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En quoi la gouvernance d'entreprise doit-elle répondre aux exigences du développement durable ?( Télécharger le fichier original )par Dimitri - 2010 |
5 Annexe 1 : L'état des normes sur le plan européen« L'Union européenne a élaboré une stratégie d'intégration des questions environnementales dans la politique d'entreprise, ainsi que des mesures visant à limiter l'impact négatif des activités des entreprises sur l'environnement, tout en ne pénalisant pas le développement économique de celles-ci »46(*). Consciente que l'activité des entreprises a des répercussions sur l'environnement, la législation européenne a établi un certain nombre de règles visant à réguler la pollution engendrée par les entreprises et à réparer les dommages qu'elles causent, tout en leur permettant de maintenir leur niveau de compétitivité. Deux articles du traité instituant la Communauté européenne (traité CE) font directement référence à la nécessité de mettre en oeuvre une stratégie axée sur l'environnement : L'article 6 appelle à intégrer les exigences de protection environnementale dans les politiques de la Communauté, en promouvant le développement durable. L'article 174 pose les principes fondateurs de l'action européenne en matière d'environnement, notamment le principe de précaution et celui du pollueur-payeur. Ces principes généraux sont mis en oeuvre par des législations spécifiques applicables aux activités industrielles en Europe. De ces deux principaux articles découle un certain nombre de directives et de règlements visant l'activité des entreprises, afin de protéger l'environnement. Voici celles qui nous concernent principalement (classées par thèmes) : La directive 96/82/CE : Prévenir les accidents impliquant des substances dangereuses et limiter leurs conséquences47(*) : Directive dite « Seveso 2 » (du nom de la ville italienne où s'est produit un rejet accidentel important de dioxine en 1976) du Conseil, du 9 décembre 1996, elle a remplacé la directive 82/501/CEE (Seveso 1) pour la renforcer en y introduisant de nouveaux concepts. Entrée en vigueur le 3 février 1997, elle concerne la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, afin d'assurer dans toute la communauté des niveaux de protection élevés pour l'homme et l'environnement. Elle met l'accent sur la protection de l'environnement, en introduisant pour la première fois dans son champ d'application les substances considérées comme dangereuses pour l'environnement. De nouvelles exigences portant notamment sur les systèmes de gestion de la sécurité, sur les plans d'urgence, sur l'aménagement du territoire ou sur le renforcement des dispositions relatives aux inspections ou à l'information du public, ont également été incluses. Son champ d'application a par la suite été élargi par la directive 2003/105/CE, de manière à inclure les opérations de traitement et de stockage des matières minérales réalisées par des industries extractives et impliquant la présence de substances dangereuses, ainsi que les installations d'élimination de terres stériles utilisées dans ces opérations. La directive IPPC : Prévenir et réduire la pollution48(*) : Directive 2008/1/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008, relative à la prévention et à la réduction intégrée de la pollution. Entrée en vigueur le 18 février 2008, elle est venue remplacer et durcir la directive précédente 91/61/CE. Afin d'éviter ou de minimiser les émissions polluantes dans l'atmosphère, les eaux et les sols, ainsi que les déchets provenant d'installations industrielles et agricoles, la directive IPPC définit les obligations que les activités industrielles et agricoles à fort potentiel de pollution doivent respecter. Cette directive établit une procédure d'autorisation et met en place des exigences minimales, dans le but d'atteindre un niveau élevé de protection de l'environnement. La directive EIE : Evaluer les Incidences sur l'Environnement49(*) : Directive 2003/35/CE du Conseil, concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement. Entrée en vigueur le 25 juin 2003, elle est venue modifier la précédente directive 97/11/CE. Cette directive conditionne l'autorisation de certains projets ayant une influence physique sur l'environnement à une évaluation par l'autorité nationale