Placement sous écrous et dignité de la personne

PARAGRAPHE 1 : LES NORMES INTERNATIONALES GENERALES

La dignité inhérente à la personne est la toile de fond des droits de l'homme. Subséquemment les conventions internationales relatives aux droits de l'homme et plus particulièrement à la dignité posent des normes que devra respecter le Sénégal qui a consenti à être lié .A contrario, les déclarations universelles sont de très beaux textes mais hélas les secours qu'ils offrent à l'opprimé sont purement symboliques. Toujours est-il que la jonction des deux allait contraindre les Etats à intégrer ces données et à rompre avec les principes les plus archaïques. Identifier les conventions internationales devient de facto opportunes (A) sans pour autant celer la déclaration des droits forts primordiales (A).

A- LES CONVENTIONS INTERNATIONALES

« ... Les obligations souscrites par les Etats contractants dans la convention ont essentiellement un caractère objectif, du fait qu'elles visent à protéger la dignité si fondamentale des particuliers contre les empiétements des Etats signataires.»^23(*)Dans cette perspective nous distinguerons les conventions universelles (1) de celles régionales (2).

1- Les conventions universelles :

On ne peut parler de protection des droits de l'homme et partant de la dignité de la personne sans pour autant mettre en évidence la charte des Nations Unies si fondamentale au genre humain. Elle réaffirme avec force, la détermination des peuples au respect de la dignité, substrat des droits humains. D'elle découle différentes conventions ayant autorité avérée et touchant du doigt l'obligation au respect de la dignité de l'incarcéré. