Paragraphe 2 : Procédures de décisions
Les normes fondant la décision d'accord de classement
dépendent de la taille de l'entreprise conformément aux
critères retenus par l'OHADA qui permettent d'établir les
classifications ci-après :
ü Les moyennes et grandes entreprises ;
ü Les petites entreprises ;
ü Les très petites entreprises.
A- Cas des petites, moyennes et grandes entreprises
Plusieurs hypothèses peuvent se présenter en
fonction de la composition des demandes d'accords de classement :
Hypothèse 1 : respect des
quatre (04) ratios de décisions au cours du dernier exercice.
Lorsque l'analyse des états financiers de l'entreprise
révèle le respect des quatre (04) ratios de décisions au
cours du dernier exercice, l'accord de classement est délivré.
Hypothèse 2 : non respect
de la norme minimale du ratio d'autonomie financière au cours du dernier
exercice.
Lorsque l'analyse des états financiers de l'entreprise
révèle une situation de non respect de la norme minimale du ratio
d'autonomie financière la dernière année, deux situations
peuvent se présenter :
ü L'inexistence de comptes courants d'associés
dans cette entreprise entrainera le refus de l'accord de classement ;
ü L'existence de comptes courants d'associés
entrainera des analyses complémentaires, à savoir,
l'intégration des comptes courants d'associés aux fonds propres
de l'entreprise sous les conditions précisées dans la
détermination des critères financiers.
L'accord de classement ne serait délivré le cas
échéant que si le ratio d'autonomie financière ainsi
ajusté des comptes courant d'associés respecte la norme minimale
fixée à 20%.
Hypothèse 3 : non respect
du ratio de rentabilité la dernière année.
Lorsque l'analyse des états financiers de l'entreprise
révèle une situation de non respect du ratio de
rentabilité, deux situations peuvent se présenter :
ü Non respect jugé d'ordre conjoncturel
L'origine conjoncturelle du non respect de la norme de
rentabilité au cours de la dernière année sera
appréciée à travers les éléments
suivants :
- La tendance observée par rapport aux trois derniers
exercices ;
- L'identification précise de l'origine du fait (crise
énergétique, sociopolitiques ....) ;
- La quantification de l'impact du fait sur l'exploitation
(baisse de la production, augmentation des charges ...).
Une fois l'origine conjoncturelle du non respect de la norme
de rentabilité déterminée, la rentabilité moyenne
sur les trois derniers exercices est calculée. A l'issue de ce calcul,
deux cas de figure peuvent se présenter :
- La rentabilité moyenne est positive : l'accord
de classement sera délivré si les nomes des trois autres ratios
de décision sont respectées ;
- La rentabilité moyenne est négative :
l'accord de classement sera délivré que si l'entreprise
présente des mesures de redressement à la satisfaction de la
Banque Centrale.
ü Non respect jugé d'ordre structurel
Le non respect du ratio de rentabilité la
dernière année, jugé d'ordre structurel entrainera le
refus de l'accord de classement.
Hypothèse 4 : non respect de
la norme de capacité de remboursement la dernière
année.
Dans ce cas, l'accord de classement ne pourrait être
délivré que si la demande est sous-tendue par un crédit
bénéficiant d'une garantie institutionnelle ou de toute autre
garantie approuvée par la Banque Centrale. Les garanties susceptibles
d'être prises en compte sont celles dont la nature permet une
réalisation aisée en cas de défaillance du débiteur
principal. Ainsi, sont retenues les garanties :
- Des institutions financières
internationales ;
- Des fonds spécifiques ;
- Des banques et établissements financiers ;
- Des institutions financières
spécialisées dont la vocation première consiste à
garantir des concours bancaires obtenus par les entreprises ;
- Les administrations centrales et leurs
démembrements.
La garantie sera acceptée si après examen, la
BCEAO juge que la situation financière de l'institution garante est
satisfaisante. Le montant de l'accord de classement délivré ne
saurait excéder la marge maximale de remboursement (montant du
crédit couvert par la garantie).
