette fusion chaque Direction recouvrait les impôts et taxes dont elle avait la compétence.

En tant que Régies financières, elles disposaient chacune d'un réseau comptable. Ainsi à l'ex DDET, on distinguait :

Ø les Recettes de l'enregistrement et du timbre,

Ø les Recettes des domaines,

Ø les Recettes de la publicité foncière.

A la D G I, le réseau comptable était composé des Recettes des droits et taxes indirects (RTDI) chargées du recouvrement des taxes indirectes et des droits d'accises et des Recettes des Brigades de vérifications et de poursuites.

La fusion de ces deux Directions a consisté à réunir au sein d'une seule structure, l'assiette et le recouvrement des différents impôts et taxes dont elles avaient séparément la charge.

L'arrêté n°115/MEF/SG/DGI du 15 Décembre 1993 portant organisation et fonctionnement de la nouvelle Direction Générale des Impôts a consacré cette fusion en précisant les attributions et les rapports hiérarchiques.

D'autres organigrammes viendront par la suite apporter des modifications dont la dernière en date est celui du 08 août 2008^4(*).

CHAPITRE I : ATTRIBUTIONS ET ORGANISATION ADMINISTRATIVE

DES RECETTES

Les attributions ainsi que l'organisation administrative des Recettes se sont largement inspirées du Régime Financier de l'Etat et des Collectivités locales, ainsi que du Guide des Tâches du Receveur. C'est un document produit par la DGI aussitôt après la fusion effective pour servir de référentiel dans l'exécution des tâches quotidiennes des Recettes.

Quatre types de Recettes constituent l'ossature du réseau comptable de la DGI. Ce sont :

Ø les Recettes des impôts,

Ø les Recettes des Brigades,

Ø les Recettes des Domaines et de la Publicité Foncière,

Ø les Services de recouvrement des Guichets Uniques du Foncier (GUF).

SECTION I : LES RECETTES DES IMPOTS ET DES BRIGADES

L'essentiel des impôts et taxes prévus par le Code des impôts et le Code de l'enregistrement sont recouvrés par ces Recettes. Les Recettes des Impôts ont en charge le recouvrement des impôts liquidés et déclarés par les contribuables et ceux issus des contrôles sur pièces faits par les services d'assiette. Les Recettes des Brigades poursuivent et recouvrent les impôts et taxes mis à la charge des contribuables suite à un contrôle sur place.

* ³ Il s'agit du décret N°92-315/PRES/PM/MFP portant organisation du Ministère des Finances et du Plan

* ⁴ ARRETE N°2008-238/MEF/SG/DGI/SRH du 08/08/08