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Responsabilité juridique du pharmacien d'officine

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par Rmyone ZINMANKAN
Ecole de commerce - Licence de droit 2005
  

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République du Sénégal

Un Peuple -Un But -Une Foi

LA RESPONSABILITE JURIDIQUE DU PHARMACIEN D'OFFICINE

MEMOIRE DE FIN D'ETUDE PRESENTE ET SOUTENU PAR :

MADEMOISELLE HERMIONE ZINMANKAN

POUR L'OBTENTION DU DIPLOME SUPERIEUR DE GESTION

SPECIALITE : DROIT DES AFFAIRES

SOUS LA DIRECTION DE :

Mme Yolande Singua Guéné

Assistante d'enseignement

Chargée de cours en droit privé et création d'entreprise

ANNEE DE SOUTENANCE : 2008

DEDICACES

ET

REMERCIEMENTS

JE DEDIE CE TRAVAIL A MES PARENTS :

v En mémoire de mon père..

v A ma mère ......

Vous avez réuni les meilleures conditions de vie d'études pour moi depuis ma plus tendre enfance au prix de multiples sacrifices.

Sans votre prière et votre soutient de tous les jours, ce travail n'aurait pas pu voir le jour.

Qu'il soit pour vous une modeste récompense de vos efforts et un témoignage de mon amour et de ma gratitude

v A mon oncle et ma tante et tutrice

Mr et Mme ....pour m'avoir considéré comme leur propre fille et surtout n'avoir ménagé aucun effort pour m'aider pendant mes études. Recevez ici mes remerciements et ma gratitude

v A mes frères et soeurs

Pour leur amour, leur patience et leur soutien.

Que ce travail soit le témoignage de ma plus profonde affection et de ma Reconnaissance.

v A mes amis

Que ce travail soit le témoignage d'une amitié sincère.

v A tous mes camarades de promotions

A vous tous, voyez en ce mémoire le fruit de tous vos efforts. Puisse le Tout Puissant vous bénir et vous gratifiez d'une longue vie.

MERCI pour tout et que Dieu vous bénisse.

Ce travail de recherche n'a été possible que grâce au concours de plusieurs personnes qui n'ont emménagé aucun effort pour nous soutenir et mettre à notre disposition leurs connaissances et encadrements

Aman, papa, je ne cesserai de vous dire merci pour tout ce que vous avez fait

Pour moi

N tout lieu, j'aurai à coeur tout l'amour que vous m'avez offert

Ien ne pourra me faire oublier Mme YOLANDE mon encadreur qui a bien voulu me consacrer son précieux temps même en dehors des heures d'encadrement. Nous avons été impressionnés par votre simplicité et votre disponibilité. Qu'il nous soit permis de vous témoigner à cette occasion notre profonde gratitude et notre respect .Sans oublier le président et l'ensemble de l'administration .

onciliants, personnels des laboratoires et pharmaciens disponibles, Dr Mamadou Ndiadé (Président de l'Ordre des pharmaciens) et Dr Aboubakrine Sarr (Président du Syndicat des pharmaciens) vous m'avez été d'un grand apport. Veuillez recevoir l'expression de ma

Profonde gratitude et de mes sincères remerciements.

Ci, trouvez vous autres acteurs silencieux et toutes les personnes qui m'avez soutenu tout au long de mon cursus scolaire et universitaire et à la réalisation de ce mémoire toute ma gratitude et mes remerciements les plus sincères à votre égard.

ABREVIATIONS

ET

SIGLES

AFSSAPS : Agence Française de Sécurité Sanitaire des Produits de Santé

AL : Alinéa

AMM : Association Médicale Mondiale

ARR. : Arrêté

CAA : Cour administrative d'appel

CC : Code Civil

C. déont. : Code de déontologie

CP : Code Pénal

C. assur. : Code des assurances

Cass. 1re civ. Cour de cassation, 1re chambre civile.

Cass. 2e civ. Cour de cassation, 2e chambre civile

Cass. 3e civ. Cour de cassation, 3e chambre civile

COCC Code des Obligations Civiles et Commerciales

CSP : Code de la Santé Publique

DDASS : Direction départementale des affaires sanitaires et sociales

DRASS : Administration sanitaire et Sociale de l'Etat

EM : Erreurs médicamenteuses

OPS : Ordre des Pharmaciens du Sénégal

PDIS : Plan de Développement Intégré de la Santé

PMA : Pays Moins Avancé

PNDS : Plan National de Développement Sanitaire

SARL : Société à Responsabilité Limité

« La pharmacie est une collection de sciences,

Un art et une profession »

Pr. Léon Guignard - 1913

SOMMAIRE

DEDICACES

REMERCIEMENTS

ABREVIATIONS ET SIGLES

INTRODUCTION............................................................1

PARTIE I : CADRE THEORIQUE ET METHODOLOGIQUE

CHAPITRE I : CADRE THEORIQUE...............................................................3

CHAPITRE II : CADRE METHODOLOGIQUE...................................................17

PARTIE II : FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE JURIDIQUE DU PHARMACIEN D'OFFICINE

CHAPITRE I : LA RESPONSABILITE CIVILE ET ADMINISTRATIVE DU PHARMACIEN ..........................................................................................22

CHAPITRE II : LA RESPONSABILITE PENALE ET ADMINISTRATIVE DU PHARMACIEN ............................................................................................41

PARTIE III : EVALUATIONS DU MECANISME DE PROTECTION DES DROITS DES VICTIMES

CHAPITRE I : LA PROTECTION DE LA VICTIME : FORCES ET FAIBLESSES...51

CHAPITRE II : RECOMMANDATIONS...........................................................59

CONCLUSION.............................................................................................66

BIBLIOGRAPHIE

ANNEXE

TABLE DES MATIERES

L'humanité a toujours cherché à soigner, soulager les différents maux des êtres humains. Cette prérogative appartenait dans la Grèce Antique aux dieux et plus spécialement à Esculape et à Hygie. Puis, peu à peu, l'art de guérir est devenu la compétence des Hommes. C'est alors qu'on assiste à la naissance d'une nouvelle profession : celle des pharmaciens.

Ces derniers étaient chargés de la préparation et la vente des drogues aux malades. Cette profession organisa peu à peu sa réglementation. Mais ce n'est que plus tard, que cette science se développa grâce aux progrès de la chimie.

Depuis, la recherche scientifique n'a cessé de créer de nouveaux médicaments de plus en plus performants, complexes et dangereux s'ils ne sont pas fabriqués, vendus et utilisés dans des conditions adéquates. Malgré toutes ces précautions le médicament peut devenir un poison.

Ainsi, on peut qualifier le pharmacien d'homme de médicament, c'est-à-dire gardien du poison, tant il est vrai que chaque médicament, de part son action directe sur le corps humain, est considéré comme un fanas à double visage : tantôt bienfaisant quand il est utilisé à bon escient et correctement, tantôt toxique, iatrogène1(*) ou mésusage. Cette ambivalence se retrouve dans le nom même du pharmacien qui dérive du vocable grec  « Pharmakon », lequel pouvait désigner tout aussi bien le poison que le remède.

Il peut apparaître donc choquant pour le « consommateur moyen » qu'un médicament lui cause un dommage alors qu'à priori il est censé remédier à son mal. En d'autres termes, la plupart de ces consommateurs n'ont pas à l'esprit que de par sa nature même, le médicament possède ce caractère de dangerosité causant de multiples victimes.

Lorsque survient un dommage2(*) du fait d'un médicament, la loi détermine deux catégories responsables pour la réparation du préjudice subi.

