Les privilèges et immunité en droit international : cas du ministre des affaires étrangères de la RDC

• INTRODUCTION
  
• CHAPITRE 1. ASPECTS THEORIQUES SUR LA PROTECTION DIPLOMATIQUE
  
  • §I. Origine et fondement
    
  • 2. Fondement
    
  • §2. Contenu de la protection diplomatique
    
  • Section 2. Les organes bénéficiaires de la protection diplomatique
    
    • 1. Problème des organes
      
    • Quels sujets ?
      
    • §2. Les relations diplomatiques et consulaires
      
      • § 3. Les relations diplomatiques
        
    • 1. Les relations diplomatiques entre Etats
      
    • 2. Les organes chargés des relations diplomatiques
      
      • § 4. Enumération
        
• CHAPITRE 2. LA PROTECTION DIPLOMATIQUE DES CHEFS D'ETAT ET MINISTRES EN DROIT INTERNATIONALE
  
  • § 2. Le Premier ministre
    
  • § 3. Le ministre en exercice
    
  • 1. Le ministre des affaires étrangères
    
  • Section 2. Les limites de la protection diplomatique
    
    • § 1. Les principes de « jus cogens »
      
    • §1. Principe
      
  • Section 1 : Exposé de l'affaire
    
    • § 1. Les faits
      
    • 1. Principe
      
    • A. La position de la République Démocratique du Congo
      
    • B. La position du Royaume de Belgique
      
  • Section 2. Résolution de l'affaire par la Cour Internationale de Justice
    
    • § 1. Les exceptions soulevées par le Royaume de Belgique
      
    • 1. L'absence de différend juridique entre les parties
      
    • 2. L'absence d'objet
      
    • 3. La modification des faits sur lesquels reposait la requête du Congo
      
    • 4. Le non-épuisement des voies de recours internes
      
      • A. La règle non ultra petita
        
      • § 2. Le fond de l'affaire: la question de l'immunité de Mr. Yerodia
        
    • 1. La limitation ratione materiae de l'immunité
      
    • 2. L'absence d'immunité au moment des faits
      
    • 3. L'absence d'immunité en cas de crimes de guerre ou de crimes contre l'humanité
      
    • §3. Les orbiter dictum de l'arrêt
      
    • 2. la distinction entre immunité et impunité
      
      • § 4. Appréciation de l'arrêt
        
    • 1. Par rapport aux conséquences de la loi belge de compétence universelle
      
    • 2. Par rapport aux prétentions de la République Démocratique du Congo
      
    • 4. La question des immunités
      
    • 5. La question de la compétence des juridictions belges
      
    • §5. La portée de l'arrêt
      
• CONCLUSION
  
• BIBLIOGRAPHIE