compétente. C'est par exemple le cas des projets concernant les installations industrielles dangereuses comme les raffineries de pétrole ou les industries chimiques. La directive 2003/87/CE : Soumettre certaines activités à un système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre50(*) : Directive du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 2003. Elle est entrée en vigueur le 25 octobre 2003, et est venue renforcer la directive 96/61/CE. Elle établit un système communautaire d'échange des quotas d'émission des gaz à effet de serre, c'est-à-dire le droit d'émettre une tonne de gaz à effet de serre au cours d'une période spécifiée, et ce à compter du 1er janvier 2005. A partir de cette date, toutes les activités réalisées dans le secteur de l'énergie, la production et la transformation des métaux ferreux, l'industrie minérale et la fabrication de pâte à papier, de papier et de carton, et émettant les gaz à effet de serre spécifiés en relation avec cette activité, doivent posséder une autorisation délivrée à cet effet par les autorités compétentes. Ces activités sont obligatoirement soumises à ce système d'échanges de quotas. La directive 2006/21/CE : Prévenir et réparer les dommages environnementaux51(*) : Entrée en vigueur le 1er mai 2006, elle est venue renforcer la directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 avril 2004, sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux. Il s'agit de la première législation communautaire comptant parmi ses objectifs principaux l'application du principe du « pollueur-payeur ». Elle établit un cadre de responsabilité environnementale en vue de prévenir et de réparer les dommages aux animaux, aux plantes, aux habitats naturels, aux sols et aux ressources en eau. Ce régime de responsabilité s'applique, d'une part, à certaines activités professionnelles explicitement énumérées et, d'autre part, aux autres activités professionnelles lorsque l'exploitant a commis une faute ou une négligence. La directive 2001/77/CE : Augmenter la part des sources d'énergie renouvelable52(*) : Cette directive vise à diminuer l'utilisation des sources d'énergies fossiles dans l'Union européenne que sont le pétrole et le gaz, face auxquels elle se retrouve de plus en plus dépendante. L'Union européenne vise ainsi à ralentir cette tendance, qui représente de nombreux risques économiques, politiques et environnementaux, au profit des Energies Nouvelles et Renouvelables (ENR). La directive 2005/32/CE : Fixer des exigences en matière d'éco-conception53(*) : Directive du Parlement européen et du Conseil, du 6 juillet 2005, relative à l'éco-conception. Elle est entrée en vigueur le 6 août 2005. Elle définit les principes, les conditions et les critères pour fixer des exigences environnementales sur les produits consommateurs d'énergie. Elle s'applique à tout produit qui utilise de l'énergie pour son fonctionnement et qui est mis sur le marché. Elle couvre aussi les pièces prévues pour être intégrées dans les produits qui sont mis sur le marché sous forme de pièces détachées destinées aux utilisateurs finaux et dont la performance environnementale peut être évaluée de façon indépendante. Elle permet, par le concept d'éco-conception, de réduire la consommation d'énergie des produits comme les appareils électroménagers. L'information qui concerne les performances écologiques et l'efficacité énergétique du produit doit être visible si possible sur le produit lui-même pour que le consommateur puisse comparer avant d'acheter. La directive 2006/12/CE : Limiter et organiser les déchets54(*) : Directive du Parlement et du Conseil, du 5 avril 2006, relative aux déchets. Elle est entrée en vigueur le 17 mai 2006. Elle prévoit des règles détaillées concernant la gestion des déchets émis par les entreprises, tant pour les déchets « classiques » (recyclage, mise en décharge, incinération, etc.) que pour certains déchets spécifiques (substances et déchets radioactifs, déchets plastiques, déchets résultant de certaines activités industrielles). Elle vise à limiter la production de déchets et à organiser au mieux le traitement et l'élimination de ceux-ci. La gestion des déchets est de plus envisagée comme une étape du cycle de vie des ressources et des produits. Ainsi l'abandon, le rejet et l'élimination incontrôlée des déchets sont