En effet, il s'agit des producteurs qui sont les pharmaciens biologistes et des fournisseurs ou pharmaciens d'officine, offrant ainsi aux victimes potentielles de larges possibilités d'action.

Notre réflexion sera basée sur cette dernière branche de la pharmacie à savoir l'officine.

Les sources de responsabilité pouvant être retenues envers le pharmacien d'officine sont multiples : en effet, le pharmacien d'officine est soumis au respect de règles déontologiques, du fait de son statut de professionnel agissant dans le domaine de la Santé Publique, de règles commerciales, en tant que commerçant, et des règles de la responsabilité pénale de droit commun.

Ainsi, dans l'exercice de sa profession plus précisément, le pharmacien supporte une quadruple responsabilité : civile, disciplinaire, pénale et administrative. Cette responsabilité est regroupée en deux catégories à savoir : la responsabilité civile et administrative et la responsabilité pénale et disciplinaire.

Parler donc, de la responsabilité juridique du pharmacien d'officine au Sénégal ne s'inscrit que dans une démarche montrant aussi bien aux victimes les différentes responsabilités que le pharmacien peut engager à l'occasion de son exercice professionnel. De plus, ce thème vise à familiariser le lecteur pharmacien, qui est sans doute peu au courant de la chose juridique avec des principes et un vocabulaire qui leur semblent encore trop souvent obscurs et impénétrables.

Notre travail s'accentuera sur le cadre théorique et méthodologique (partie I), ensuite nous aborderons les deux catégories de responsabilités du pharmacien d'officine (partie II) et nous terminerons par l'évaluation de la protection des droits des victimes (partie III).

SECTION 1 : PROBLEMATIQUE

Depuis ses origines, le pharmacien d'officine a toujours assuré la garde des produits pharmaceutiques et la préparation du médicament .Aujourd'hui, le médicament est fabriqué industriellement. Le pharmacien d'officine, libéré en partie de sa fonction « de préparateur», a trouvé la plénitude de son activité en devenant praticien de santé publique à part entière.

Le pharmacien d'aujourd'hui prodigue «le soin pharmaceutique qu'il dispense en accompagnement de médications prescrites par le médecin ou directement conseillées par lui-même. Le pharmacien d'officine assure la dispensation et le suivi pharmaceutique des médicaments et des produits de santé permettant aussi une médication personnalisée et sécurisée. »

Le médicament produit industriel de haute technologie n'est pas un produit de consommation banale. Il est toujours absorbé par un organisme en état de faiblesse par rapport à une personne bien portante. Il prend sa valeur thérapeutique et sa dimension humaine quand, prescrit par le médecin et/ou conseillé par le pharmacien, il est bien utilisé et bien toléré par le patient.

Hier, le médicament n'avait qu'une vie. De sa conception à sa dispensation, en passant par sa préparation à l'officine, le médicament était sous la dépendance exclusive du pharmacien d'officine.

Aujourd'hui, le médicament a deux vies auxquelles correspondent deux métiers du pharmacien :

- le pharmacien industriel responsable de la spécialité pharmaceutique dont il est le garant légal ;

- le pharmacien d'officine qui gère, dispense et assure le suivi pharmaceutique du médicament qui, pour soigner, est devenu médication3(*).

Le médicament ou produit pharmaceutique qui devient la cause de tous les maux alors qu'il est censé y remédier est bien évidemment un bien meuble au sens de la loi de 1998. Alors que le Larousse Médical le défini comme une " préparation utilisée pour prévenir, diagnostiquer, soigner une maladie, un traumatisme ou pour restaurer, corriger ou modifier les fonctions organiques " ; les dispositions de l'article 208 de la loi N° 23/94/ADP du 19 mai 1994 portant code de santé publique du Sénégal définit le médicament, comme " toute substance ou composition présentée comme possédant des propriétés curatives ou préventives à l'égard des maladies humaines, ainsi que tout produit administré en vue d'établir un diagnostic médicale ou de restaurer, corriger ou modifier une fonction organique "

De toutes ces définitions issues de différents articles, il en ressort un point essentiel : le médicament agit sur le corps humain. En effet, le médicament par sa nature est plus à même de causer des dommages que n'importe quel autre produit du fait de son action directe sur le corps de la victime. C'est par cette action, qu'il peut déclencher des dommages à la personne humaine ; pouvant à terme entraîner une action de cette dernière en responsabilité civile contre le fabricant.

Jusqu'au XIXe siècle la responsabilité des pharmaciens qui, quelque soit son domaine (industrie - officine -répartition) était considérée par la doctrine et les juges de nature délictuelle. Ainsi, le CODEX de 1937 se référait aux articles 118 et 142 suivant du COCC dans sa partie consacrée aux lois et règlements intéressant la pharmacie. De même, la loi du 8 Juillet 19484(*) applicable au Sénégal sur les sociétés à responsabilité limitée (SARL) pour l'exploitation d'une officine insérée dans les articles 330 et 331 dans le code du droit des sociétés n'envisageaient que la responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle des gérants.

Toutefois ce n'est qu'en 1936 que dans l'arrêt Mercier5(*) que la cour de Cassation a posé le principe selon lequel il se forme entre le pharmacien et son client un véritable contrat comportant pour le praticien l'engagement sinon bien évidemment, de guérir, de lui prescrire des médicaments et réserves faites de circonstances exceptionnelles, conformes aux données acquises de la science et du droit pharmaceutique , que la violation même involontaire de cette obligation est sanctionnée par une obligation de même nature, également contractuelle.

C'est la jurisprudence administrative qui a donné le coup d'envoi d'un élargissement de la responsabilité médicale dans l'arrêt Bianchi6(*) rendu par le conseil d'Etat le 9 avril 1993 qui engage la responsabilité du fabricant.

La responsabilité du pharmacien d'officine, jusqu'à une période récente, n'appelait guère de longs commentaires. Il était très largement admis qu'en qualité de préposer ce professionnel de santé salarié se trouvait couvert dans la très grande majorité des cas par l'assurance «responsabilité professionnelle » souscrite par son titulaire.

L'évolution de la jurisprudence de la Cour de cassation en matière de responsabilité des préposés a suscité des interrogations chez bien des adjoints, ainsi que des prises de position parfois contradictoires. C'est la raison pour laquelle il paraît utile de proposer une synthèse du droit applicable en la matière en nous posant certaines questions à avoir :

Quels sont les différents types de responsabilité du pharmacien ? Et quelles sont les situations qui engagent cette responsabilité ?

Quel est l'état de la législation sur la responsabilité des pharmaciens aux Sénégal ?

Cette législation est elle suffisamment protectrice des droits de victimes ?

Quelles sont les propositions à faire pour renforcer la protection des victimes du fait des pharmaciens ?

SECTION 2 : OBJECTIFS

La finalité sanitaire qui caractérise les produits de santé fait que l'on attend d'eux le plus haut degré de sécurité. Mais en dépit de toutes les précautions prises, les risques d'accidents existent et l'administration d'un médicament est susceptible de provoquer des effets indésirables dont la nature et la gravité ne peuvent pas toujours être déterminées avant la mise sur le marché du produit. Se pose alors le problème de la recherche des responsabilités du pharmacien, gardien du médicament.

