Section deuxième : Le contrôle de
l'exécution des charges budgétaires :
On dit du contrôle qu'il prévient les
dérives et renforce l'efficacité de l'action de l'agent auquel
il est destiné. En termes médicaux, on dira qu'il est
« prophylactique ». Dans la logique des finances publiques,
le contrôle est le cadre de l'évaluation des règles
procédurales et formelles qui entourent et couvrent
l'élaboration budgétaire et l'affectation des ressources aux
charges. La procédure est protectrice, le contrôle est, à
la fois, préventif et répressif. La vocation originelle de ces
règles est d'arriver à assurer la réalisation des
objectifs définies et justifiées par une affectation de
ressources. C'est donc en aval qu'il convient de veiller à ce que les
objectifs ne soient pas dévoyés, que les missions ne soient pas
détournées. Avec les établissements publics de
santé, nous retrouverons ce contrôle que nous devons envisager
sous deux facettes. Il est important de présenter son spectre,
définir ses contours pour montrer son étendue (Paragraphe
premier). Il faudra également révéler les variables qu'il
englobe par une présentation des modalités qu'il peut
revêtir (Paragraphe deuxième).
Paragraphe premier : L'étendue du contrôle
d'exécution des charges budgétaires :
L'établissement public de santé, rappelons le,
est une administration autonome. La spécialisation qui lui est
inhérente induit une autonomie financière et budgétaire
que nous avons pu étudier plus haut. Toujours dans l'exécution du
service public une certaine marge de manoeuvre justifie qu'un contrôle
interne lui soit appliqué, contrôle qui ne peut
méconnaître les finances et surtout l'exécution des
dépenses (A). Mais puisqu'il s'agit d'une technique structurelle
consistant à déléguer un ensemble de service à une
personne morale érigée en établissement public, le
gestionnaire originel du service s'est arrogé un droit de regard qui
touche lui aussi les finances et l'exécution des dépenses (B).
A. Le contrôle interne :
C'est le contrôle effectué par
l'établissement, pour son compte et par ses organes.
Le plus notable est celui exercé par la cellule de
gestion de l'établissement. Il s'agit d'un service qui a des
compétences très diverses au sein de l'établissement.
Certaines ont été présentées plus haut. Dans le
cadre du contrôle, la cellule présente un rapport trimestriel sur
le fonctionnement de l'établissement, sur sa gestion et sur
l'état d'exécution de l'exercice budgétaire en cours.
Ce rapport permet une vision prospective et
récapitulative de la situation financière de
l'établissement. Il dresse un état des lieux quant aux
dépenses de l'établissement et quant à leur situation
d'exécution. Il permet, en outre de relever les
irrégularités éventuelles ou les manquements dans le
fonctionnement financiers de l'établissement.
Au delà de ce contrôle mis en oeuvre par la
cellule de contrôle de gestion, il est prévue la
possibilité, pour le conseil d'administration, de procéder, par
l'adjonction d'un commissaire aux comptes, au contrôle de la situation
comptable de l'établissement. Nous y reviendrons dans le cadre de notre
second paragraphe.
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