c- Obligations et Sanctions du Dispositif
ü Obligations du Dispositif
Les établissements de crédit sont tenus, pour au
moins les cinquante (50) plus grosses entreprises utilisatrices de
crédit, de fournir l'ensemble des documents exigés en
matière de demande d'accord de classement dans un délai maximum
de six (06) mois à compter de la date de clôture de l'exercice.
Les cinquante (50) plus grosses entreprises consommatrices de
crédit sont déterminées par l'établissement de
crédit sur la base des déclarations arrêtées au 31
décembre de l'année écoulée. Elles figurent sur les
déclarations des cinquante (50) plus gros engagements du mois de
décembre de l'année écoulée. Les états
financiers et comptables des cinquante (50) plus gros risques sont
complétés par une fiche individuelle dûment servie relative
notamment aux renseignements généraux sur l'entreprise, avant
d'être transmis à la Banque Centrale. Ces états financiers
complétés par la fiche individuelle peuvent être
envoyés au fur et à mesure à la Banque Centrale : il
n'est donc pas indiqué d'attendre un jeu complet relatif aux cinquante
(50) signatures avant d'envisager l'envoi. De même, si quelques
signatures permettent à un établissement de crédit de
respecter la norme du ratio de structure de portefeuille, ce dernier demeure
assujetti à la production de l'ensemble des documents exigés par
la Banque Centrale pour les cinquante (50) plus grosses entreprises
consommatrices de crédit.
En dehors des cinquante (50) plus gros risques pour lesquels
tout établissement de crédit est tenu de fournir les états
financiers et autres documents à la Banque Centrale comme en
matière d'accord de classement, tout établissement de
crédit a la faculté d'introduire, à leur entière
initiative, une ou plusieurs demandes d'accord de classement portant sur des
risques autres que ceux évoqués ci-dessus.
L'encours des crédits bénéficiant
d'accord de classement délivrés à l'établissement
déclarant doit représenter à tout moment au moins 60% de
l'encours total de ses crédits, sous peine d'être en infraction
par rapport aux normes de gestion du dispositif prudentiel applicable aux
banques et établissements financiers de l'UMOA. Un délai d'un (1)
mois maximum est retenu pour l'instruction des dossiers d'accord de classement,
à compter de la date de réception définitive des dossiers
complets. L'établissement présentateur dispose d'un délai
de huit (8) jours pour fournir les données complémentaires
requises dans le cas de dossiers incomplets. Au-delà, tout dossier
incomplet lui est retourné.
Les décisions d'accord de classement sont du ressort
des Directions Nationales de la BCEAO sans limitation du montant et sans visa
du Siège de la BCEAO, hormis les cas nécessitant la prise en
compte de mesures à la satisfaction de la Banque Centrale, à
savoir :
ü Le non-respect du ratio de rentabilité la
dernière année, avec une rentabilité moyenne positive sur
les trois derniers exercices ;
ü Le non-respect de la norme de la capacité de
remboursement la dernière année, la demande étant
toutefois sous-tendue par une garantie institutionnelle ;
ü Le non-respect de la norme du ratio de liquidité
générale la dernière année pour des raisons
conjoncturelles, la moyenne des ratios des trois (03) dernières
années étant inférieurs à la norme requise.
Le Siège de la BCEAO effectue un suivi à
posteriori de tous les dossiers qui lui sont transmis par les Directions
Nationales pour information, excepté ceux nécessitant la prise en
compte de mesure à la satisfaction de la Banque Centrale pour lesquels
son avis conforme favorable est requis. Par ailleurs, la mise à jour des
dispositions réglementaires et de l'application informatique, le
contrôle du respect des dites dispositions réglementaires, ainsi
que la conduite d'études spécifiques relèvent notamment du
siège.
ü Sanctions du Dispositif
Le non-respect des obligations assignées aux banques et
établissements financiers entraîne des pénalités qui
varient selon le retard accusé dans la réception des états
financiers. Les pénalités sont de l'ordre de :
Ø 10 000 FCFA par jour de retard pendant la
première quinzaine du mois de retard ;
Ø 20 000 FCFA par jour de retard pendant la
deuxième quinzaine de retard ;
Ø 50 000 FCFA par jour de retard après un
mois de retard jusqu'au respect des obligations.
Les sommes perçues comme pénalités sont
versées au trésor public.
Il est a noté que les crédits qui ne
bénéficie pas d'accord de classement ne sont pas mobilisables aux
guichets de refinancement de la Banque Centrale.
B- Contributions des études
antérieures
Les contributions antérieures à l'analyse de la
problématique de la mise en oeuvre du dispositif des accords de
classement ne sont pas nombreuses. Les quelques unes qui existent sont des
bilans de la mise en oeuvre du dispositif.
-DEGUENONVO T. et SOGLOHOUN C. (1997), dans leur étude
intitulée << la politique monétaire de l'UMOA, de
l'autorisation préalable aux accords de classement >> ont
montré que la politique monétaire de l'UMOA a connu un bon
qualitatif en passant de l'autorisation préalable aux accords de
classement. Toutefois, les aménagements sont nécessaires pour
mieux adapter les instruments de la politique monétaire, en l'occurrence
le régime des accords de classement aux besoins suivi des crédits
octroyés par les banques de l'Union et de l'admission de ces
dernières dans le portefeuille de la BCEAO.
- La BCEAO, dans une communication sur le dispositif des
accords de classement (2000), a fait le bilan de l'ouverture de ce dispositif
dans les pays de l'Union. Au Bénin, 12 dossiers ont été
reçus en 1996, 21 en 1997, 26 en 1998 et seulement un (1) pour le
premier trimestre de 2000. Le rapport entre le nombre de demandes introduites
et le nombre de demandes potentielles ressort à 14% en 1999. Ainsi,
après s'être établi à 42% en 1996, le taux de
dossiers retournés pour cause de dossiers incomplets ou comprenant de
états financiers non certifiés s'est inscrit à la baisse
les années suivantes se situant à 5% en 1997 et 8% en 1998.
Cependant, une relative évolution favorable est enregistrée en ce
qui concerne le respect des normes réglementaires notamment les fonds
propres des entreprises.
Cette partie de notre mémoire sera consacré
premièrement à la présentation de cas pratiques
illustratifs et deuxièmment à l'analyse des résultats de
la mise en oeuvre du dispositif des accords de classement sur un période
d'étude.
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