Ainsi de part cette étude sur la responsabilité du pharmacien : les objectifs visés sont de deux ordres à savoir : Général d'une part et Spécifique d'autre part.

v OBJECTIF GENERAL :

L'objectif principal de cette recherche est d'amener la victime des médicaments à avoir une meilleure connaissance des différentes législations obéissant à des règles différentes au niveau de la constitution de la responsabilité du pharmacien. C'est-à-dire savoir sur quel fondement la victime aura à agir en justice.

v OBJECTIFS SPECIFIQUES

A travers ces objectifs, nous essayerons de :

Ø Déterminer comment le pharmacien en fonction du dommage aura à répondre des

Dommages causés par un produit de santé.

Ø Apprécier la substance de la législation sur le droit des victimes de fait des produits.

Ø Faire des recommandations sur la matière pour renforcer la protection des personnes malades vulnérables.

SECTION 3 : HYPOTHESES DE TRAVAIL

L'importance de la responsabilité du pharmacien d'officine s'explique par le fait d'un taux élevé d'accidents par ans dus aux produits pharmaceutiques selon le bilan du ministère sénégalais de la santé 2007.

Notre étude se fonde sur les hypothèses suivantes :

Ø En matière pharmaceutique, la législation n'est pas suffisamment protectrice des droits de la personne malade.

Ø La population n'est pas au courant de la responsabilité juridique du pharmacien d'officine

SECTION 4 : DEFINITIONS DES THEMES

Avant de commencer cette étude, il est important de définir quelques termes spécifiques pour une meilleure compréhension. De plus, cela nous permet de remarquer, dès à présent, le rôle plus ou moins prépondérant du pharmacien et de l'activité pharmaceutique.

· Responsabilité juridique :

D'après le site web wikipédia, la responsabilité juridique peut se définir comme une obligation faite à une personne de répondre de ses actes du fait du rôle, des charges devant une juridiction et d'en supporter toutes les conséquences. Elle peut être extra-juridique (c'est-à-dire morale) ou juridique.

· Pharmacien

D'après le Larousse, le pharmacien est un professionnel de santé à part entière. C'est une personne qui exerce la pharmacie.

Il est inscrit à un ordre professionnel : l'ordre des pharmaciens6(*). Il a le monopole de la dispension des médicaments et obéit à un code de déontologie. Il est un spécialiste du médicament et de tous les autres produits du corps.

· Officines

Le site jurisprudence définit l'officine comme « l'établissement affecté à la dispensation au détail des médicaments, produits et objets mentionnés à l'article L. 4211-1 du CSP7(*) ainsi qu'à l'exécution des préparations magistrales. »

Elle est obligatoirement la propriété d'un ou plusieurs pharmaciens.

· Différence entre pharmacie et Officine

D'après le dico web ; La pharmacie, pour être pratiquée par une personne diplômée, nécessite de posséder à la fois des connaissances médicales et scientifiques : notion d'anatomie du corps humain, de physique... Le professionnel devra également connaître les matières premières, la composition, l'usage et les modes d'actions des médicaments.

Par contre l'officine représente le bien matériel ou s'exerce la pharmacie.

· Pharmacien d'officine :

Le dico web définit également la pharmacie d'officine comme la branche la plus connue de la pharmacie.

C'est la branche regroupant les pharmaciens qui travaillent dans les pharmacies de ville, appelées aussi officines, où les médicaments sont délivrés au public.

Le pharmacien d'officine assume la responsabilité de tout ce qui est préparé et dispensé dans l'officine. Pour ce faire il supervise et assure la préparation et la dispension des médicaments.

· Pharmacien hospitalier :

Quand à la définition du pharmacien hospitalier ; le site wikipédia le définit comme la personne qui exerce à l'hôpital des activités de dispensation, de reconstitution de médicament mais aussi d'informations des médecins.

· Pharmacien biologiste :

Le site ab pharmacien voit le pharmacien biologiste comme celui qui exerce dans les laboratoires d'analyses médicales et privées d'après le site jurispédia.

· Pharmacien industriel 

Le Larousse définit le pharmacien industriel comme celui qui exerce ses compétences dans tous les secteurs de l'industrie pharmaceutique notamment en développement, en recherche en production, en contrôle de qualité (CQ) et en assurance de qualité (AQ) au sein du département des affaires réglémentaires.il peut aussi s'occuper d'essais cliniques

SECTION 5 : PERTINENCE DU TRAVAIL

Le choix de notre sujet de réflexion est justifié par les constats ci - après :

Ø Avec l'avènement du nouveau millénaire, des faits majeurs ont émergé comme un signal fort en matière de santé publique. Cette évolution a toutefois eu quelques conséquences.

En effet ; il y a quelques temps les médias sénégalais ont provoqué quelques émois en annonçant un taux élevé d'accidents par ans dus aux médicaments sans que la responsabilité des pharmaciens ne soit pas mise en cause.

Les erreurs médicamenteuses8(*) dues aux fautes des pharmaciens sont responsables de plusieurs morts par an aux Etats Unis. Combien en Afrique ? Combien dans les hôpitaux sénégalais ? Le problème commence seulement à être évoqué par les pouvoirs publics.

L'erreur pharmaceutique est mal connue, mal évaluée, mal prise en compte. Les causes d'erreurs médicamenteuses ou pharmaceutiques sont multiples et peuvent survenir à tout moment de la chaîne de prescription.

- Du pharmacien d'officine : erreur de dispensation, de délivrance ; explications insuffisantes, Médicaments «conseil» inappropriés...

- Du pharmacien hospitalier et d'officine au moment de la prescription : non respect de contre indications, interactions médicamenteuses notamment en cas de Polymédication9(*), posologie inadaptée.

Ces faits pourront donner lieu à un contentieux soit civil soit pénal. Ainsi, la responsabilité encourue à l'occasion d'un dommage provoqué par l'administration d'un médicament est civile, mais elle peut également, aboutir à des poursuites pénales devant les tribunaux corenvisagée sous des angles différents : c'est le cas des homicides.

Parmi les agents dont la responsabilité peut être mise en cause, sont concernés les pharmaciens d'officines, à l'encontre desquels une faute de négligence ou d'imprudence pourra être établie soit dans le choix du médicament, ou encore dans son mode d'administration voire à la suite d'un défaut d'information.

Ø J'ai choisi également ce thème afin de produire un document qui constituera un apport au développement de la recherche car il est prouvé qu'il reste beaucoup à faire du fait de la rareté des écrits sur ce thème en Afrique, notamment au Sénégal.

Mieux comprendre les règles de droit pour améliorer sa pratique professionnelle, mieux connaître le fonctionnement des juridictions pour, le cas échéant, faire valoir ses droits, tels sont les principaux bénéfices à tirer de la lecture de ce mémoire.

SECTION 6 : REVUE CRITIQUE DE LA LITTERATURE

Une recherche scientifique efficace est réalisée sur la base d'une documentation diversifiée venant de sources variées. La littérature ayant trait à l'objet de notre étude relève d'ouvrages généraux, de codes, de plusieurs arrêts ; de textes de lois, de jurisprudence et d'autres types d'informations. Nous nous sommes appesantir au cours de ce mémoire sur les différents arrêts et lois pour étayer nos assertions afin de produire un document riche en enseignements.

L'ouvrage intitulé Droit Civil10(*) de Planiol et Ripert traite de la responsabilité délictuelle du pharmacien d'officine. Ils assimilaient les pharmaciens aux officiers ministériels et ils voyaient dans tous les cas que leurs responsabilités est quasi délictuelles même en présence d'un contrat.

Ils considéraient, en effet, que le monopole et les diverses obligations légales qui pesaient sur le pharmacien faisaient " sortir le contrat de son rôle normal " car le client ne peut s'adresser qu'à une catégorie de personnes en particulier et que celle-ci ne peut refuser de dispenser les médicaments.

