Paragraphe I : Les
limites d'ordre organisationnel
1. Le fichier du patrimoine
des contribuables, et les lettres de réduction
d'impôts
a) L'absence d'un fichier
du patrimoine du contribuable
Après avoir épuisé la procédure de
mise en recouvrement (AMR, AMD, Titre de perception), si aucun paiement n'est
constaté de la part du contribuable, le Receveur engage la
procédure de recouvrement forcé.
Il s'agit notamment de l'Avis à Tiers Détenteur
(ATD), de la saisie de biens meubles et/ou immeubles ou de la fermeture
administrative.
Dans de tels cas de figure, le Receveur ne dispose pas
d'informations précises sur le patrimoine du contribuable pour engager
cette procédure, si bien que les recouvrements forcés produisent
peu de résultats.
Un fichier répertoriant chaque contribuable avec son
patrimoine aurait servi au Receveur d'opérer avec certitude les actions
de recouvrement forcé.
b) Les lettres d'abandon
ou de remises gracieuses
Ces lettres émanent généralement des
supérieurs hiérarchiques en l'occurrence les Directeurs
Régionaux, le Directeur Général des Impôts ou le
Ministre chargé des Finances. Il s'agit de lettres de réduction
d'impôts et/ou de pénalités envoyées aux
contribuables avec ampliation au Receveur à la suite d'une requête
formulée par ceux-ci.
C'est au vu de cette lettre que le Receveur réajuste
les montants des impôts initialement mis en recouvrement.
Il se pose ici un problème de validité juridique
au regard de la réglementation en matière de prise en charge.
2. Les chèques
impayés et la gestion des timbres
a) Les chèques
impayés
Les Receveurs disent recevoir mensuellement des Services du
Trésor des listes actualisées de chèques rejetés,
avec consigne de ne plus percevoir des chèques émanant des
personnes qui y figurent. Ils fournissent d'énormes efforts pour le
respect de ces consignes, mais très souvent en période de grande
affluence et compte tenu du volume de la liste, certains chèques
tirés par ces personnes y figurant leur échappent.
Face à l'émission sans cesse croissante de
chèques sans provision, nous nous interrogeons sur l'obligation de la
délivrance de quittance en cas de paiement par chèque.
b) la gestion des timbres
mobiles
La vente des timbres fiscaux en détail par les Recettes
est à notre humble avis une tâche de trop qui occupe des agents
pour peu de recettes. A titre d'exemple, la part du droit de timbre dans le
recouvrement total de la DGI en 2009 était de 1.70%. A cela s'ajoutent
les nombreuses pertes enregistrées par les caissiers.
Nous pensons qu'il est opportun de revoir le mode de
commercialisation du timbre fiscal.
3. les insuffisances dans les
RDPF
a) L''absence de relances
et de poursuites
Le constat général observé dans presque
toutes les Recettes des Domaines et de la Publicité Foncière est
qu'il n'existe pas d'action de poursuites à l'encontre des personnes
redevables de la taxe de jouissance.
Il est laissé libre à toute personne
désireuse de s'acquitter de sa taxe, de venir la payer. S'agit-il de
manque de moyens de locomotion comme l'atteste notre enquête (52 agents
pour 1 motocyclette) ou existe-t-il des blocages empêchant les actions de
recouvrement ?
Ceci est contraire aux dispositions de la Loi
N°020/96/ADP du 10 juillet 1996 portant institution d'une taxe de
jouissance qui prévoit des poursuites à l'encontre du titulaire
du droit de jouissance dont le délai de paiement accordé a
expiré.
L'absence de poursuite est un facteur de baisse de
rentabilité dans les RDPF.
b) La mauvaise
organisation dans les RDPF
L'une des missions les plus importantes des RDPF est
d'informer l'Etat à tout moment sur sa situation immobilière et
sur celle de toute personne physique ou morale. Cette mission exige une
organisation rigoureuse à l'intérieur des RDPF.
Nous avons été surpris de voir que la gestion
physique des dossiers domaniaux et fonciers manque d'ordre.
La conservation de la propriété
immobilière dans un pays est très importante et mérite une
attention particulière.
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