WOW !! MUCH LOVE ! SO WORLD PEACE !
Fond bitcoin pour l'amélioration du site: 1memzGeKS7CB3ECNkzSn2qHwxU6NZoJ8o
  Dogecoin (tips/pourboires): DCLoo9Dd4qECqpMLurdgGnaoqbftj16Nvp


Home | Publier un mémoire | Une page au hasard

 > 

De la protection du vendeur impayé en cas insolvabilité de l'acheteur en droit rwandais

( Télécharger le fichier original )
par Patrick BIZIMANA
Université nationale du Rwanda - Master de droit 2009
  

précédent sommaire suivant

Bitcoin is a swarm of cyber hornets serving the goddess of wisdom, feeding on the fire of truth, exponentially growing ever smarter, faster, and stronger behind a wall of encrypted energy
3. Les conditions du privilège du vendeur impayé d'immeuble

Pour que le vendeur impayé d'immeuble soit protegé ; il doit d'abord remplir les conditions telles sont le délai de l'inscription et la sanction lui reservée.

a. Le délai de l'inscription

En France, le privilège du vendeur d'immeuble doit être inscrit dans un délai de deux mois145(*). Ce délai court du jour de la vente. Cette inscription doit être faite au conservateur de titre foncier. En cas de vente d'immeuble à construire, le délai de deux mois court à compter de l'acte authentique constatant l'achèvement des travaux146(*).

b. Sanction du délai

Si l'inscription est prise dans le délai légal, elle conserve le privilège avec le rang préférable qu'il tient de sa qualité de privilège, ce qui permet au créancier privilégié de primer les hypothèques mêmes inscrites antérieurement. Le privilège du vendeur prend rang à la date de la vente.

Si au contraire, l'inscription du privilège est prise après l'expiration du délai, le privilège dégénère en hypothèque ; c'est-à-dire qu'il est traité quant aux conditions et aux effets de l'inscription, comme une hypothèque simple car il ne prend rang qu'à la date de son inscription et transcription147(*).

* 145 Idem, no 266.

* 146 M. CABRILLAC et C. MOULY, op. cit., p. 606.

* 147 Ibidem.

précédent sommaire suivant






Bitcoin is a swarm of cyber hornets serving the goddess of wisdom, feeding on the fire of truth, exponentially growing ever smarter, faster, and stronger behind a wall of encrypted energy








"Il ne faut pas de tout pour faire un monde. Il faut du bonheur et rien d'autre"   Paul Eluard