Toutefois, posons nous la question de savoir si le pharmacien en étant un commerçant, qui effectue des actes de commerce et en fait sa profession, et agissant en son nom et pour son compte, n'est il donc lié par un contrat qui est un contrat de vente ?

L'article 118 e et l'article 142 du COCC nous le confirment.

En effet le pharmacien en tant que commerçant peut voir sa responsabilité engagée s'il exécute mal ses obligations et ce sera sur le fondement contractuel. Ainsi Planiol et Ripert n'apportent pas dans leur ouvrage le caractère contractuel de la responsabilité du pharmacien.

Ils se limitent à la responsabilité délictuelle. Ainsi, il serait alors important de signaler que cette exclusion de la responsabilité contractuelle du pharmacien est tout à fait inopportune car elle ne protège pas le malade qui effectue l'achat d'un médicament dans une pharmacie.

Par ailleurs, depuis quelques années certains auteurs reconnaissent que la responsabilité du pharmacien d'officine a un caractère contractuel. C'est le cas de Monsieur Métadier11(*) qui écrit : "  la responsabilité contractuelle : c'est celle encourue par le pharmacien vis à vis du client, c'est à dire de celui qui a acheté un médicament ".

Il sera donc pertinent d'affirmer que la responsabilité civile du pharmacien est également contractuelle car le pharmacien effectue des actes de commerce et surtout pour protéger le client en cas de non respect de ses obligations

La jurisprudence admet également la nature contractuelle de la responsabilité du pharmacien " attendu que la responsabilité civile des pharmaciens laquelle est d'ordre contractuel, est engagée (...)" Ainsi la responsabilité contractuelle est mise en exergue.

Toutefois  Un problème apparaît, cependant, lorsque la personne qui achète les médicaments n'est pas celle qui les utilise. Peut-on considérer néanmoins qu'il existe un contrat entre l'utilisateur et le pharmacien? Il semble que oui.

En effet, on peut facilement admettre que la personne qui achète les médicaments le fait pour le compte de l'utilisateur qui n'est pas en mesure de se déplacer. Ces personnes sont donc liées par un contrat de mandat. L'utilisateur des produits est le mandant et l'acheteur le mandataire.

L'achat des médicaments est fait au nom et pour le compte de l'utilisateur. Dans la plupart des cas le mandat est tacite. Le pharmacien et le malade sont liés par un contrat de vente de médicaments et en cas de dommage pour l'utilisateur, c'est la responsabilité contractuelle du pharmacien qui sera engagée.

De même, on peut invoquer la stipulation pour autrui prévue par les articles 115 ,116  COCC. « C'est un contrat par lequel une personne (le stipulant) obtient d'une autre personne (le promettant) qu'elle exécute une prestation au profit d'une troisième appelée tiers bénéficiaire.» C'est le cas du père de famille qui achète des médicaments destinés à son enfant malade.

Ainsi Métadier nous montre à travers son ouvrage que la responsabilité du pharmacien peut être aussi bien délictuelle que contractuelle. Néanmoins il se limite d'étendre l'obligation contractuelle du pharmacien.

Au delà de toutes ses exclusions, Dr Mamadou Ndiadé12(*) dans son exposé sur le thème « La responsabilité des pharmaciens » affirme : « L'avenir de la pratique officinale, c'est de faire en sorte que nos textes au Sénégal soient en phase avec la réalité du médicament ou de la politique médicamenteuse. Les textes sont désuets. Ils datent de 1954. J'en veux pour preuve les sanctions qui sont vraiment dérisoires par rapport aux fautes commises »

Il s'agit là d'un aperçu de la situation qui prévaut au Sénégal. En effet M. Ndiadé met en exergue l'ancienneté des textes au Sénégal, avant de proposer une solution envisageable. Cette dernière consisterait, selon lui à adapter les textes parce que ce sont eux qui conditionnent l'évolution de la pharmacie.

En effet les textes écrits il y a trente ans, ne sont plus adaptés au contexte de la population actuelle. Ainsi, plusieurs motifs justifient la nécessité actuelle de réviser les textes, d'en changer et d'en créer d'autres pour s'adapter à la réalité actuelle.

Le Dr Aboubakrine Sarr13(*) s'est également exprimé sur ce thème. Mais il a plus insisté sur la qualité de la pharmacie au Sénégal. En effet, pour lui, « La pharmacie est régie par une loi qui accorde le monopole du médicament au pharmacien. Donc c'est un contrat que les pharmaciens passent avec l'Etat pour sécuriser le médicament.

Le pharmacien est un acteur de santé publique. Sa formation lui permet d'être apte à la fois à la biologie médicale, à l'industrie, à la recherche, à l'officine, à l'enseignement.

Le pharmacien est le maître incontesté et incontestable du médicament à cause de sa connaissance des produits et de leurs interactions14(*) »

Il profite pour attirer l'attention des autorités de nos pays pour qu'on veille à l'application de la loi, car le médicament fait plus de mal que de bien quand il est mal utilisé. Le tout n'est pas d'avoir un médicament, il faut savoir comment l'utiliser.

Nous avons un certains nombres d'arrêts qui ont eu à se prononcer sur la responsabilité du pharmacien d'officine et de la pratique officinale.

Le premier arrêt, un jugement du Tribunal correctionnel de Dakar du 21 mars 2001 invitait le tribunal à se prononcer sur une erreur de prescription commise par un médecin et une erreur de délivrance de la part du pharmacien et le deuxième arrêt frappé de pourvoi invitait la Cour de cassation à se prononcer sur les conditions de l'imputabilité du dommage au produit et également sur la responsabilité du pharmacien prescripteur.

Dans cet arrêt le médecin s'était trompé dans la prescription d'un médicament en écrivant le nom d'un produit à la place d'un autre, correspondant à une dose douze fois supérieure à la dose normale. Ce qui entraîne la mort du patient.

Le pharmacien quant à lui, devait soit refuser de délivrer l'ordonnance, en avisant les parents du risque encouru, soit, avant de la délivrer, alerter le médecin, ce qui eût peut-être évité l'accident, la délivrance des spécialités autorisées ne supprimant pas pour le pharmacien qui, en cas contraire, serait transformé en simple épicier, l'obligation de contrôler, au moyen de ses connaissances peut refuser de délivrer un produit jugé dangereux ou contre-indiqué.

Le tribunal de Dakar établit un partage de responsabilité toutefois en infligeant une peine plus légère au pharmacien.

A la lecture de cet arrêt, nous remarquons que le pharmacien a été sanctionné en raison de son manquement à l'obligation de contrôle. Il est un exemple pour emmener les pharmaciens, gardiens de poison, à prendre conscience que le médicament n'est pas un produit banal et que mal administré, il peut coûter la vie à un être humain.

Il est également un plus dans le cas ou la protection de la personne malade est une priorité, d'où la sanction du pharmacien et du médecin.

Quant au deuxième arrêt, un patient avait développé un effet secondaire (hypertension) à la suite de la prise d'un médicament prescrit par un pharmacien. Pour se faire indemniser, il avait recherché la responsabilité du laboratoire fabriquant et celle du pharmacien prescripteur.

Devant la Cour de cassation, le laboratoire contestait sa condamnation retenue par les juges d'appel, la patiente critiquant, pour sa part, le rejet de son action dirigée contre le pharmacien et son employeur.

La première chambre civile de la Cour de cassation a approuvé la cour d'appel en ce qu'elle avait retenu l'existence d'un lien de causalité entre le dommage survenu et l'administration du produit.

