Juridiction
Assujettissement
Ce Contrat, son interprétation, son exécution, son
application, sa validité et ses effets sont assujettis aux lois
applicables ............................ qui sont en vigueur dans
............................. (province, État, pays), qui
régissent en partie ou en totalité l'ensemble des dispositions
qu'il contient.
ou
Le présent contrat est assujetti à la
Convention et à ses principes généraux pour tous
les sujets qu'elle couvre. À titre supplétif, pour tous sujets
couverts ou non couverts par la Convention, il est assujetti
............................ (choisir le droit applicable subsidiairement
ex. au droit national applicable tel que le C.c.Q., aux Principes d'Unidroit,
etc.).
Ce Contrat, son interprétation, son exécution, son
application, sa validité et ses effets sont assujettis aux lois
applicables à la vente de marchandises qui sont en vigueur dans
............................. (province, État, pays),
à l'exclusion de la Convention des
Nations-Unies sur la vente internationale de marchandises, qui
régissent en partie ou en totalité l'ensemble des dispositions
qu'il contient
Présomption
Toute disposition de ce Contrat, non conforme à la
Convention ou aux lois applicables désignées par les
parties ou au droit international privé, est présumée sans
effet dans la mesure où elle est prohibée par la
Convention ou l'une des lois. Il en va de même pour toutes les
clauses subordonnées ou liées à une telle disposition dans
la mesure où leur applicabilité dépend de la disposition.
Adaptation
Si une disposition contrevient à la Convention en
ce qui concerne les droits et obligations des parties, elle doit
s'interpréter, le cas échéant, en tenant compte du
caractère international de ce Contrat et de la nécessité
de promouvoir l'uniformité de l'application de la Convention
ainsi que d'assurer le respect de la bonne foi dans le commerce
international
Si une disposition contrevient aux lois applicables en ce qui
concerne les matières non régies par la Convention, elle
doit s'interpréter de façon à la rendre conforme à
la loi applicable ou, à défaut, de la façon la plus
susceptible de respecter l'intention des parties sans déroger aux
prescriptions des lois applicables auxquelles les parties ne désirent
pas contrevenir.
Délais
Tous les délais indiqués dans le Contrat sont de
rigueur à moins d'indication contraire dans le texte. Lors de la
computation d'un délai, les règles suivantes doivent
s'appliquer:
le jour qui marque le point de départ n'est pas
compté mais celui de l'échéance l'est;
- les jours non juridiques, c'est-à-dire les dimanches et
les jours de fête identifiés à l'article 6 du Code de
procédure civile du........, sont comptés; cependant,
lorsque le jour de l'échéance est non juridique, le terme ou
délai est prorogé au premier jour juridique suivant; et
- le terme «mois», lorsqu'il est utilisé dans le
Contrat, désigne les mois du calendrier.
Si le Contrat indique une date précise du calendrier et
que cette date est un jour non juridique, l'échéance devient
alors le premier jour juridique suivant la date indiquée.
Dans la computation des délais, il faut aussi tenir
compte des jours non juridiques du pays du cocontractant.
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