Quelles réformes pour le renforcement des performances des services de recettes de la dgi?

Paragraphe II : Les réformes législatives et Réglementaires

1. Mise à jour ou amélioration de certains textes

a) De la procédure de saisie immobilière

Une relecture de l'article 456 du Code des impôts limitant l'autorisation de la saisie et la vente immobilière au Directeur Général des Impôts allègera la procédure et dissuaderait d'éventuels contribuables qui tenteraient de détourner les impôts collectés pour construire des immeubles.

b) Des délais dans la procédure de recouvrement

L'harmonisation des articles 419, 419bis, 500 du Code des impôts et 14 du CET serait à notre avis un avantage certain dans la procédure de recouvrement. Ainsi, nous proposons un délai unique de huit (8) jours à l'issue duquel les poursuites peuvent être engagées.

c) Des textes portant prise en charge des impôts

L'article 4 du décret N°2005-256/PRES/PM/MFB du 12 mai 2005 portant régime juridique applicable aux comptables publics stipule que : « Les comptables publics sont responsables de la prise en charge et de l'encaissement régulier des recettes dont le recouvrement leur est confié (...) ».

Cette disposition doit évoluer car la quasi-totalité des impôts recouvrés par la DGI sont liquidés et payés par les contribuables. La prise en charge n'a d'intérêt que pour les créances fiscales impayées partiellement ou non à la date de leur exigibilité.

Nous proposons de compléter la disposition ci-dessus par la formule suivante : « (...) en particulier les Receveurs de la DGI sont responsables de la prise en charge et de l'encaissement régulier des créances fiscales impayées à leur date d'exigibilité (...) ».

d) De la clarification des rapports entre le Guichet Unique

du Foncier et les RDPF

En l'étape actuelle des dispositions législatives et réglementaires, applicables aux Recettes des Domaines et de la Publicité Foncière et aux Guichet Unique du Foncier nous pensons qu'une clarification des compétences respectives s'impose.

Certaines dispositions de l'Arrêté N°2008-238/MEF/SG/DGI/SRH du 08/08/08 portant attributions, organisation et fonctionnement de la DGI devraient obligatoirement s'appliquer ou subir des modifications pour tenir compte de la pratique sur le terrain.

e) Particularité des Recettes des Domaines et de Publicité

Foncière

Il ressort des échanges que nous avons eus avec les anciens Receveurs des domaines et de la publicité foncière qui ont exercé avant ou après la fusion en 1993, que les Services des domaines et la publicité foncière ne sont pas au sens propre des structures de recouvrement.

Ce sont plus tôt des structures de conservation de la propriété foncière qui perçoivent de manière incidente certaines recettes. Avec les impératifs budgétaires, ces structures font plus du recouvrement au point que la gestion domaniale et foncière semble négligée.

Alors, nous proposons de scinder la Publicité foncière de la Recette des domaines. L'organigramme suivant peut-être retenu.

LES RECETTES DE LA PUBLICITE FONCIERE

Receveur

de la PF

Bureau des Hypothèques

Bureau de la Conservation

des actes

Bureau foncier

Caisse

Comptabilité

Elles se composent de :

Ø un receveur chargé de l'animation, de la coordination, de la centralisation des recettes et du contrôle des opérations ;

Ø un ou plusieurs caissiers commis à l'encaissement des taxes et frais divers ;

Ø un ou plusieurs agents chargés de la tenue de la comptabilité de la Recette ;

Ø un bureau des hypothèques chargé de l'inscription des charges et des radiations ;

Ø un bureau foncier chargé des mutations, des publications, de l'immatriculation etc. ;

Ø un bureau de conservation des actes chargé de la gestion physique des dossiers.

2. Propositions relatives au statut du Receveur

a) La double tutelle des Receveurs de la DGI

Il est aujourd'hui établi que toute la chaîne fiscale allant de l'établissement de l'assiette et la liquidation au recouvrement des impôts relève de la DGI.

Pour des nécessités administratives et de compétence professionnelle, la DGI ne doit pas être composée uniquement de fiscalistes. En ce sens, nous proposons la formalisation d'un corps de comptables à la DGI ayant à leur tête un Receveur général répondant devant la Cour des Comptes. D'ailleurs un projet de directive dans ce sens est en étude au sein de l'Union Economique et Monétaire Ouest-africaine (UEMOA).^19(*)

b) de l'harmonisation de la fonction de Receveur à la DGI

La nomination de tous les Receveurs de la DGI en qualité de chef de service est une nécessité aujourd'hui. Pour cela nous proposons :

Ø la relecture de l'Arrêté N°2008-238/MEF/SG/DGI/SRH du 08/08/08 portant attributions, organisation et fonctionnement de la DGI ;

Ø l'érection des Divisions Fiscales dans les villes de Ouagadougou et Bobo-Dioulasso en Direction de centres fiscaux et ceux des provinces en Directions provinciales des Impôts.

Au terme de cette deuxième partie qui a permis d'analyser les Recettes de la DGI, en relevant çà et là les insuffisances, nous avons proposé des solutions en termes de réformes susceptibles d'apporter des changements qualitatifs dans la gestion des Recettes et renforcer du même coup les performances en matière de recouvrement.

* ¹⁹ Source : Direction des Services Fiscaux à la DGI