La Cour de cassation a jugé que les présomptions graves, précises et concordantes permettant d'imputer l'apparition de la maladie à la prise du médicament en cause étaient établies.

Le fabricant soutenait aussi que son produit n'était pas défectueux en faisant valoir que les risques d'hypertension étaient signalés dans les notices.

La Cour a constaté, au vu des mentions figurant sur la notice accompagnant le produit et le résumé des caractéristiques du produit, à la date de la prescription, que, contrairement à ce qui était affirmé, l'utilisateur et le prescripteur ne pouvaient percevoir ces risques.

Elle a donc rejeté le pourvoi du laboratoire. En revanche, la première chambre civile de la Cour de cassation a cassé l'arrêt qui avait écarté la responsabilité du pharmacien prescripteur.

En effet, dès lors qu'avait été relevée, à l'encontre de ce pharmacien, une faute consistant à prescrire un médicament, en contravention avec ses obligations limitant l'exercice de son activité à des mesures de prévention, cette faute pouvait être invoquée par la patiente dans le cadre de la responsabilité délictuelle.

Cet arrêt est un plus dans la protection de la personne malade vulnérable

SECTION 1 : CADRE DE L'ETUDE

Pays de l'Afrique de l'Ouest, le Sénégal est un pays sahélien qui se situe à l'avancée la plus occidentale du continent africain dans l'Océan Atlantique, au confluent de l'Europe, de l'Afrique et des Amériques, et à un carrefour de grandes routes maritimes et aériennes.

Comparé aux autres pays du continent africain, le Sénégal est très pauvre en ressources naturelles. Ses principales recettes proviennent de la pêche et du tourisme.

Mais compte tenu de sa situation géographique et de sa stabilité politique, le Sénégal fait partie des pays africains les plus industrialisés avec la présence de multinationales majoritairement d'origine française et dans une moindre mesure américaine

La santé de la population reste un axe stratégique important du développement économique et social au Sénégal. Le secteur a été éprouvé par les résultats économiques insuffisants et les restrictions budgétaires consécutives à l'application des programmes d'ajustement structurel durant les années 80.

Pour inverser la tendance, l'Etat a adopté une nouvelle politique de santé à travers le Plan National de Développement Sanitaire (PNDS, 1998-2007), dont le Programme de Développement Intégré de la santé (PDIS) constitue le principal outil de mise en oeuvre. Le PNDS est à l'origine de plusieurs réformes à la fois législatives et institutionnelles.

Ces réformes ont touché principalement les hôpitaux, les médicaments, les pharmacies. En outre, il s'est intéressé aux domaines aussi importants que le système d'information sanitaire, le financement de la santé, la réorganisation du Ministère de la Santé, la coordination des interventions et l'intégration des activités. Ces stratégies d'intervention sous-tendues par des mutations importantes ont imprimé au secteur une nouvelle dynamique.

Avec une population de 11658000 d'habitants dispose sur son territoire de 910 pharmaciens dont 730 pharmaciens d'officine ; 130 pharmaciens hospitaliers et 50 pharmaciens biologistes et industriels selon le rapport de l'ordre des pharmaciens au Sénégal (OPS). Par ailleurs, la production locale ne couvre que 10% de la demande.

Notre étude est essentiellement axée sur les différentes responsabilités du pharmacien ainsi que leurs recours afin de permettre aux victimes de savoir comment les mettre en oeuvre

SECTION 2 : DELIMITATION DU CHAMP DE L'ETUDE

La fonction du pharmacien regroupe quatre catégories à savoir :

v La pharmacie d'officine

v La pharmacie hospitalière 

v La pharmacie biologique

v La pharmacie industrielle

Concernant la responsabilité juridique des pharmaciens d'officine, notre étude prend en compte la catégorie des pharmaciens d'officine et met quelques accents sur les pharmaciens hospitaliers. Par ailleurs nous avons exclut la responsabilité des pharmaciens industriels et biologiques.

Quant à cette responsabilité du pharmacien au Sénégal proprement dite, précisons que nous nous focaliserons sur celles à savoir : civile, pénale et disciplinaire et administrative

SECTION 3 : TECHNIQUES D'INVESTIGATIONS

Les techniques d'investigations sont des moyens concrets utilisés pour recueillir et analyser l'information marketing.

Pour mieux asseoir notre sujet de recherche nous avons utilisé les techniques d'investigations ci - après : la recherche documentaire, le questionnaire qui est destiné aux consommateurs de médicaments, et le guide d'entretien destiné aux pharmaciens d'officine :

Ø RECHERCHE DOCUMENTAIRE

La recherche documentaire ou étude documentaire est une technique d'étude qui consiste à collecter, étudier, traiter et interpréter des informations déjà existantes. Elle est le pilier fondamental de notre travail de recherche.

Elle constitue une étape exploratoire qui nous permet de mieux cerner les contours du sujet, et à formuler plus précisément le problème ainsi que les principales hypothèses que nous vérifierons ultérieurement.

Notre recherche s'est orientée de prime abord sur un ensemble d'ouvrages relatant les concepts des différentes responsabilités du pharmacien sur tous ces angles. Ensuite nous avons mis à contribution les Nouvelles Techniques de l'Information et de la Communication en consultant les différents sites Web qui s'intéressent au sujet de notre étude.

La consultation d'ouvrages et de mémoires au sein de la médiathèque de l'ISM nous a également été d'un grand apport.

Ø LE QUESTIONNAIRE

Le questionnaire est une séquence logique et organisée de questions soumises aux individus interrogés dans le cadre d'une enquête.

Nous avons eu recours à un questionnaire regroupant les thèmes à savoir :

o L'accueil dans la pharmacie

o Le malade face aux médicaments (effets secondaire....)

o Satisfaction de la manière dont le pharmacien engage sa responsabilité

o Le public au courant de la responsabilité du pharmacien

o La responsabilité juridique du pharmacien et la protection des droits des victimes

Le but de ce questionnaire de satisfaction adressé à cent (100) personnes est de savoir d'après notre échantillon, le nombre de personnes qui sont au courant de la responsabilité juridique du pharmacien et savoir également s'ils ont déjà rencontré un problème après la prise d'un médicament.

Ø LE GUIDE D'ENTRETIEN

Le guide d'entretien peut se définir comme une liste récapitulative des thèmes et des questions à aborder dans le cadre d'une enquête qualitative, qui précise le moment et la manière de les introduire dans la conversation.

Ce guide est fourni à l'enquêteur pour lui permettre de suivre la méthodologie définie, tout en observant un comportement adéquat lors de l'entretien.

Notre guide d'entretien qui est tout d'abord adressé aux membres de l'Ordre des pharmaciens d'officine pour nous permettre de bien maîtriser leurs responsabilités juridiques est subdivisé en thème à savoir :

Ø THEME: La responsabilité juridique du pharmacien d'officine au Sénégal

Ø THEME : Les litiges ayant aboutis à l'engagement de la responsabilité du pharmacien

Nous avons adressé également un guide d'entretien aux victimes de l'acte médical dans le but de savoir quel est le litige et comment ils ont eu à réagir.

Ce guide est également divisé en thème à savoir :

Ø THEME : Le litige

Ø THEME : La mise en oeuvre de la responsabilité juridique du pharmacien

· L'ECHANTILLONNAGE

L'échantillonnage est une sélection des membres de la population cible à inclure dans le sous-ensemble de personnes (échantillon) avec qui l'on communique pour obtenir une entrevue ou pour faire parvenir un questionnaire.

