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En quoi la gouvernance d'entreprise doit-elle répondre aux exigences du développement durable ?( Télécharger le fichier original )par Dimitri - 2010 |
6 Annexe 2 : La législation françaisePour être en adéquation avec les grandes directives européennes et pour respecter ses engagements, la France a également opté pour des lois de plus en plus contraignantes. La loi 99-533 : Aménager et développer durablement le territoire59(*) : Adoptée le 25 juin 1999, cette loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire (LOADDT) est venue renforcer la loi 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire (LOADT). Elle s'inspire des bases du développement durable en précisant des mesures de préservation et de valorisation des espaces et ressources naturelles. La loi 96-1236 : Prévenir et surveiller la pollution atmosphérique60(*) : Adoptée le 30 décembre 1996, cette loi est codifiée aux articles L 220-1 et suivants du code de l'environnement. Elle est relative à l'air et à l'utilisation rationnelle de l'énergie. Elle prévoit plusieurs dispositifs de prévention et de surveillance de la pollution atmosphérique, et définit cette dernière comme étant l'introduction par l'homme dans l'atmosphère et les espaces clos de substances ayant des conséquences préjudiciables sur l'homme, la nature, ou les biens matériels. La loi 2001-153 : Faire de la lutte contre l'effet de serre une priorité nationale61(*) : Adoptée le 19 février 2001, cette loi reconnaît la qualité de priorité nationale à la lutte contre l'intensification de l'effet de serre et la prévention des risques liés au réchauffement climatique. Elle dispose qu'un Observatoire national sur les effets du réchauffement climatique en France métropolitaine et dans les départements et territoires d'outre-mer est créé. Celui-ci est chargé de collecter et de diffuser les informations, études et recherches sur les risques liés au réchauffement climatique et aux phénomènes climatiques extrêmes en France métropolitaine et dans les départements et territoires d'outre - mer. La loi NRE : Nouvelles Régulations Economiques62(*) : Publiée au Journal Officiel le 15 mai 2001, elle est entrée en vigueur le 20 février 2002 et s'applique à partir du 1er janvier 2003. Elle est fondée sur une exigence de transparence de l'information. Elle instaure donc que les sociétés françaises cotées doivent présenter des données sur les conséquences environnementales et sociales de leur activité dans leur rapport de gestion annuel, en plus de leurs informations comptables et financières classiques. Cette loi incontournable pour les grandes sociétés françaises impose ainsi indirectement aux entreprises concernées une attitude nouvelle et une préoccupation croissante des problématiques liées aux aspects environnementaux et sociaux. La loi POPE : Programmation fixant les Orientations de la Politique Energétique63(*) : Adoptée le 13 juillet 2005, cette loi 2005-781 fixe comme objectif de diminuer les émissions de gaz à effet de serre de 3% par an, pour préserver la santé humaine et l'environnement, et de diversifier le bouquet énergétique français en développant les énergies nouvelles et renouvelables (ENR), pour garantir l'indépendance énergétique nationale tout en garantissant la sécurité d'approvisionnement. Pour y parvenir, la France a officiellement retenu le « facteur 4 » (adopté dans le « plan climat »), qui vise une réduction de 75% des émissions de CO2 d'ici à 2050 pour le patrimoine bâti64(*). La loi RT 2005 : Réglementation Thermique65(*) : Révisée tous les cinq ans, cette réglementation thermique fait suite à la RT 2000 et précède la future RT 2010, qui devrait durcir encore ses impératifs. Puisque le secteur du bâtiment est le secteur économique qui utilise le plus de ressources énergétiques, soit 40% des consommations nationales, et 20% des émissions de CO2, les successives lois RT visent à terme, dans l'optique du plan climat, à réduire par six les émissions ramenées au m2, compte tenu de l'augmentation du parc de bâtiments. L'objectif spécifique de la RT 2005 est de diminuer le niveau de consommation énergétique moyen des bâtiments neufs de 15 à 20% par rapport à la RT 2000, ce qui se traduit entre autres par un renforcement de 10% de la performance des parois et la diminution de 20% des pertes par les ponts thermiques66(*). Elle fixe notamment à 85 kilowatts heure par mètre carré et par an la consommation maximum de chauffage des logements neufs. La loi 