b-Contenu des dossiers de demande d'accord de
classement
La composition du dossier à fournir à l'appui
d'une demande d'accord de classement est modulée en fonction de la
taille de l'entreprise concernée, conformément aux dispositions
de l'Acte Uniforme sur le Droit Comptable de l'OHADA.
Cet acte défini un système normal pour les
entreprises moyennes et grandes, un système allégé pour
les petites entreprises et un système minimal de trésorerie pour
les très petites entreprises.
Ø Le dossier de demande d'accord de classement
des grandes et moyennes entreprises
Il comprend les éléments
ci-après :
ü Les états financiers (bilan, compte de
résultat, tableau financier des ressources et des emplois
« TAFIRE », état annexé) des trois derniers
exercices certifiés par un commissaire aux comptes ou à
défaut établis ou audités par un expert comptable pour les
entreprises qui ne sont pas assujetties au commissariat aux comptes, lorsqu'il
s'agit de la première demande et états financiers du dernier
exercice en cas de renouvellement ;
ü Les résolutions de l'Assemblée
Générale ayant approuvé les comptes, rapport du
commissaire aux comptes et rapport d'activité du Conseil
d'Administration afférents au dernier exercice ;
ü Les états financiers prévisionnels sur
les trois années (Bilan, Compte de Résultat, TAFIRE) lorsque
l'accord de classement solliciter couvre une partie ou la totalité des
crédits à moyen et longs termes ;
ü Une fiche d'analyse financière
complétée par les observations du banquier présentateur.
Cette analyse devra tenir compte des critères financiers retenus par le
dispositif des accords de classement ;
ü Un plan de trésorerie sur les douze prochains
mois pour les cas de crédits à court terme et un tableau
d'amortissement pour les cas de crédits à moyen et long
terme ;
ü Une fiche de présentation des dirigeants
(suivant le modèle joint en annexe).
Ø Le dossier de demande d'accord de classement
des petites entreprises
Le dossier de demande d'accord de classement des petites
entreprises comprend les éléments ci-après :
ü Les états financiers des trois derniers
exercices certifiés par un commissaire aux comptes ou à
défaut, établis ou audités par un expert comptable ou un
comptable agrée pour les entreprises qui ne sont pas assujetties au
commissariat aux comptes (bilan, compte de résultat, état annexe)
lorsqu'il s'agit de la première demande et les états financiers
du dernier exercice en cas de renouvellement ;
ü Les résolutions de l'Assemblée
Générale ayant approuvée les comptes et rapport du
commissaire aux comptes ;
ü Le plan de trésorerie sur les douze prochains
mois pour les cas de crédit à court terme et tableau
d'amortissement des prêts à moyen et longs termes ;
ü Les états financiers prévisionnels sur
trois années (bilan, compte de résultat) pour les cas de
crédit à moyen et longs termes.
Ø Le dossier de demande d'accord de classement
des très petites entreprises
Le dossier constitutif des demandes d'accord de classement des
très petites entreprises est limité aux états financiers
des trois derniers exercices élaborés par un comptable
agrée ou par un centre de gestion agrée (bilan, compte de
résultat et variation de l'avoir net) lorsqu'il s'agit d'une
première demande ou états financiers du dernier exercice
élaboré par un comptable agrée ou par un centre de gestion
agrée en cas de renouvellement.
Ø Le dossier de demande d'accord de classement
des entreprises nouvellement créées
Le dossier constitutif des demandes d'accord de classement des
entreprises nouvellement constituées est composé des
éléments ci-après:
ü Le bilan d'ouverture ;
ü Les états financiers prévisionnels sur
trois ans ;
ü D'une étude de faisabilité (étude
de marché, environnement....).
Ø Le dossier de demande d'accord de classement
des salariés et groupements villageois
Les établissements de crédit introduisent les
demandes sous forme de listing et support magnétique. Les informations
requises pour l'analyse sont les suivantes :
· Dossier constitutif des demandes des
salariés
L'encours individuel des demandes d'accord de classement des
salariés doit être inférieur à 30 millions
au-delà, la demande est individualisée.
Le dossier doit préciser les renseignements
ci-après :
ü Nom et prénoms ;
ü Date de mise en place du crédit ;
ü Concours initial ;
ü Encours résiduels ;
ü Revenus des bénéficiaires ;
ü Quotité cessible ;
ü Durée du crédit ;
ü Montant et date de survenance des impayés
(chèque, effet de commerce, crédit) au cours du dernier
exercice.
· Dossier constitutif des demandes des
Groupements Villageois
Seuls les Groupements Villageois suivit par un organisme
d'encadrement et dont les productions sont vendues à une structure
officielle de commercialisation de produits agricoles ou en règle
vis-à-vis des autorités nationales, peuvent faire l'objet de
demande d'accord de classement. Les informations requises pour l'instruction de
leur demande sont les suivantes :
ü Nom du Groupement Villageois ;
ü Date de mise en place du dernier
crédit ;
ü Montant du crédit et encours des crédits
antérieurs ;
ü Montant des échéances de la
campagne ;
ü Coûts estimés des facteurs de
production ;
ü Revenus nets attendus (revenus bruts - coûts des
facteurs de production)
ü Impayés survenu au cours de l'exercice ;
ü Motifs des impayés
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