Notre questionnaire a été adressé à cent sept (107) personnes toute catégorie professionnelle confondue pour être en conformité avec l'échantillonnage indiquée dans l'étude. Grâce au logiciel sphinx nous avons pu faire le traitement des données.

En effet, tout au long de notre étude, nous avons eu à interroger personnes cent sept (107) répartis comme suit :

- Cent (100) consommateurs de produits pharmaceutiques

- Deux (2) membres de l'Ordre des pharmaciens du Sénégal

-Cinq (5) victimes

SECTION 5 : DIFFICULTES RENCONTREES

Nous énumérons de manière exhaustive les difficultés rencontrées au cours de notre travail de recherche.

Elles se résument essentiellement à une absence de documentation relative au nombre exact de victimes du fait des produits pharmaceutiques ayant engagé la responsabilité du pharmacien d'officine dans la région de Dakar et une absence de politique d'informations pour limiter les accidents dans un document officiel.

De plus, les pharmaciens sont assez récalcitrants à accorder aux étudiants des entretiens

Malgré tous ces obstacles nous avons tout de même achevé notre travail en y mettant de la volonté et de la patience.

SECTION 1 : LA RESPONSABILITE CIVILE DU PHARMACIEN

Lorsque l'on parle de responsabilité, il est important de savoir quelle responsabilité est concernée. Il peut s'agir d'une responsabilité source de sanction (telle la responsabilité pénale ou la responsabilité disciplinaire) ou d'une responsabilité source d'indemnisation (responsabilité civile ou administrative). La première consiste à sanctionner des comportements que la société réprouve; la seconde consiste à faire indemniser la victime d'un dommage causé par un tiers.

Aujourd'hui, la distinction est nette mais pendant longtemps, les deux types de responsabilité ont été confondus. Dans la bible, on retrouve la loi du Talion dont la maxime était « oeil pour oeil ». C'est à dire que si une personne était responsable de la perte d'un oeil chez une autre personne, elle était sanctionnée en perdant son propre oeil.

Heureusement, s'est mis en place progressivement un système de compensation monétaire. La notion de réparation monétaire s'est dessinée et des codes de pratique d'indemnisation se sont mis en place.

Mais, jusqu'à la fin du 19ème siècle, l'auteur réparait le dommage qu'il avait causé en puisant sur son patrimoine personnel. Il aurait été considéré comme immoral que ce soit une autre personne ou structure qui paie à sa place. Les deux notions, sanction et réparation étaient donc toujours très intriquées.

A la fin du 19ème siècle, ère de l'industrialisation, certaines personne ont du réparer le dommage causé à d'autres même s'ils n'étaient pas directement responsable du dommage.

Ce fut notamment l'apparition des indemnisations des accidents de travail pour lesquels les employeurs étaient tenus responsables, même s'ils n'étaient pas directement fautifs. Parallèlement, se sont mis en place des systèmes d'assurance.

A partir de cette époque, la responsabilité indemnitaire est devenue un droit à réparation à part entière et s'est distinguée du principe de sanction.

Initier le pharmacien aux fondements juridiques entraînant sa responsabilité civile, lui faire prendre conscience des enjeux de la pratique médicale et de l'évolution de la jurisprudence, lui permettre de mesurer les mécanismes de la mise en jeu de sa responsabilité et de se garantir en conséquence.

Cette extension progressive de la responsabilité civile des pharmaciens à induit un nouveau problème : la difficulté à couvrir ces nouveaux dommages, toujours plus nombreux. Et là, la législation à du intervenir. Pour palier à cette nouvelle difficulté, il y avait deux solutions : le recours à l'assurance, le recours à la collectivité ou à la solidarité nationale.

La loi Kouchner15(*) du 4 mars 2002 applicable en France a inspiré le législateur sénégalais. En effet ce dernier a tenté de résoudre le problème en fonction de cette distinction qui, en quelque sorte, permet d'envisager l'avenir. Mais en réalité, la difficulté tient au fait que nulle de ces deux voies n'est parfaitement satisfaisante.

Cette loi impose une assurance obligatoire pour les personnels de santé, tout comme le conducteur est obligé de s'assurer. Mais les dommages sont si importants que, par voie de conséquence, les primes correspondant à leur couverture sont devenues telles, qu'à l'image des Etats-Unis, certains membres du corps médical refusent de pratiquer à nouveau leur profession, étant dans l'incapacité d'assumer les couvertures de l'assurance.

L'assurance de responsabilité ne s'est développée qu'au XXe siècle entraînant une extension de la responsabilité sur cette même période, puisque le juge pouvait condamner plus facilement, connaissant l'existence d'une assurance pour les auteurs de dommages.

Ainsi donc il devient plus facile d'engager la responsabilité des pharmaciens d'officine.

Sous section 1: Nature de la responsabilité civile

Le principe général de la responsabilité civile est exposé par l'article 118 du COCC : «Est responsable celui qui, par sa faute, cause un dommage à autrui.» La responsabilité civile vise donc à réparer le dommage causé à la victime sans qu'il n'y ait nécessairement une faute

Pour la Cour de cassation "Le propre de la responsabilité civile est de rétablir aussi exactement que possible l'équilibre détruit par le dommage, et de replacer la victime dans la situation où elle se serait trouvée si l'acte dommageable ne s'était pas produit".

On distingue, en droit civil, deux régimes de responsabilité : une distinction s'opère selon que le dommage causé résulte de l'inexécution d'une obligation née d'un contrat, on est alors soumis aux règles de la responsabilité contractuelle, et les hypothèses dans lesquelles le dommage est causé par un fait qui n'a pas le caractère d'un manquement à une obligation contractuelle préexistante, on est alors soumis aux règles de la responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle.

La victime d'un préjudice n'a pas d'option entre la mise en oeuvre de l'une ou l'autre responsabilité, elle est obligée de se situer sur le terrain de la responsabilité contractuelle dès lors que les conditions s'en trouvent réunies ( existence d'un contrat explicite ou implicite).

En ce qui concerne le pharmacien d'officine, une question a été longuement débattue, à savoir quelle responsabilité lui appliquer ?

Sous section 2 : De la responsabilité Délictuelle à la responsabilité Contractuelle

La responsabilité civile étant une Obligation légale pour toute personne de réparer les dommages causés à autrui, elle peut être de deux types : délictuelle ou contractuelle.

· La responsabilité délictuelle est retenue lorsqu'une personne, de part son fait, a porté

Préjudice à une autre personne (elle lui a causé un dommage). Il n'existe aucun lien particulier entre ces deux personnes.

Ø Situation extra contractuelle

Dans certaines situations, aucun contrat ne s'est formé entre le pharmacien et son patient et la responsabilité est régie selon les règles de la responsabilité délictuelle.

o Absence d'accord de volonté de la part du patient

Pour que le contrat soit valable, il faut que les deux contractants soient capables et aient donné leurs accords. Ce n'est pas le cas lorsque les soins sont réalisés chez un patient inanimé. De même, lors de soins chez le mineur ou l'incapable, il n'y a pas de contrat entre le patient et le pharmacien.

o Type d'exercice médical

Pour qu'un contrat soit valable, il faut que l'objet du contrat (en l'occurrence, les soins apportés) soit licite. Si une personne pratique un exercice illégal, le contrat est lui-même illégal.

o Nature du dommage

Le dommage peut être situé hors du champ contractuel. Par exemple, un patient tombe en sortant de chez le pharmacien et en trébuchant sur une marche mal réparée. Les rapports sont alors de nature délictuelle car on n'est plus dans le cadre du contrat de soins.