2006-1772 : Améliorer la qualité de l'eau et retrouver une meilleure adéquation entre ressources et besoins en eau des activités économiques67(*) : Adoptée le 30 décembre 2006, cette loi sur l'eau et les milieux aquatiques vise à donner les outils nécessaires aux acteurs de l'eau pour reconquérir la qualité des eaux et atteindre en 2015 les objectifs de bon état écologique fixés par l'Union européenne. Elle a également pour objectif de retrouver une meilleure adéquation entre ressources et besoins en eau dans une perspective de développement durable des activités économiques utilisatrices d'eau. La loi DEEE : Loi sur les Déchets d'Equipements Electriques et Electroniques68(*) : Elle a été instaurée par le décret 2005-829 du 20 juillet 2005 et fait suite à la directive européenne 2002/96/CE que nous avons vue. Elle est entrée en vigueur le 13 août 2005 et est applicable dans les faits depuis le 15 novembre 2006. Elle impose de collecter, trier, puis valoriser un volume auprès des ménages de 4 kg de DEEE (ou D3E) par an et par habitant au 31 décembre 2006. Cet objectif sera par la suite révisé tous les deux ans. Elle impose également aux industriels producteurs de mettre au point et de financer la collecte, le recyclage, et la valorisation de ces déchets pour tous les équipements dits « historiques », mis sur le marché avant le 13 août 2005. De plus, le décret prévoit que les distributeurs doivent reprendre gratuitement l'équipement ménager usagé des acheteurs d'un nouvel équipement de même type (« un pour un »). Le décret 2006-1812 : Limiter la vitesse autorisée des véhicules utilitaires69(*) : Adopté le 23 décembre et entré en vigueur le 1er janvier 2007, ce décret vient transposer dans le droit français la directive européenne 2002/85/CE que nous avons vue précédemment, et par la même limiter la vitesse des véhicules de transport de marchandises de 3,5 tonnes à 12 tonnes. Ainsi, tous les véhicules mis en circulation pour la première fois depuis le 1er octobre 2001 sont tenus de s'équiper d'un dispositif limitant leur vitesse à 90 km/h, venant remplacer l'habituelle limitation de vitesse de 110 km/h. La loi Grenelle : La loi Grenelle, donne un cadre législatif aux décisions et orientations arrêtées en octobre 2007 à l'occasion du Grenelle de l'environnement. La loi Grenelle formalise notamment l'éco-redevance sur les poids lourds, l'annualisation de la partie malus du bonus-malus sur les voitures particulières, ainsi que des éléments généraux de responsabilité environnementale. A défaut d'être exhaustive, la présentation de ces grandes législations communautaires et françaises montre bien que le droit est très mouvant ces dernières années en matière d'environnement et de développement durable. Le droit communautaire et national se durcit peu à peu, de nouvelles directives et de nouvelles lois venant régulièrement modifier celles auxquelles elles font référence. Les champs d'application s'élargissent, les seuils s'abaissent, et tout concourt à ce que les entreprises se montrent de plus en plus respectueuses de ces grandes problématiques, d'autant plus que les futures législations s'annoncent également de plus en plus contraignantes. Ce phénomène est également visible en matière de normes environnementales, celles-ci étant de plus en plus strictes et imposant aux entreprises de l'être également pour avoir la possibilité d'être certifiées « éco-responsables ». * 59 _ http://www.reglementation-environnement.com/resultat.php?numero=22740&code=96f6f3e391ef6d3777570db2185d7588 * 60 _ http://www.reglementation-environnement.com/resultat.php?numero=20133&code=4f2a9c9341cd3bb685996b3bb1a32261 * 61 _ http://www.reglementation-environnement.com/resultat.php?numero=21003&code=8379a1dd92f8b918c6b13de08af3acaf. * 62 _ http://www.rsenews.com/public/dossier_eco/loi-nre.php?rub=1. * 63 _ http://www.finances.gouv.fr/directions_services/cedef/synthese/enr/synthese.htm * 64 _ La Croix rubrique Sciences & éthique, mardi 2 octobre 2007, « Une révolution énergétique du bâtiment », page 14. * 65 _ http://194.117.223.129/servlet/KBaseShow?sort=-1&cid=96&m=3&catid=15027. * 66 _ http://www.placo.fr/NR/rdonlyres/1DDEF2C6-42F0-40CC-9CBF-AD16897F9297/0/RT2005.pdf * 67 _ http://www.reglementation-environnement.com/resultat.php?numero=25808&code=5416e8e8ae189c69aa69c52e1de91b92 * 68 _ http://www.actu-environnement.com/ae/news/1248.php4 * 69 _ http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000817815&dateTexte= |
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