Les privilèges et immunité en droit international : cas du ministre des affaires étrangères de la RDC

1. Le ministre des affaires étrangères

Le ministre des affaires étrangères est le membre du gouvernement spécialisé dans l'élaboration et la conduite de la politique étrangère de son pays. A l'origine, il n'était qu'un simple porte-parole de son gouvernement. Par la suite, il prend de plus en plus de l'importance dans les affaires de l'Etat. Et quand il possède une personnalité marquante, il jouit d'une autonomie et peut contribuer à déterminer la politique étrangère du pays.

Devenu aujourd'hui un instrument privilégié des r apports internationaux de l'Etat, le ministre des affaires étrangères représente l'Etat, se déplace facilement à l'étranger, participe à des nombreuses conférences diplomatiques occasionnelles, à des conseils et autres assemblées d'organisations internationales et mène pour l'Etat des négociations diverses. C'est pourquoi, il doit avoir l'autorité d'engager l'Etat par ses propos ou par sa signature.

L'article 41, alinéa 2 stipule : « toutes les affaires officielles traitées avec l'Etat accréditaire, confiées à la mission par l'Etat accréditant, doivent être traité avec le ministre des affaires étrangères de l'Etat accréditaire convenu^46(*) », marque de façon non équivoque la primauté du ministre des affaires étrangères sur les autres organes gouvernementaux et délègues des relations extérieures, car sous son contrôle qu'est assurée la cohérence et la coordination de politique extérieure de l'Etat.

NGUYEN souligne, « qu'il est le représentant de l'Etat et exprime en son nom (CPJI, affaire du Groenland oriental, 1993, série A/B n^o 53), le ministre bénéficie des privilèges et immunités diplomatiques sur la base du droit coutumier et de la courtoisie international^47(*) ».

Mais également sur la base d'une interprétation large de la Convention de Vienne de 1961 qui, en reconnaissant des privilèges et immunités aux agents diplomatiques en mission permanente comme les Ambassadeurs et consuls, devrait logiquement les prévoir pour leur Chef, le ministre des affaires étrangères.

Ainsi donc, autant que le Chef de l'Etat, le ministre des affaires étrangères bénéficie des immunités diplomatiques complètes lui assurant l'indépendance et la liberté nécessaire à la bonne conduite de la politique extérieure du pays

2. Les autres ministres

Aujourd'hui, du fait de la technicité toujours croissante des problèmes internationaux, les autres ministres en charge de domaines précis de l'action gouvernementale tant de plus en plus à « entre en rapport direct avec leurs collègues étrangers pour régler les problèmes techniques de leur compétence^48(*)». C'est dans ce cadre qu'il peut inscrire les réunions périodiques des ministres européens, dans le cadre de l'UE, en vue des négociations des décisions communes relatives à la PAC (politique agricole commune), PEC (politique étrangère commune), etc.

Lorsque NGUYEN insiste, des ministres techniques participent à la vie politique internationale et pourraient concurrencer le ministre des affaires étrangères, il est nécessaire d'établir un organe ou une procédure de coordination sous le contrôle des affaires étrangères^49(*). Le statut des autres ministres du gouvernement s'apparente dans une certaine mesure à celui des fonctionnaires en missions car ils jouissent entant que représentants de l'Etat des immunités réelles, limitées pour la plupart à la durée de leur séjour à l'étranger.

Quoiqu'il soit on doit noter que les organes gouvernementaux des relations extérieures que sont le Chef de l'Etat, le premier ministre, le ministre des affaires étrangères et les autres ministres techniques bénéficient d'une protection diplomatique total qui les placent pour l'intérêt de leurs fonction, à l'abri de toute atteinte à leur personne, liberté ou dignité, c'est -à - dire à l'abri de toute forme de détention ou d'arrestation et qui soutirent à la compétence notamment juridictionnelle des Etats étrangers. Mais, ce régime protecteur connait quelques limitations. Tel que nous allons nous en rendre compte dans la partie suivante.

* 46 ^_ Convention de Vienne sur les relations diplomatiques du 18 avril 1961 entrée en vigueur le 24 avril 1964

* 47 ^_ NGUYEN. Op. Cit., p. 713

* 48 ^_ CHARPENTIER(J). Op. Cit., p.33

* 49 ^_ NGUYEN. Op. Cit., p.712