· La responsabilité contractuelle est mise en jeu lorsqu'un contrat a été établi entre deux

Personnes (avec détermination d'obligations pour chacun des contractants) et qu'un des contractants n'a pas rempli les obligations auxquelles il s'était engagé dans ce contrat.

Les contrats peuvent être divers et variés. Ils ne nécessitent pas forcément de formalisme (rédaction d'un écrit) et peuvent être oraux. Par exemple, lorsqu'un client entre dans une pharmacie, demande un médicament et que le pharmacien lui remet, un contrat est établi.

Toutefois depuis 1936 dans l'arrêt Mercier16(*), la responsabilité médicale est classiquement une responsabilité de type contractuelle. Ainsi, entre le pharmacien et son patient s'établi un contrat de soin.

Ø Nature du contrat médical :

o C'est un contrat civil : Il n'a pas la nature d'un contrat commercial. C'est à dire que le pharmacien n'est pas soumis aux règles du droit commercial.

o C'est un contrat oral : Aucun formalisme n'est nécessaire pour que le contrat soit établi. Il suffit que le pharmacien ait accepté de proposer des soins et que le patient est accepté de recevoir le traitement et le contrat s'établi.

o C'est un contrat conclu intuitu personae : (en considération de la personne). Le pharmacien s'engage donc à traiter personnellement le patient. Si ce n'est pas le cas, il doit avertir son patient.

o C'est un contrat synallagmatique : Chacun des contractants a des obligations. Le patient a obligation de payer les honoraires du pharmacien et à suivre ses prescriptions. Les obligations du pharmacien ont été définies par l'arrêt « Mercier » : l'obligation de soins et l'obligation d'information.

Quel est l'intérêt de la distinction entre ces deux responsabilités ?

La responsabilité délictuelle, également appelée responsabilité extra-contractuelle ou quasi-délictuelle, est essentiellement régie par les articles 118 à 142 du COCC. Chacun de ces articles envisage un cas de figure dans lequel une personne peut se voir obligée de réparer un dommage chaque fois que la notion de faute est sous-jacente.

Art 118 «Est responsable celui qui, par sa faute, cause un dommage à autrui. »

Art 142 « On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre. »

Le principe qui régit la responsabilité extra-contractuelle est la faute. Est responsable d'un dommage celui par la faute duquel il est arrivé. Actuellement se développe la responsabilité sans faute.

La distinction entre les deux types de responsabilité était intéressante autrefois pour différentes raisons.

o Le délai de prescription

C'est le délai au-delà duquel il n'est plus possible d'agir en justice. Dans le cadre d'une responsabilité délictuelle, ce délai est de 10 ans alors qu'il est de 30 en matière contractuelle.

Cependant depuis la loi du 4 mars 2002, il est établi que le délai de prescription en matière médicale est maintenant de 10 ans, quel que soit le cadre.

o La responsabilité du fait des choses

Le propriétaire d'une chose peut engager sa responsabilité lorsque cette chose est la cause du dommage d'un tiers. Ce type de responsabilité du fait des choses est intéressant car la victime a juste à prouver son dommage et le lien de causalité entre celui ci et la chose. Il n'a pas à prouver la faute du propriétaire de la chose.

Or, la responsabilité du fait des choses n'était classiquement reconnue qu'en matière délictuelle. Mais depuis plusieurs années, la jurisprudence reconnaît une responsabilité du fait des choses notamment en matière médicale.

Ainsi, en matière médicale, la distinction n'a aujourd'hui plus aucun intérêt. De toutes façons, les obligations du pharmacien sont toujours les mêmes, quelque soit son mode d'exercice et elles sont telles qu'elles ont été définies dans l'arrêt « Mercier ».

Pourquoi la responsabilité délictuelle a-t-elle prévalue ?

Ø On peut tout d'abord expliquer cette tendance en rapprochant le cas du pharmacien à celui

du médecin : cette profession médicale et libérale était auparavant soumise à la responsabilité délictuelle, ainsi, le pharmacien, qui exerce de façon libérale et commerciale, s'est vu appliquer une responsabilité du même ordre.

Les tribunaux ont plus rapidement admis, par la suite, le rapport contractuel existant entre le médecin et son patient. Or, il semble que l'aspect contractuel existant entre le pharmacien et son client est plus flagrant (ils sont liés par le contrat de vente) que le contrat entre le médecin et le patient.

Ø On peut expliquer cette trop lente évolution par le fait que les patients hésitent plus à

Porter plainte devant les tribunaux répressifs pour une faute du médecin, personne plus honorable à leurs yeux, alors que les pharmaciens se sont vus plus souvent assignés devant ces mêmes tribunaux.

Il faut préciser que les actes qui engagent la responsabilité du pharmacien peuvent pratiquement toujours être rattachés au contrat qui le lie à son client. La vente des médicaments fait évidemment partie du contrat, et la préparation de médicaments est elle-même toujours suivie, en principe, de cette vente.

La responsabilité étant contractuelle, le pharmacien est soumis à l'article 314 du COCC (en cas d'inexécution d'une obligation attachée au contrat de vente le liant au client) et les articles 293 et 296 dudit code (en cas de vices de la chose ayant provoquée le dommage).

En ce qui concerne les vices, le pharmacien étant un professionnel, il ne doit pas ignorer certains vices. Dans d'autres cas, le pharmacien ne peut pas connaître les vices et c'est la responsabilité du fabricant qui doit être mise en oeuvre.

Nous sommes désormais capables de dire que la responsabilité du pharmacien est contractuelle, et cela est admis depuis 1950 (jugement de Clermont-Ferrand).

Différence entre responsabilité contractuelle et responsabilité délictuelle en Droit Sénégalais

RESONSABILITE CONTRACTUELLE

RESPONSABILITE DELICTUELLE (art 118 DU COCC)

Présomption de responsabilité

Charge de la preuve repose complètement sur la victime

Clauses de non responsabilité, de limitation de la responsabilité aux cas de faute lourde et

intentionnelle, de prescription raccourcie

pas d'accord conventionnel

Uniquement réparation des dommages prévisibles de toute sorte de dommages

Réparation de toutes sortes de dommages

Prescription (jusqu'à 10 ans pour les gros oeuvre)

10 ans (actions en responsabilité civile

Extracontractuelle)

Limitation légale de la responsabilité aux cas de faute lourde et intentionnelle dans quelques contrats spéciaux, par ex. mandat gratuit

Pas de limitation de la responsabilité

Cependant, à l'heure actuelle, on peut se demander si le droit de substitution, accordé récemment aux pharmaciens et modifiant trois codes (santé publique, propriété intellectuelle et sécurité sociale), ne va pas changer la nature de cette responsabilité

Sous section 3 : La responsabilité civile et le droit de substitution

L'introduction des médicaments essentiels génériques dans le secteur commercial fait partie de la politique pharmaceutique prônée dans les pays africains de la zone franc et pays associés depuis 1994. Parmi les mesures décidées par l'ensemble des ministres lors des réunions d'Abidjan, Bruxelles et Libreville, plusieurs concernent la délivrance des génériques.

Ce droit de substitution a été accordé au pharmacien par la réglementation dans seulement 6 des 18 pays concernés : Burkina Faso, Centrafrique, Côte d'Ivoire, Mali, Niger, Sénégal (données diffusées en 1998).

