DEUXIEME PARTIE :
PROCEDURES DE RECOUVREMENT ET
GESTION DES CREANCES EN SOUFFRANCE
INTRODUCTION PARTIELLE
En application de l'adage selon lequel « mieux vaut
prévenir que guérir », la SO.B.C.A. recherche tout
d'abord les divers moyens qui peuvent lui permettre d'éviter, dans une
certaine mesure, de se heurter à un non paiement et par voie de
conséquence à l'insolvabilité d'un débiteur. A cet
effet, elle dispose d'un Département Crédit et Engagements
comprenant, un service de recouvrement «Crédit Privé»,
un service de recouvrement «Crédit Entreprise», un service du
pré contentieux et enfin un service du contentieux.
Ses moyens préventifs sont de deux ordres : Les
renseignements et la recherche de garanties.
· Les renseignements
Il est constitué un fichier sur chaque client (personne
déjà en rapport avec l'entreprise) permettant à la
société de retrouver rapidement les renseignements
antérieurs le concernant portant sur le volume des affaires
traitées à la SO.B.C.A., la propriété d'un fonds de
commerce ou d'immeuble, les incidents survenus lors du règlement
d'affaires antérieures, etc.
· La recherche de garanties
Les garanties figurent en bonne place dans l'étude des
dossiers de financement. L'exigence de la prise de garanties est une
recommandation d'ordre prudentiel. Elles constituent une soupape de
sécurité pour tout établissement de crédit et un
moyen de dissuasion à l'encontre des clients. Elles sont les
suivantes :
o le cautionnement
C'est l'acte par lequel une personne s'engage vis-à-vis
de la société à lui payer la dette du débiteur si
celui-ci ne s'exécute pas à l'échéance.
La caution qui a payé est subrogée dans les
droits et actions du créancier et dispose donc d'un recours contre le
débiteur principal pour se faire rembourser.
o le nantissement
Il s'agit en réalité d'un contrat de gage, sans
dépossession du propriétaire de l'objet gagé qui continue
de se servir du bien.
Lorsque la SO.B.C.A. bénéficie d'un
nantissement, elle possède un droit de suite (possibilité de
saisir et de vendre le bien) et un droit de préférence. Elle peut
dans les huit (08) jours après une sommation de payer demeurée
infructueuse, demander au tribunal de commerce d'ordonner la vente aux
enchères publiques.
o l'hypothèque
C'est une sûreté réelle sans
dépossession du débiteur, consentie sur un immeuble
affecté à l'exécution d'une obligation, dont l'effet est
de conférer à la SO.B.C.A., qui a procédé à
l'inscription hypothécaire, un droit de suite qui lui permet de saisir
l'immeuble en quelles que mains qu'il se trouve et de le faire vendre.
En outre, la SO.B.C.A. en tant que créancière
hypothécaire, bénéficie du droit de
préférence qui lui permet de se payer sur le prix de l'immeuble
avant tout autre créancier de son client.
o l'assurance vie
C'est une police d'assurance-vie que le
bénéficiaire du crédit délègue en faveur de
la SO.B.C.A. Cette délégation permet à la compagnie
d'assurance, en cas de survenance du sinistre, de lui (la SO.B.C.A.) payer
directement le montant restant dû (échéances non
échues au décès du client).
o l'aval
C'est l'engagement pris par une personne de payer à la
SO.B.C.A. le montant d'un effet de commerce à l'échéance
si le débiteur ne s'en acquitte pas.
De manière synthétique, nous pouvons
considérer que la palette des garanties de la SO.B.C.A. peut se
présenter ainsi qu'il suit :
Ø sûretés personnelles :
- le cautionnement ;
- l'aval.
Ø sûretés mobilières :
- le nantissement ;
- l'assurance-vie.
Ø sûretés immobilières :
- l'hypothèque conventionnelle ;
- l'hypothèque judiciaire.
Cependant, nous ne pouvons pas évoquer les
procédures de recouvrement et la gestion des créances en
souffrance sans parler au préalable :
§ des principaux crédits ;
§ des procédures d'ouverture des dossiers de
crédit ;
§ de la constatation des incidents de paiement ;
§ de la comptabilisation des créances.
I. PRINCIPAUX CREDITS ET PROCEDURES D'OUVERTURE
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