Paragraphe II : Les lois.
Une analyse générale des législations
environnementales des Etats du Golfe de Guinée fait ressortir que
celles-ci font de l'étude d'impact environnemental, une condition sine
qua non basée sur les principes fondamentaux du droit international de
l'environnement donc il est nécessaire de faire un bref rappel
ici :
« La gestion de l'environnement et des ressources
naturelles s'inspire dans le cadre des lois et règlements en vigueur des
principes suivant :
a) Le principe de précaution, selon lequel l'absence de
certitude compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment,
ne doit pas retarder l'adoption des mesures effectives et proportionnées
visant à prévenir un risque de dommages graves et
irréversibles à l'environnement à un coût
économiquement acceptable ;
b) Le principe d'action préventive et de correction,
par priorité à la source, les atteintes à l'environnement,
en utilisant les meilleurs techniques disponibles à un coût
économiquement acceptable ;
c) Le principe pollueur-payeur, selon lequel les frais
résultant des mesures de prévention, de réduction de la
pollution et de la lutte contre celle-ci et de la remise en l'état des
sites pollués doivent être supportés par le
pollueur ;
d) Le principe de responsabilité, selon lequel toute
personne qui par son action, crée des conditions de nature à
porter atteinte à la santé de l'homme et à
l'environnement, est tenue d'en assurer ou d'en faire assurer
l'élimination dans les conditions propres à éviter lesdits
effets ;
e) Le principe de participation selon lequel :
- Chaque citoyen doit avoir accès aux informations
relative à l'environnement y compris celles relatives aux substances
dangereuses ;
- Chaque citoyen à le devoir de veiller à la
sauvegarde de l'environnement et de contribuer à la protection de
celui-ci
- Les personnes publiques et privées doivent, dans
toutes leurs activités, se conformer aux mêmes exigences ;
- Les décisions concernant l'environnement doivent
être prises après concertation avec les secteurs d'activité
ou groupes concernés, ou après débat public lorsqu'elles
ont une portée générale.
f) Le principe de subsidiarité selon lequel, en
l'absence d'une règle de droit écrit, générale ou
spéciale en matière de protection de l'environnement, la norme
coutumière identifiée d'un terroir donné et
avéré plus efficace pour la protection de l'environnement
s'applique »
Les lois relatives à la protection des pollutions par
hydrocarbures dans le Golfe de Guinée peuvent être
regroupées en deux catégories. D'un coté les droits
miniers et pétroliers (A) et de l'autre les
législations environnementales (B).
A- Les droits miniers et
pétroliers.
La plupart des pays du Golfe de Guinée ont
intégré dans leur droit minier, les dispositions devant
régir le droit pétrolier.
Les Etats du Golfe de Guinée ont mis en place des
normes en vue d'assurer l'exécution dans leurs juridictions respectives,
des engagements consentis dans les conventions internationales relatives
à la protection et à la préservation des pollutions dues
aux hydrocarbures. Le but de ces lois est de prévenir et combattre tous
les actes pouvant avoir une atteinte sur les milieux marins et
océaniques et pouvant aboutir à une pollution des eaux et des
océans, des risques pour la santé humaine ou des atteintes
à la faune et à la flore.
L'Angola a en 1978 adopté la loi N° 13/1978
relative aux activités pétrolières en Angola. Cette loi
régie l'activité pétrolière dans le pays, pour le
développement durable.
Au Cameroun, il existe la loi N° 001-2001 du 16 Avril
2001 portant code minier, la loi N°99/13 du 22 décembre 1999
portant code pétrolier et la loi N°2000/465 du 30 Juin 2000
régularisant le secteur des hydrocarbures.
Le Congo a adopté le 11 Avril 2005 la loi N°4-2005
du 11 Avril 2005 portant code minier qui est venu compléter la loi
N°24-94 du 23 Août 1994 portant code des hydrocarbures.
Le 21 Janvier 1975, la loi N°14/74 portant
réglementation des activités de recherche et d'exploitation
pétrolière sur le territoire de la République Gabonaise,
est adoptée à Libreville au Gabon. Elle sera
complétée le 24 Janvier 1983 par la loi N°14/82, portant
réglementation des activités de recherche et des hydrocarbures,
en République Gabonaise. L'attribution à une
société d'un titre minier au Gabon, lui confère certains
droits : l'exclusivité des activités d'exploration et
d'exploitation et la propriété de la société
pétrolière sur les ressources remontées en surface,
trouvées dans le sous-sol, hormis ce qui revient à l'Etat.
La Guinée Equatoriale adopte la loi N°8/2006 sur
les hydrocarbures, le 30 Novembre 2006.
Les lois en vigueur au Nigéria sont : Petroleum
Act 1969 and the Petroleum (Amendment) Decree 1996, Petroleum (Drilling and
production) Regulation, 1969 with amendments in 1973, 1979, 1995, 1996 and
petroleum (Amendment) Decree 1996, Deep off shore and Inland Basin Production
shoring contracts (Amendment) Decree N°26 of 1999 and Inland Basin
Production Shoring Contracts (Amendment) Decree N°26 of 1999. Une loi sur
l'industrie pétrolière est actuellement examinée par les
instances législatives du Nigéria. Elle vise, une révision
du cadre légal régissant l'extraction du pétrole et du gaz
au Nigéria, depuis le lancement des premières opérations
commerciales, dans les années 1960. Dans sa version actuelle, le projet
de loi n'aborde pas les incidences de l'industrie pétrolière sur
la société et sur les droits humains.
B- Les législations
environnementales.
On se contera dans cette étude de ne citer que
quelques unes :
Le Cameroun s'est doté pour préserver son
environnement de toutes formes d'attaque de la loi N°96/12 du 5 Août
1996 portant loi-cadre relative à la gestion de l'environnement.
Au Gabon, nous avons l'article 1er de la loi
N°16/93 du 26 Aout 1993 relative à la protection et à
l'amélioration de l'environnement.
La Guinée Equatoriale se sert comme guide dans la
protection de l'environnement de son Environmental law N°7/2003 dated
November 27 and its amendments
L'Environmental Impact Assesment Decree N°86 of 1992 LAWS
of the Federation of Nigeria est au Nigéria, le guide en matière
de protection de l'environnement.
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