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Les privilèges et immunité en droit international : cas du ministre des affaires étrangères de la RDC

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par Benjamin KANINDA MUDIMA
Université de Kinshasa - Travail de fin de cycle présenté en vue de l'obtention du titre de Graduat en Droit  2008
  

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CHAPITRE 1. ASPECTS THEORIQUES SUR LA PROTECTION DIPLOMATIQUE

La protection diplomatique prête souvent la confusion. En effet, elle est utilisée dans les cas de / ou :

- La mise en oeuvre de la responsabilité internationale d'un Etat dont l'acte ou l'omission a causé un dommage quelconque à un sujet de droit interne d'un autre Etat. Dans cette hypothèse, cet Etat endosse la réclamation de son ressortissant en prenant fait et cause pour lui ;

- Un gouvernement qui, par ses agents diplomatique ou, éventuellement par voie judiciaire international, s'efforce d'obtenir, à l'égard de ses ressortissants, le respect du droit international par un autre Etat, la réparation des dommages causés en violation de ce droit, ou, éventuellement, un certain avantage à leur profit12(*) ;

- Démarches par lesquels un Etat intervient auprès d'un autre Etat, sur le territoire du quel se trouvent ses nationaux pour faire respecter à leur égard leur traitement dû par le droit international ;

- Un Etat décide de prendre à son compte la réclamation d'un de se nationaux contre un autre Etat et de porter le différent sur le plan international et plus spécialement devant une juridiction internationale13(*) ;

- L'aide et assistance qu'apportent les agents diplomatiques et consulaires à leurs nationaux dans l'exercice de leurs droits ou de leurs activités légales à l'étranger, ainsi que les démarches des dommages et intérêts que l'Etat protecteur réclame à l'Etat qui aurait commis un manquement aux règles de droit international préjudiciable à un ou des nationaux de l'Etat demandeur14(*) ;

- La protection que les diplomates dans l'exercice de leurs fonctions apportent ponctuellement à leurs compatriotes vivant dans l'Etat accréditaire15(*) ;

- La protection par l'instrument international des diplomates eux mêmes, auxquels on reconnait des garanties exceptionnelles permettant ou facilitant leur mission, dans ce cas, l'expression protection diplomatique se réfère aux privilèges et immunités diplomatiques16(*).

C'est dans cette dernière acception que sera utilisée tout au long de ce travail, l'expression protection diplomatique. Il sera utile d'en étudier les origines et les fondements, avant de donner les justifications avancées pour dresser cette liste.

Section 1 : Origine, fondement et contenu de la protection diplomatique des organes des relations extérieures.

Il sera question d'étudier l'origine et le fondement de cette protection internationale (§1), le contenu qui s'attache à cette notion (§2).

§I. Origine et fondement

1. Origine

En tant qu'entité souveraine et indépendante, l'Etat doit être considéré comme l'acteur premier des relations internationales, leur élément clef, indispensable voir même fédérateur. A ce titre, il est titulaire d'un nombre non négligeable des droits et obligations internationales, qui peuvent s'exercer aussi bien à l'égard des Etats eux - mêmes, qu'à l'égard d'autres entités plus au moins souveraines telles les organisations internationales et bien évidemment à l'égard des individus. De ce fait, ils sont majoritairement considérés comme les sujets primaires de cet ordre juridique international.

« Après l'apparition du phénomène étatique, la pratique révèle que le critère le plus sûr de la souveraineté d'un Etat est le lien qu'il entretient, par l'intermédiaire de ses propres agents et sur un pied d'égalité, des relations diplomatiques et consulaire avec d'autres Etats souverains17(*) ».

Ainsi, assurer une protection juridique à ces agents, les règles définissant cette protection comme d'ailleurs toutes les règles applicables aux relations diplomatiques, étaient pour l'essentiel coutumières.

C'est ne qu'après une lente évolution dont les étapes principales sont le règlement de Vienne de 1815 complété par le Protocole d'Aix-le Chapelle du 21 novembre 1818 et la convention sur les agents diplomatiques adoptée à la Havane crée en 1928 par la 6e conférence des Etats américains, qu'on aboutira à l'adoption à l'unanimité de la convention de Vienne sur les relations diplomatiques. Cette convention consacre des nombreux articles à la définition de la protection dont doivent bénéficier les agents diplomatiques.

C'est dans la coutume internationale que l'on doit rechercher l'origine des règles définissant la protection internationale des organes des relations extérieurs des Etats, avant de le rechercher dans la Convention de Vienne de 1961. Mais, quelles sont les justifications qui ont été avancées à l'appui de la reconnaissance de cette protection internationale?

* 12 _ BASDEVANT (J). Dictionnaire de terminologie du droit internationale public, Sirey, 1960, pp.484-775

* 13 _ CHAPPEZ (J) Protection diplomatique, JCL droit international. Vol. 4, édition du Juris - Classeur, 1999, fascicule 250.

* 14 _ VERWILSHEN (M). Conflits de nationalité, pluri nationalité et apatridie, in R.C.A.D.I, 1999, Vol. 277, p 91

* 15 _ DREYFUS (S). Droit des relations internationales, 4e me édition CUJAS, 19952 Paris p. 187.

* 16 _ NGUYEN QUOC DINH, Droit international public 6e édition LGDJ. Paris, 1999, p. 127

* 17 _ DREYFUS. Droit des relations internationales, 4e édition CUJAS. 1999, Paris, p.187

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