Chapitre I : Etude de
cas
Ce chapitre de l'étude se propose l'illustration du
dispositif des accords de classement par la présentation de deux (02)
cas pratiques.
Section 1 :
Préalables à l'étude de cas
Paragraphe 1 : Critères d'examen des dossiers
Deux (02) groupes de ratios financiers fondent l'examen des
dossiers de demande d'accord de classement, il s'agit :
ü Des ratios de décision qui conditionnent
l'accord ou le rejet de la demande ;
ü Les ratios d'observation utilisés le cas
échéant pour appuyer éventuellement des
recommandations.
Les ratios de décisions
La suite réservée aux demandes d'accord de
classement dépend de la situation des ratios de décisions. Les
ratios de décision sont au nombre de quatre (04), à
savoir :
ü L'autonomie financière ;
ü La capacité de remboursement ;
ü La rentabilité ;
ü La liquidité générale.
A-Le ratio d'autonomie financière
Ce ratio mesure l'effort de capitalisation des actionnaires,
à savoir l'importance des capitaux propres par rapport à
l'ensemble des ressources financières de l'entreprise. Il est
défini comme le rapport entre les capitaux propres corrigés et le
total du passif du bilan. Les capitaux propres corrigés sont obtenus
après déduction des non valeurs et des distributions de
dividendes décidées par l'Assemblée Générale
des Actionnaires.
Capitaux propres - non valeurs - dividendes à
distribuer
Ratio d'autonomie financière =
Total
passif
Cependant, il est possible d'intégrer les comptes
d'associés dans le calcul du ratio d'autonomie financière en les
assimilant à des quasi-fonds propres aux conditions suivantes :
ü Certification de l'existence de ces comptes courants
d'associés par un commissaire aux comptes ;
ü Production d'un acte notarié de blocage sur une
durée de 5 ans avec cession d'antériorité des
créances.
La norme minimale du ratio d'autonomie financière est
fixée à 20% pour toutes les entreprises.
B-Le ratio de capacité de
remboursement
Ce ratio permet de mesurer la capacité de l'entreprise
à faire face à ses échéances. Il se mesure par le
rapport entre les dettes financières et la capacité
d'autofinancement globale (CAFG).
Dettes financières
Capacité de remboursement =
Capacité d'Autofinancement Globale (CAFG)
La norme maximale de 4 années a été
retenue pour tenir compte notamment du fait que la CAFG doit couvrir certains
éléments, à savoir :
ü Le règlement des dividendes ;
ü Le paiement des dettes à
échéances ;
ü Le renouvellement des immobilisations.
C- Le ratio de rentabilité
Le ratio de la rentabilité mesure les performances de
l'entreprise et se détermine en rapportant le résultat net de
l'exercice au chiffre d'affaires hors taxes. Il est à noté que la
norme exige à ce que ce rapport soit positif.
Résultat net de
l'exercice
Ratio de rentabilité =
Chiffre d'affaires hors
taxes
D-Le ratio de liquidité
générale
Il permet d'apprécier les risques de faillite de
l'entreprise à partir d'éléments de son exploitation. Il
est défini par le rapport entre l'actif circulant et le passif
circulant. La norme minimale est fixée à 1 pour le ratio de
liquidité générale.
Actif circulant (y compris trésorerie actif)
Ratio de liquidité générale =
Passif circulant (y compris trésorerie passif)
Les ratios d'observation
Les ratios d'observation permettent d'approfondir l'analyse de
la situation financière des entreprises indépendamment de toute
décision d'accord de classement. Ils sont établis à titre
indicatif, il s'agit des ratios suivants:
ü La rotation des stocks qui est égale au rapport
(stock moyen X 360) et le chiffre d'affaires hors taxes ;
ü Le délai clients qui est égale au rapport
(poste clients X 360) et chiffre d'affaires toutes taxes comprises ;
ü Le délai fournisseurs qui est égale au
rapport (poste fournisseur X 360) et les achats toutes taxes
comprises ;
ü L'équilibre financier qui est égale au
rapport du fonds de roulement et le besoin de financement global.
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