Quelles réformes pour le renforcement des performances des services de recettes de la dgi?

Paragraphe I : Les Recettes des Impôts

1. Les attributions

Les Recettes des Impôts (RI) sont chargées du recouvrement des impôts et taxes relevant de la compétence de la Direction Générale des Impôts. Ces recouvrements portent sur les impôts et taxes suivants :

a) Les impôts directs

Ø l'Impôt sur les Bénéfices Industriels, Commerciaux et Agricoles (IBICA) ;

Ø l'Impôt Minimum Forfaitaire sur les Professions industrielles et

Commerciales (IMFPIC) ;

Ø l'impôt sur les Bénéfices Non Commerciaux (IBNC) ;

Ø l'Impôt Unique sur les Traitements et Salaire (IUTS) ;

Ø la Taxe Patronale et d'Apprentissage (TPA) ;

Ø l'Impôt sur les Revenus des Valeurs mobilières (IRVM) ;

Ø l'Impôt sur les Revenus des Créances (IRC) ;

Ø l'Impôt sur les Revenus Fonciers (IRF) ;

Ø l'Impôt sur les traitements du personnel de la coopération française ;

Ø le reversement des honoraires des greffiers et notaires ;

Ø la contribution des patentes ;

Ø la Taxe de Résidence (TR) ;

Ø la taxe des biens de mainmorte (TBM) ;

Ø la taxe sur les armes.

b) Les Droits et Taxes Indirects

Ø la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) ;

Ø la Licence des débits de boissons ;

Ø la Taxe sur les Boissons ;

Ø la Taxe sur les Tabacs ;

Ø la Taxe sur les Carburants ;

Ø la Taxe sur le café et le thé ;

Ø la Taxe sur les jeux de hasard ;

Ø la Taxe unique sur les contrats d'assurance ;

Ø les droits d'enregistrement ;

Ø la Contribution du Secteur Boisson (CSB) ;

Ø la contribution du secteur informel (CSI) ;

Ø la taxe de développement touristique ;

Ø la taxe de développement communal.

c) Les autres Droits

Ø les droits de timbre.

2. L'organisation administrative

L'organisation administrative des Recettes des impôts de la DGI est uniforme, mais peut varier en fonction du potentiel fiscal de la zone. Elles sont classées en quatre catégories conformément au tableau suivant:

CATEGORIES	RECETTES
Hors catégorie	Recettes DGE et DME
1^èreCatégorie	Recettes de Ouaga et Bobo-Dioulasso
2^èmeCatégorie	Boulgou, Boulkiemdé, Comoé, Gourma, Mouhoun, Oubritenga, Poni, Sanmatenga, Seno, Yatenga, Zoundweogo
3^ème Catégorie	Recettes des autres Divisions Fiscales

Il existe une Recette des impôts dans toutes les Divisions Fiscales. Dans les Divisions Fiscales de 3^ème catégorie les Receveurs des impôts assurent cumulativement les fonctions de Receveur des Domaines et de la Publicité Foncière, si bien que l'organisation est souvent laissée à leur initiative. Toutefois, d'une manière générale les Recettes sont organisées ainsi qu'il suit :

a) Le bureau des encaissements et de la comptabilité

Il est composé des caissiers, chargés essentiellement de l'accueil des usagers venus s'acquitter de leurs obligations de déclaration et de paiement de leurs impôts, du contrôle formel des déclarations, de leur saisie pour les Recettes informatisées, et de la délivrance des quittances.

Ils procèdent également à l'arrêt des feuilles de journée qui consiste à établir une concordance entre les quittances, et les moyens de paiements reçus, puis à reverser les encaissements au Receveur qui en vérifie la régularité. Ensuite il établit sa comptabilité et tient les tableaux de bord en fin de période comptable.

b) Le bureau des poursuites

Ce bureau est chargé d'exercer les actions en recouvrement sur les impôts déclarés mais non suivis de paiement et aussi ceux établis et liquidés par le Service d'assiette. Ils effectuent les prises en charge (PEC) et dégagent les restes à recouvrer à la fin de chaque période. En rappel, la prise en charge est l'acte par lequel le comptable public enregistre dans sa comptabilité les titres de recettes préalablement émis et liquidés par l'ordonnateur. Elle consiste en l'inscription des créances fiscales dans un registre.

Le cas particulier de la Direction des Grandes Entreprises (DGE) et des Divisions des Moyennes Entreprises mérite d'être signalé ; en effet, les impositions des Brigades de vérification rattachées à ces structures sont recouvrées par leurs Recettes des Impôts.

Les agents commis aux tâches de poursuites sont organisés en équipes et exécutent les actions en recouvrement (Avis de Mise en Recouvrement (AMR), Avis de Mise en Demeure (AMD), Avis à Tiers Détenteur(ATD), Saisie, Fermeture administrative) prévues par le Code des Impôts.

c) Le bureau de traitement des attestations

Ce bureau est chargé du suivi et du contrôle des retenues à la source TVA, des prélèvements à titre d'acompte du BIC, de l'établissement des attestations de retenues et des attestations de situation fiscale.

d) Le bureau de l'enregistrement

Ce bureau analyse et liquide les droits dus sur les actes présentés à l'enregistrement. A titre d'exemple nous pouvons citer : les marchés, les baux, les actes des notaires et des huissiers de justice etc.