WOW !! MUCH LOVE ! SO WORLD PEACE !
Fond bitcoin pour l'amélioration du site: 1memzGeKS7CB3ECNkzSn2qHwxU6NZoJ8o
  Dogecoin (tips/pourboires): DCLoo9Dd4qECqpMLurdgGnaoqbftj16Nvp


Home | Publier un mémoire | Une page au hasard

 > 

De la protection du vendeur impayé en cas insolvabilité de l'acheteur en droit rwandais

( Télécharger le fichier original )
par Patrick BIZIMANA
Université nationale du Rwanda - Master de droit 2009
  

précédent sommaire suivant

Bitcoin is a swarm of cyber hornets serving the goddess of wisdom, feeding on the fire of truth, exponentially growing ever smarter, faster, and stronger behind a wall of encrypted energy

§2. Distinction entre la déconfiture et la faillite

On dit souvent que « la déconfiture est l'état d'insolvabilité notoire du débiteur non-commerçant43(*)». Mais il semble préférable de ne pas subordonner l'existence de la déconfiture à l'élément imprécis que constitue la notoriété de l'insolvabilité. N. LUKOMBE définit cette situation, comme étant : « état du débiteur non-commerçant dont le passif surpasse l'actif et qui se trouve ainsi dans l'impossibilité de satisfaire intégralement à tous ses créanciers44(*)». Mais les autres dont PH. MALAURIE le définissent comme l'état d'un non-commerçant dont les biens ne suffisent pas au paiement de ses dettes exigibles45(*).

Même si la déconfiture et la faillite sont des procédures utilisés pour désintéresser les créanciers lorsque le débiteur est en état d'insolvabilité ; elles se distinguent par le fait que la déconfiture est une procédure applicables aux non-commerçants et profitable aux seuls créanciers les plus diligents46(*) ; la faillite est une procédure d'exécution collective que l'on déclenche lorsqu'un débiteur a cessé ses paiement pour autant que cette cessation soit doublée de l'ébranlement de son crédit47(*).

Le second trait de différence est que, la déconfiture est un état inorganisé, en ce sens qu'aucun jugement ne le décrète48(*), le débiteur n'est pas dessaisi de ses biens et demeure libre d'agir et de disposer de son actif, et en plus les créanciers ne sont pas groupés.

* 43 C. GERARD, op. cit, p. 225.

* 44 N. LUKOMBE, op. cit, p. 676.

* 45 PH. MALAURIE et al., op. cit., p. 675.

* 46 A. M. NGAGI, Droit commercial, op. cit., p. 81, inédit.

* 47 Ibidem.

* 48 N. LUKOMBE, op. cit, p. 678.

précédent sommaire suivant






Bitcoin is a swarm of cyber hornets serving the goddess of wisdom, feeding on the fire of truth, exponentially growing ever smarter, faster, and stronger behind a wall of encrypted energy








"Un démenti, si pauvre qu'il soit, rassure les sots et déroute les incrédules"   Talleyrand