Hypothèse 5 : non respect
de la norme du ratio de liquidité générale la
dernière année.
En cas de non respect du ratio de liquidité
générale la dernière année, un examen
complémentaire du dossier est effectué tenant compte :
- De son origine conjoncturelle ou structurelle ;
- Du cas des sociétés de commercialisation de
produits agricoles d'exportation.
ü Non respect conjoncturel
L'origine conjoncturelle du non respect du ratio de
liquidité générale au cours du dernier exercice est
appréciée à travers les éléments
ci-après :
- L'analyse de la liquidité générale au
cours des trois (03) exercices précédents révèle
que l'entreprise n'avait pas un problème particulier de
liquidité ;
- L'identification précise du fait conjoncturel :
événements imprévisibles notamment la fermeture de
frontières, embargos, défaillance de clients importants, crises
sociopolitiques ayant entraîné une détérioration des
produits rendant ainsi difficile la couverture du passif circulant
augmenté des crédits bancaires par l'actif circulant ;
- La quantification de l'impact de la conjoncture sur le bilan
de l'entreprise : augmentation des provisions sur stocks,
dépréciation important du poste client.
Une fois l'origine conjoncturelle du non respect du ratio de
liquidité générale déterminée, la
décision d'octroi d'un accord de classement est fondée suivant
les deux cas de figure ci-après :
- La moyenne du ratio de liquidité
générale calculée sur les trois dernières
années est conforme à la norme fixée ;
- La moyenne du ratio des trois dernières années
est inférieure à la norme requise mais l'entreprise
présente des mesures de redressement à la satisfaction de la
Banque Centrale.
Le non respect du ratio de liquidité
générale pour les motifs conjoncturels n'est pas un
critère de rejet définitif de la demande d'accord de
classement.
ü Non respect structurel
Au cas où la situation de non-respect est jugée
d'ordre structurel, l'accord de classement est refusé.
ü Cas des sociétés de commercialisation de
produits agricoles d'exportation
Il n'est pas tenu compte du ratio de liquidité
générale dans l'examen des demandes d'accord de classement des
entreprises de commercialisation de produits agricoles d'exportation.
B- Cas des très petites entreprises
La décision d'accord de classement est fondée
sur l'existence d'un résultat net positif et l'absence
d'impayés.
C- Cas spécifiques
I.a- Entreprises nouvellement
créées
Les règles de décision retenues pour les
petites, moyennes et grandes entreprises sont appliquées aux entreprises
nouvellement créées, les ratios étant calculés
à partir du bilan d'ouverture. Afin de permettre de s'assurer de la
bonne marche de l'entreprise nouvellement créée cette
dernière devra s'engager à produire une situation semestrielle
des réalisations. L'accord de classement peut être suspendu,
à tout moment si les réalisations analysées sur la base de
cette situation s'écartent sensiblement des résultats
prévisionnels. La non-production de la situation semestrielle est
également un motif de suspension de l'accord.
I.b- Salariés et Groupements
villageois
ü Cas spécifique des salariés
Les procédures de décision se fondent sur le
respect de la quotité cessible et au dénouement normal des
crédits antérieurs. Un rapprochement est effectué avec les
données de la centrale des incidents de paiement pour déterminer
la fréquence des impayés et la date de survenance du dernier
impayé. Une signature ne peut bénéficier d'accord de
classement si elle a enregistré plus de deux incidents de paiement au
cours de l'exercice.
ü Cas spécifique des groupements villageois
L'accord de classement est délivré pour tout
groupement dont le revenu brut excède le total des
échéances de la campagne et dont le total des
échéances à moyen terme est couvert par au moins le tiers
du revenu net.
L'accord de classement est délivré pour une
durée n'excédant pas un (01) an. La notification est
effectuée à l'aide d'un formulaire joint en annexe.
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