Conclusion
Les différentes analyses effectuées sur ce
point, nous amène à la conclusion dont les grandes lignes sont
reprises comme suit : Premièrement, nous sommes confiant que les
rédacteurs ont conscience des limites et de certaines imperfections du
contenu des actes uniformes en ce qui concerne le volet de la
société unipersonnelle. Ces imperfections sont
généralement liées à la « jeunesse » d'un
droit encore peu éprouvé par la pratique. Dans le cadre du droit
des sociétés, il est difficile dans le contexte actuel de faire
croire à tout le monde que la société est devenue une
technique d'organisation de l'entreprise. Mais dans le cadre du droit de
l'OHADA, avec la naissance de la société d'une seule personne,
c'est le monde du propriétaire qui disparaît au profit de celui de
l'entreprise.
Deuxièmement, la société unipersonnelle
présente des avantages sur le plan de la responsabilité
limité de l'associé unique au point d'instaurer une
sécurité juridique dans la séparation du patrimoine de la
société et de celui de l'associé unique. La protection de
l'entrepreneur est donc renforcée, car le gage des créanciers
n'est pas constitué que de l'actif du patrimoine affecté à
l'entreprise. Les privilèges garantissant les droits des
créanciers sociaux, tels que le trésor public, et les
salariés sont constitués par l'actif social uniquement. A tel
enseigne que le créancier personnel de l'associé unique ne peut
prendre une inscription sur le fonds de la société
unipersonnelle.
Sur le plan fiscal, dans la cadre de la société
unipersonnelle à responsabilité limitée, l'associé
unique dispose d'une option quant au type d'imposition. La SURL relève
en principe du régime fiscal des sociétés de personnes
quand l'associé est une personne physique, il peut opter pour
l'impôt sur les sociétés. En revanche, lorsque
l'associé est une personne morale, l'assujettissement est de plein droit
à l'impôt sur les sociétés. Cette option est
définitive et irrévocable, cela suppose donc de la part de
l'associé unique personne physique, une évaluation approfondie
des avantages de chacun des régimes.
Enfin, au niveau de la sécurité juridique de la
société unipersonnelle après la mort de l'associé
unique, il ya lieu de préciser ici que le décès du chef
d'entreprise provoque très souvent la fin de tous les mandants, le
blocage des comptes bancaires...Les statuts peuvent ainsi prévoir que la
société continuera en cas de décès de
l'associé unique avec soit le conjoint survivant ou son héritier
ou bien un tiers. Cependant, malgré que la société
unipersonnelle soit considérée dans l'espace OHADA comme une
nouvelle construction, aussi révolutionnaire soit-elle, demeure
inachevée. Son régime fiscal principalement, reste
imprécis. De la prompte intervention du législateur de l'OHADA
sur ce point, dépend l'avenir de la société d'une seule
personne. Pourvu aussi que l'entrepreneur africain qui confond très
souvent la création d'une affaire et la façon de la gérer,
n'en fasse pas un usage abusif.
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