interdits par l'Etat, au profit de la prévention, du recyclage et de la transformation de ces déchets pour les réutiliser. Les stratégies thématiques sur la prévention et le recyclage des déchets et sur l'utilisation durable des ressources naturelles adoptées en 2005 portent principalement sur les moyens de promouvoir une gestion plus durable des déchets, de réduire leur production, de minimiser les incidences environnementales des déchets et de réduire l'utilisation des ressources. Cette approche globale basée sur le cycle de vie oblige les entreprises à gérer leurs ressources et leurs produits de manière plus durable. La directive 2002/96/CE : Prévenir la formation des DEEE55(*) : Directive du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 2003, relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE, ou D3E). Elle est entrée en vigueur le 13 février 2003. Elle précise l'ensemble des catégories d'équipements électriques et électroniques visés, et fixe des mesures pour prévenir la formation de D3E et promouvoir leur recyclage et leur réutilisation, afin de diminuer la quantité de déchets à éliminer. Elle indique aussi que c'est le fabricant qui est tenu de les prendre en charge financièrement. La directive 2003/30/CE : Promouvoir l'utilisation de biocarburants56(*) : Directive du Parlement européen et du Conseil du 8 mai 2003, relative aux carburants dits renouvelables dans les transports. Elle est entrée en vigueur le 17 mai 2003. Elle impose aux Etats membres de prendre les mesures et les législations nécessaires pour promouvoir l'utilisation des biocarburants, afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre et l'impact environnemental des transports, et d'augmenter la sécurité d'approvisionnement en carburant. La Commission européenne y propose un plan d'action pour faire passer la part des biocarburants dans la consommation européenne d'essence et de diesel à plus de 20% d'ici à 2020. La directive 2002/85/CE : Limiter la vitesse autorisée aux véhicules utilitaires : Directive du Parlement européen et du Conseil, du 5 novembre 2002, relative à l'installation et à l'utilisation, dans la Communauté, de limiteurs de vitesse sur certaines catégories de véhicules à moteur. Entrée en vigueur le 4 décembre 2002, elle est venue étendre le champ d'application de la directive 92/6/CEE. Ainsi, ce ne sont plus seulement les véhicules lourds excédant 10 tonnes qui doivent être équipés d'un dispositif limitant leur vitesse à 100 ou 90 km/h selon la catégorie du véhicule, mais l'ensemble des véhicules utilitaires légers supérieurs à 3,5 tonnes. Le règlement (CE) n°715/2007 : Appliquer les normes Euro 5 et Euro 657(*) : Règlement du Parlement européen et du Conseil, du 20 juin 2007, relatif à la limitation des émissions polluantes applicables aux véhicules routiers légers. Le règlement introduit de nouvelles exigences concernant les émissions de gaz des véhicules à moteur et de leurs pièces de rechange spécifiques grâce à l'application de normes Euro 5 et Euro 6. Le règlement met également en place des mesures permettant d'améliorer l'accès aux informations sur la réparation des véhicules et de promouvoir la production rapide de véhicules conformes aux présentes dispositions. Il fait suite à la directive n° 98/69/CE du 13 octobre 1998 qui venait renforcer les normes d'émissions de l'époque des véhicules légers en 2000 (normes Euro 3), puis en 2005 (Euro 4), permettant une baisse de 50 à 70% des émissions suivant les polluants et la motorisation58(*). * 46 _ http://europa.eu/scadplus/leg/fr/lvb/l28169.htm. * 47 _ http://europa.eu/scadplus/leg/fr/lvb/l21215.htm. * 48 _ http://europa.eu/scadplus/leg/fr/lvb/l28045.htm. * 49 _ http://europa.eu/scadplus/leg/fr/lvb/l28163.htm. * 50 _ http://europa.eu/scadplus/leg/fr/lvb/l28012.htm. * 51 _ http://europa.eu/scadplus/leg/fr/lvb/l28120.htm. * 52 _ http://europa.eu/scadplus/leg/fr/lvb/l27058.htm. * 53 _ http://europa.eu/scadplus/leg/fr/lvb/l32037.htm. * 54 _ http://europa.eu/scadplus/leg/fr/lvb/l21197.htm. * 55 _ http://europa.eu/scadplus/leg/fr/lvb/l21210.htm. * 56 _ http://europa.eu/scadplus/leg/fr/lvb/l21061.htm et http://www.apesa.fr/savinf/regl_air.html * 57 _ http://europa.eu/scadplus/leg/fr/lvb/l28186.htm. * 58 _ http://www.apesa.fr/savinf/regl_air.html. |
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