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LISTES DES ANNEXES
Annexe 1 : Ordonnance
de la Cour internationale de Justice du 28 mai 2009 sur la demande en
indication de mesures conservatoires.
Annexe 2 :
Décision Assembly/AU/Dec.103 (VI) de l'UA du 24
janvier 2006 portant sur le procès d'Hissène HABRE et l'Union
africaine.
Annexe 3 : Décision
Assembly/AU/Dec.127 (VII) de l'UA du 2 juillet 2006 portant sur le
procès d'Hissène HABRE et l'Union africaine.
Annexe 4 : Décision
Assembly/AU/Dec.157 (VIII) de l'UA du 30 janvier 2007 portant sur
le procès de Monsieur Hissène HABRE et l'Union
africaine.
Annexe 5 : Décision
Assembly/AU/Dec.240(XII) de l'UA du 3 février 2009 portant sur
l'affaire Hissène HABRE.
Annexe 6 : Décision
Assembly/AU/Dec.246(XIII) de l'UA du 3 juillet 2009 portant
sur le cas Hissène HABRE.
Annexe 7 : Décision
Assembly/AU/Dec.213 (XII) de l'UA du 3 février 2009 portant sur
la mise en oeuvre de la décision relative à l'utilisation
abusive du principe de compétence universelle.
Annexe 8 : Décision
Assembly/AU/Dec.243(XIII) de l'UA du 3 juillet 2009 portant sur
l'utilisation abusive du principe de compétence universelle.
Annexe 9 : Décision
Assembly/AU/Dec.245 (XIII) de l'UA du 3 juillet 2009 portant sur
le rapport de la réunion des Etats africains parties au Statut de
Rome de la Cour pénale internationale.
Annexe 10 : Décision n°
Assembly/AU/Dec.292(XV) de l'UA du 27 juillet 2010 portant sur
l'utilisation abusive du principe de compétence universelle.
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