La protection des actionnaires minoritaires des societes anonymes dans l'espace ohada

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par Adjo Flavie Stéphanie SENIADJA
Université Catholique de l'Afrique de l'Ouest - DEA en droit privé fondamental 2008

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PARAGRAPHE II : LA RESPONSABILITE PENALE ........................58

A/ LES PERSONNES PENALEMENT RESPONSABLES....................58

B/ LE DEFAUT DE SANCTION DANS L'ACTE UNIFORME..............59

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"Ceux qui rêvent de jour ont conscience de bien des choses qui échappent à ceux qui rêvent de nuit" Edgar Allan Poe