L'étendue et les limites du droit de substitution accordé aux pharmaciens sénégalais selon lequel « le pharmacien d'officine ne peut délivrer un médicament ou produit autre que celui qui a été prescrit qu'avec l'accord exprès et préalable du prescripteur, sauf en cas d'urgence et dans l'intérêt du patient. »

Les dispositions nouvelles ajoutent désormais : « Toutefois, il peut délivrer par substitution à la spécialité prescrite une spécialité du même groupe générique à condition que le prescripteur n'ait pas exclu cette possibilité, pour des raisons particulières tenant au patient, par une mention expresse portée sur la prescription [...] »

En accordant aux pharmaciens le droit de substituer une spécialité générique aux médicaments prescrits par le pharmacien, le décret n°99-486 du 11 juin 199917(*) a considérablement élargi leurs domaines d'attribution afin de permettre aux pharmaciens d'avoir toutes les cartes en main pour mener à bien la substitution.

Pour autant, ces mesures ont-elles eu un impact sur la responsabilité du pharmacien ?

Légalement, la prescription d'un médicament ne peut être effectuée que par un Docteur en Médecine inscrit au tableau de l'Ordre. Le pharmacien d'officine, dans le cadre de son contrôle de l'ordonnance, doit donc se cantonner à vérifier la posologie prescrite, les possibles contre indications entre plusieurs médicaments, mais en aucun cas il ne peut remettre en cause la justification de la prescription.

Hormis les cas où le médecin aura expressément et préalablement refusé toute substitution, le pharmacien sera libre de proposer à son client une spécialité générique, sous réserve toutefois de respecter certaines conditions.

Au Sénégal, ce système prenait du temps à se mettre en place et la substitution était donc pratiquement inexistante. Désormais, depuis le 11 juin 1999, les dispositions précisant les modalités d'application du droit de substitution reconnu aux pharmaciens d'officine sont officiellement établies.

Sous section 4: Contenus et conditions de la mise en oeuvre de la responsabilité civile

v Contenus :

Pour étudier le contenu de la responsabilité pesant sur le pharmacien, il nous faut nous demander quelles sont les obligations mises à la charge de ce dernier.

L'intérêt de cette distinction est de savoir à qui, du créancier ou du débiteur, appartiendra la charge de la preuve.

Est-ce au créancier de prouver que son partenaire a commis une faute afin d'engager sa responsabilité pour obtenir des dommages et intérêts, ou est-ce à celui qui n'a pas rempli son obligation de prouver qu'il a été empêché par un cas d'impossibilité donc exclusif de tout dédommagement ?

C'est l'article 7 COCC qui est à l'origine de la distinction entre les obligations de moyens et les obligations de résultats.

Selon l'article 7 « Le débiteur peut garantir au créancier l'exécution d'une obligation précise ou s'engager simplement à apporter tous les soins d'un bon père de famille à l'exécution de son obligation. La responsabilité du débiteur est engagée par l'inexécution ou l'exécution défectueuse de son obligation. »

Le pharmacien serait tenu d'une obligation de résultat et le seul fait qu'il ne parvienne pas à ce résultat laisserait présumer sa faute, car ses obligations font parties de celles qu'un débiteur normalement diligent parvient à exécuter.

Il est évident qu'une telle dichotomie est inexacte : le pharmacien est soumis, en fait, à des obligations dont le contenu est distinct :

· Certaines sont parfaitement similaires aux obligations d'un commerçant ordinaire : ce Sont les obligations de résultat.

· D'autres, qui le distinguent du commerçant ordinaire, constituent des obligations de prudence et de diligence : il appartient alors aux tribunaux d'apprécier si le manquement à l'origine du dommage eût échappé à un pharmacien normalement avisé.

Afin de mieux dégager les sources de responsabilités civiles du pharmacien d'officine, nous allons étudier plus en détails le contenu des diverses obligations de ce dernier, en distinguant les obligations de moyens ou de résultats.

Ø LES OBLIGATIONS DE MOYENS :

L'obligation de moyen est une obligation en vertu de laquelle le débiteur doit déployer ses meilleurs efforts pour atteindre l'objectif visé, elle a pour corolaire l'obligation de résultat.

La responsabilité du débiteur d'une obligation de moyen ne peut être engagée du seul fait qu'il n'a pas atteint un résultat.

Il est fréquent d'opposer la responsabilité du médecin qui repose sur une obligation de moyen à la responsabilité du pharmacien qui reposerait essentiellement sur une obligation de résultat : fournir un médicament conforme à la prescription.

* 1 Maladie iatrogène. Se dit d'une maladie ou d'un trouble provoqués par les thérapeutiques.

* 2 Un dommage est une dégradation des capacités physiques dû à l'usure ou une attaque physique ou chimique.

* 3 Médication : emploi de médicaments dans un but thérapeutique déterminé.

* 4 Loi DU 8 JUILLET 1948 sur le dépistage et le traitement des malades ..... En tout cas a lui assurer et a assurer a sa famille une existence libre et digne

* 5 Arrêt Mercier : Cass. Civ. 1, 20 mai 1936. D.1936, 1, 88 conclu. Matter, Rapp. Josserand ; S. 1937, 1, 321 note Breton ; J.C.P. 1936, 1079 pose des principes nouveaux toujours en vigueur.

* 2 Arrêt Bianchi : Conseil d'Etat 9 avril 1993. Conseil d'Etat 9 avril 1993, Rec. CE p.127 ; D. 1994, som. 65 Bon et Terneyre ; RD publ. 1993, 1099 note Paillet

* 6 Association qui régit la pharmacie ainsi que les droits des pharmaciens

* 7 Article L.5124-1 du CSP - Fabrication, importation, exportation, distribution des ... produits et objets mentionnés à l'article L. 4211-1, la fabrication des médicaments

* 8 www.jurisques.com; erreurs causées par les produits pharmaceutiques

* 9 Polymédication : Prescriptions de plusieurs médicaments. C'est est un élément à prendre en considération. Souvent elle résulte de l'addition de médicaments lors de problème ponctuel non suivi

* 10 Professeur de droit, Planiol (1853-1931) est l'auteur d'un Traité élémentaire de droit civil page 45 qui fit longtemps autorité et auquel son nom reste aujourd'hui encore attaché, au point que Georges Ripert ( 1880- 1958), qui assurera sa mise à jour, l'intitulera Traité de Planiol. La théorie de Planiol développe une conception socialiste du droit ...

* 11 Général du droit, depuis longtemps, connu des juristes sous son vieux nom la- ...... Métadier, rec. p. 497).

Collaborateur, 35620. Merle, Pierre (1946-....) 02462, 23991, 47859 .... Métadier, Paul Editeur, 20408, 20409. Métail, Michèle, 13422 ...

* 12 Mamadou Ndiadé est le président de l'Ordre des Pharmaciens du Sénégal

* 13 Aboubakrine Sarr est le président du Syndicat des pharmaciens au Sénégal

* 14 Incidence réciproque de deux médicaments

* 15 Loi Kouchner : Le ministre délégué à la santé, Bernard Kouchner Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, Christian Paul. Loi n° 2002-303. Trois ans après l'entrée en vigueur de la loi Kouchner du 4 mars 2002 qui a modifié en profondeur le droit de la responsabilité médicale,

* 16Arrêt Mercier, Cass. Civ. 1, 20 mai 1936. D.1936, 1, 88 concl. Matter, rapp. Josserand ; S. 1937, 1, 321 note Breton ; J.C.P. 1936, 1079 .ll est acquis que le médecin passe un contrat avec un patient.

* 17 1519, Décret n° 99-486 du 11 juin 1999 relatif aux spécialités génériques et au droit de substitution du pharmacien et modifiant le code de la santé

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