Paragraphe II : Les
limites d'ordre législatif et Réglementaire
Certains textes législatifs et réglementaires en
vigueur ne sont plus adaptés au contexte socio-économique ou
administratif actuel. Leurs mises à jour sont donc nécessaires.
Il s'agit de :
1. La procédure de
saisie immobilière
La saisie immobilière est la procédure par
laquelle un créancier fait placer sous le contrôle de la justice
un bien immobilier appartenant à son débiteur pour le faire
vendre et se payer sur le prix.
Dans le cas des créances fiscales, l'article 456 du
Code des Impôts prévoit la saisie et la vente immobilière,
mais elles doivent au préalable être autorisées par le
Ministre chargé des Finances sur proposition du Directeur
Général du Trésor et de la Comptabilité Publique
(DGTCP) ou du Directeur Général des Impôts (DGI).
Face à recrudescence de la fraude fiscale et à
l'augmentation sans cesse du patrimoine immobilier de certains fraudeurs, il y
a lieu de craindre que des impôts collectés par certains
contribuables ne soient utilisés pour édifier des immeubles
sachant qu'ils ne pourront pas être saisis.
De mémoire, aucune saisie immobilière n'a
été enregistrée à ce jour si bien que beaucoup de
créances fiscales ne peuvent être recouvrées.
A notre avis, cette procédure mérite
d'être relue.
2. Les délais dans la
procédure de recouvrement
Le Code des impôts (CI) et le Code de l'enregistrement
et du timbre (CET) accordent des délais à chaque étape de
la procédure de recouvrement des impôts.
Ces délais sont régis par les articles 419,
419bis, 500 du Code des impôts et l'article 14 du CET.
Le cumul des délais est de vingt (20) jours pour les
impôts directs, treize (13) jours pour les impôts indirects, et
quinze (15) jours pour les impôts régis par le CET.
A notre avis, ils sont longs et peuvent permettre aux
contribuables d'organiser leur insolvabilité. Aussi, une harmonisation
de ces délais serait un avantage pour les Recettes.
3. Les textes portant
prise en charge des impôts
L'article 4 du décret N°2005-256/PRES/PM/MFB du 12
mai 2005 portant régime juridique applicable aux comptables publics
stipule que : « Les comptables publics sont responsables de la
prise en charge et de l'encaissement régulier des recettes dont le
recouvrement leur est confié (...) ».
Le système fiscal burkinabé étant
essentiellement déclaratif à paiement spontané, la plupart
des impôts ne font plus l'objet d'émission préalable de
titre. Dans ces conditions, la prise en charge n'a d'intérêt que
pour les créances fiscales impayées partiellement ou non à
la date de leur exigibilité.
Le texte suscité mérite d'être relu et
adapté au contexte actuel.
4. Le Guichet Unique du
Foncier
Lorsqu'on analyse les attributions du GUF à partir de
l'arrêté N°2008-238/MEF/SG/DGI/SRH du 08/08/08 portant
attributions, organisation et fonctionnement de la DGI, et ce qui se pratique
actuellement, la nécessité de réadapter ou clarifier les
textes s'impose. Il ne s'agit pas pour nous de critiquer un choix politique,
mais notre démarche vise simplement à montrer le décalage
entre les textes et leurs applications.
A titre d'exemple : l'article 7 de l'arrêté
suscité prévoit que le service des opérations de mutation
et de délivrance de titres est chargé de la réception des
demandes , de leur transmission aux services ou administrations
concernés, de veiller au respect des délais de traitement et de
la délivrance des titres.
Nous avons été surpris de constater que ce
service liquide les droits d'enregistrement des mutations, et notifie des frais
de permis d'exploiter.
Ce même article autorise le Receveur du GUF à
percevoir des droits, taxes, et frais divers sans préciser quelle est la
nature de ces droits et taxes. La conséquence aujourd'hui est que toutes
les taxes domaniales et foncières sont perçues dans cette
Recette.
5. Particularité des
Recettes des Domaines et de la Publicité foncière
Tous les textes portant attributions, organisation et
fonctionnement de la DGI après la fusion en 1993 ont toujours
réuni la Recette des Domaines et la Recette de la Publicité
Foncière (PF) au motif que leurs missions sont complémentaires et
apporteraient plus de visibilité dans la gestion domaniale et
foncière.
Aujourd'hui, avec l'explosion immobilière au Burkina
Faso où la terre est devenue le support de l'économie, nous
pensons qu'il est urgent de réfléchir à la situation
actuelle de la Publicité Foncière à la DGI.
En effet, une Publicité Foncière dynamique et
moderne est un support à l'élargissement de l'assiette fiscale,
donc à l'accroissement des recettes.
Le constat que nous avons fait au cours de nos enquêtes
a laissé penser que la PF est sous estimée soit en raison que les
agents affectés dans ces services ne maîtrisent pas les
tâches ou sont démotivés, soit parce que la structure ne
génère pas de recettes à même de peser sur
l'ensemble du recouvrement.
6. La double tutelle des
Receveurs de la DGI
Une régie financière de la taille de la DGI dont
la contribution au budget national atteint 52% des recettes propres de l'Etat
ne saurait dépendre d'une autre Administration dans la gestion et le
contrôle de son personnel.
En effet, les Receveurs relèvent
hiérarchiquement au plan comptable de la DGTCP et administrativement de
la DGI.
Ce personnel apparaît comme une partie de la DGTCP au
sein de la DGI qu'elle contrôle et participe à sa nomination.
Nous pensons que cette dépendance est une entrave
à l'autonomie du réseau comptable de la DGI.
7. Le défaut
d'harmonisation de la fonction de Receveur
L'arrêté N°2008-238/MEF/SG/DGI/SRH
du 08/08/08 portant attributions, organisation et fonctionnement de la DGI a
élevé les Recettes des impôts de la DGE, de la DME, des
Brigades et du GUF au rang de Service. Par contre, elle reste muette au sujet
des autres Recettes.
A notre avis, les dispositions de cet arrêté
traitent différemment des agents commis aux mêmes tâches
dans une même Administration.
L'analyse critique que nous avons menée autour de
l'organisation des Recettes et des dispositions législatives et
réglementaires nous a conduit à identifier les blocages qui
entravent le renforcement des performances des Recettes de la DGI. A notre
avis, il est urgent d'engager à court terme d'importantes
réformes capables de moderniser le réseau comptable de la DGI et
renforcer du même coup ses performances.
Dans le chapitre suivant, nous nous proposons d'apporter notre
contribution aux réformes.
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