Les privilèges et immunité en droit international : cas du ministre des affaires étrangères de la RDC

CHAPITRE 2. LA PROTECTION DIPLOMATIQUE DES CHEFS D'ETAT ET MINISTRES EN DROIT INTERNATIONALE

Le Chef de l'Etat et les autres ministres en exercice spécialement le ministre des affaires étrangères représente l'Etat. Aussi, allons - nous approfondir l'étendue de la protection diplomatique dont jouissent (section 1) avant d'étudier les limites que peuvent connaitre cette protection en cas des violations par eux des principes impératifs du droit international désignés sous le vocable «jus cognes » (section 2).

Section 1. L'étendue de la protection diplomatique de Chef de l'Etat et des autres ministres en exercice

L'analyse de l'étendu de la protection diplomatique dont bénéficient les organes extérieures fera une place à part au Chef de l'Etat (§1), au premier ministre (§2) et aux autres ministres en exercice (§3).

§ I. Le Chef de l'Etat  

Le Chef de l'Etat est l'organe des relations extérieures principales de l'Etat car il est le premier « représentant supérieur de l'Etat^42(*)», selon l'expression de Jean CHARPENTIER.

L'évolution contemporaine des relations internationales a conduit à faire une place toujours grande aux Chefs d'Etats à travers des contacts institutionnalisés comme les réunions périodiques au sommet (G8, conseil de l'européen, U.A, sommet France - Afrique, etc.), les contacts directs entre Chefs d'Etats en cas des problèmes particuliers, on se rappellera le « téléphone rouge » entre la Maison blanche et le Kremlin et le rôle qu'il a pu jouer entre M.Kroutchev et Kennedy lors de la crise de Cuba de 1962^43(*).

Bien plus, le rôle au premier plan joué par le Chef de l'Etat dans les relations extérieures ne se trouve renforcés par le fait que c'est lui qui « accrédite les Ambassadeurs et envoyés extraordinaires auprès des puissances étrangères », qui « reçoit les lettres des créances des Ambassadeurs et des leurs envoyés extraordinaires des puissances étrangères », tout en jouant en grand dans l'engagement de l'Etat sur le plan international par la ratification des traités.

C'est à ce titre qu'il a droit à des honneurs spéciaux et quand il est à l'étranger, il a un régime d'immunités complètes^44(*), c'est - à - dire l'inviolabilité de sa personne, à l'immunité de juridiction pénal, civile, administrative d'exécution. L'immunité de Chef d'Etat est un droit coutumier reconnu par le droit des gens.

Bien que leurs immunités civiles et administratives admettent quelques exceptions, dans le cas par exemple où l'affaire porte sur les immeubles privés, ou il est lui - même demandeur, leur « immunité pénale est sans exception; comment pourrait on poursuivre et faire exécuter la condamnation d'un Chef d'Etat sans soulever des difficultés qui courraient le risque de mener directement à la guerre^45(*)? ».

Bref, le Chef de l'Etat bénéficie à l'étranger d'une protection absolue contre toute poursuite judiciaire afin de pouvoir exercer leurs fonctions en toute liberté.

§ 2. Le Premier ministre

En tant que Chef du gouvernement, le rôle du Premier ministre dans la participation à la politique internationale de l'Etat est en proportion inverse avec celui du Chef de l'Etat car dépendant de la constitution de chaque pays.

En effet, dans le régime présidentiel où le Chef de l'Etat dispose des pouvoirs réels, le premier ministre, s'il existe, n'est qu'un coordonnateur de l'action gouvernementale effacé sur la scène internationale. Par contre dans les régimes parlementaires, nous voyons le Chef du gouvernement prendre une grande place sur la scène internationale, le Chef de l'Etat n'y jouant qu'un rôle honorifique.

C'est le cas en Allemagne, Belgique, Grande Bretagne où c'est le premier ministre qui est habilité à engager l'Etat et qui joue le principal rôle dans l'élaboration et la conduite de la politique étrangère.

Ainsi donc, en tenant compte de la constitution du Chef de l'Etat, on peut dire que la protection internationale du Chef du gouvernement ressemble mutatis mutandis à celle du Chef de l'Etat, car autant que ce dernier, il a droit à un régime d'immunité complète.

* 42 ^_ CHARPENTIER(J) Op. Cit. , p.32

* 43 ^_ DREYFUS(S). Op. Cit., p.180

* 44 ^_ CHARPENTIER(J), Op. Cit., p.32

* 45 ^_ LOUIS LEFUR. Précis de droit international public, 4^eme édition, Dalloz, paris, 1939, p.252