Paragraphe 3 : Système de cotation et
classification
Les conclusions de l'étude de dossier d'accord de
classement sont rendues sous-forme de code permettant une lecture rapide de la
décision de la Banque Centrale. La grille de cotation et de
classification qui synthétise ainsi lesdites conclusions prend en compte
la qualité de l'entreprise, le système d'information comptable
utilisé conformément aux dispositions du SYSCOA, la taille de
l'entreprise suivant le critère du chiffre d'affaires et les incidents
de paiement enregistrés. Elle se décompose en quatre (04)
éléments que sont : la cote, la classe, la division et la
rubrique.
A- Premier élément de la grille :
la cote
La cote est en première position dans l'affichage des
décisions d'accord de classement et indique soit la qualité de la
signature soit l'absence de demande. Les cinq (05) cotes retenues sont les
suivantes :
ü La cote A : elle concerne les agents
économiques, bénéficiaires de crédit bancaire qui
respecte les critères d'éligibilité au mécanisme
des accords de classement sans aucune condition particulière. La cote A
est la cote d'excellence, réservée aux
bénéficiaires de crédit méritant la meilleure
appréciation de la Banque Centrale ;
ü La cote B : elle est attribuée aux
utilisateurs de crédit qui ont bénéficié d'un
accord de classement du fait d'une tolérance pour non-respect d'un des
quatre (04) ratios de décision. Cette cote concerne les entreprises
bénéficiaires d'accord de classement dont la situation
financière appelle quelques améliorations ;
ü La cote C : elle concerne les
bénéficiaires de crédit dont les accords ont
été suspendus à la suite d'une interdiction bancaire ou
judiciaire et ceux dont les accords ont expiré et n'ont pas fait l'objet
d'une nouvelle demande ;
ü La cote D : cette cotation est
délivrée aux bénéficiaires de crédit n'ayant
pas obtenu un accord de classement à la suite d'une instruction du
dossier par la Banque Centrale ;
ü La cote E : elle regroupe les
bénéficiaires de crédit bancaire pour lesquels aucune
demande d'accord de classement n'a été introduite.
B- Deuxième élément de la
grille : la classe
La classe, affichée en deuxième position,
indique le système comptable utilisé par les
bénéficiaires de crédit bancaire conformément aux
dispositions de l'OHADA et du règlement d'exécution
n°02-2002 du 21 février 2002 de la commission de l'UEMOA ou
l'absence d'états financiers. Les cinq (05) classes ci-après ont
été définies :
ü La classe 1 : elle est attribuée aux
structures assujetties au système normal ;
ü La classe 2 : elle est attribuée aux
structures assujetties au système allégé ;
ü La classe 3 : elle concerne les entreprises
relevant du système minimal de trésorerie ;
ü La classe 4 : elle est attribuée aux
groupements villageois encadrés par une structure professionnelle
(existence ou non d'états financiers) ;
ü La classe 5 : elle regroupe les salariés
bénéficiaires de crédit bancaire (absence d'états
financiers).
C- Troisième élément de la
grille : la division
La taille de l'entreprise est le troisième
élément affiché dans la grille. Les entreprises sont
regroupées suivant le niveau de chiffre d'affaires qu'elles ont
réalisé, conformément aux seuils définis par
l'OHADA et le SYSCOA. Quatre (04) divisions sont retenues, à
savoir :
ü La division 1 : elle est attribuée aux
grandes et moyennes entreprises, c'est-à-dire celles dont le chiffre
d'affaires est supérieur à 100 millions de FCFA ;
ü La division 2 : elle recense les petites
entreprises c'est-à-dire celles dont le chiffre d'affaires est
supérieur à 30 millions mais n'excède pas 100 millions de
FCFA ;
ü La division 3 : elle regroupe les très
petites entreprises ou celles dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas
30 millions de FCFA ;
ü La division 4 : elle est attribuée aux
entreprises nouvellement créées.
D- Quatrième élément de la
grille : la rubrique
Pour préserver davantage la qualité des
signatures des bénéficiaires de crédit, il est pris en
compte les incidents de paiement à travers trois (03) rubriques,
à savoir :
ü La rubrique 0 est retenue pour exprimer
l'inexistence d'incident de paiement ;
ü La rubrique 1 symbolise la survenance d'un (01)
incident de paiement ;
ü La rubrique P est attribuée lorsque plus d'un
(01) incident de paiement a été enregistré au cours des
trois derniers exercices.
E- Exemple de Cotation
L'affichage A110 désignera :
ü Une entreprise bénéficiaire de
crédit bancaire qui respecte tous les critères
d'éligibilité au mécanisme d'accord de classement sans
aucune condition particulière (A) ;
ü Utilisant le système normal comme
référentiel comptable (1) ;
ü Réalise un chiffre d'affaires supérieur
à 100 millions de FCFA d'où classé parmi les moyennes ou
grandes entreprises (1) ;
ü Et n'ayant enregistré par ailleurs, aucun
incident de paiement (0).
De ce qui précède cet aperçu
théorique du DAC, nous allons procéder à son analyse par
une application pratique.
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