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Analyse critique de la loi organique no08/2005 du 14 juillet 2005 potant régime foncier au Rwanda

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par Evariste NSENGIYUMVA
Independent Insititute of Lay Adventists of Kigali - Licence de droit 2008
  

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§2. Les principales Institutions foncières en droit coutumier rwandais

Les principales institutions foncières en droit coutumier rwandais sont : l'Ubukonde, l'Isambu ainsi que Ibikingi

A. L'ubukonde

L'Ubukonde que nous nous proposons d'étudier est à l'instar des autres droits fonciers africains, objet de controverses doctrinales quant à sa véritable nature. Les considérations qui suivent, nous permettront de nous fixer sur ce qu'était ce droit, propriété ou non.

1. Définition de l'ubukonde

Ubukonde vient du verbe gukonda (=défricher)4(*) de façon qu'on peut étymologiquement le définir comme un droit acquis par défrichage d'une forêt vierge. Mais pour englober les trois sortes d'Ubukonde, la définition de l'Edit no 530/1 du 26 mai 1961 relatif au régime d'Ubukonde dans les territoires de Gisenyi et Ruhengeri5(*)

Nous semble plus appropriée :

L'Ubukonde est un droit foncier qui s'acquerrait par première occupation ou par transmission, la première occupation consistant en l'abordage ou le défrichement d'une portion de forêt exemple de tous droits privatifs (art 2 al. 1er) 6(*).

L'Ubukonde est aussi cette terre où s'exercer le droit du même nom considéré sous l'angle des institutions aux quelles il pouvait donner lieu, l'Ubukonde est enfin un système foncier comme tant d'autres 7(*).

2. Droit de l'Umukonde

Le schéma que nous allons suivre est le schéma classique consistant à voir si un droit réel comporte les trois attributs : usus, fructus et abusus.

L'Umukonde comme tout autre propriétaire avait tous les droits réels attributs de la propriété.

L'usus : l'Umukonde se servait de sa terre à l'agriculture, au pâturage, à la chasse, aux constructions...

Fructus : l'Umukonde recueillait les fruits soit naturels (Production spontanée de sa terre), soit industriels (produits à l'aide du travail) soit enfin civils (revenus périodiques dus par les tiers) par les biais des contrats de location dits "Kwatisha"

L'abusus : l'Umukonde pouvait transformer son droit : le pouvoir de disposition et très souvent il aliénait soit une partie de sa terre par donation.8(*)

B. L'Isambu

L'Isambu comprend des espaces des terrains des dimensions généralement modestes sur lesquels les lignages ou les foyers exercent un droit de jouissance. « Il pouvait s'obtenir en morcelant la propriété foncière collective, par la distribution des terres inoccupées par les autorités politiques compétentes.

Ces autorités peuvent également distribuer les terres tombées en déshérences, des terres confisquées ou prélevées par les représentants du pouvoir politique. L'ISAMBU pouvait s'acquérir également par héritage »8(*).

C.Ibikingi

Les Ibikingi sont les domaines pastoraux qui étaient distribués par le Roi ou par d'un autre chef. La possession des Ibikingi se transmettait de père en fils et le propriétaire avait le droit d'exiger des redevances aux autres personnes qui voulaient y cultiver ou y élever du bétail.

Par ailleurs, le propriétaire lui-même devait donner des redevances à l'autorité qui a accordé l'igikingi.

Les Ibikingi ont été suspendus sur toute l'étendu du Rwanda par l'arrête no 2/60 du résident spatial du 2 mai 1960 sur les Ibikingi et Ibisigati (voir art 2 et 3). En vertu de l'art 3, les superficies soumises au régime de l'Igikingi, avant l'entrée en vigueur dudit arrête sont devenues provisoirement les pâturages collectifs.9(*)

Cependant, il y a lieu de remarquer qu'il s'emble que ce texte n'a jamais fait l'objet de la publication officielle, mais les dispositions qu'il contient a été effectivement appliqué par les juridictions et les administrations.10(*)

* 4 A., KAGAME, Les organisations socio familiales de l'ancien Rwanda, Bruxelles, Ed. Du culot, 1954, p.110.

* 5 F., REYNTJENS et alii., code et lois du Rwanda, Butare, UNR, 1993, p.181

* 6 L'Edit no530/1 du 26 mai 1961 relatif à l'Ubukonde dans les territoires de Gisenyi et Ruhengeri in J.O., 1962, P.3

* 7 A, KAGAME, op. cit., p191

* 8 A, MUHIMA., Droit de biens, Notes de cours, UNILAK, Kigali, 2000-2001, inédites.

* 9l'arrête no 2/60 du résident spatial du 2 mai 1960 sur les Ibikingi et Ibisigati

* 10 I., BAZUBAHANDE. Op.cit, p49.

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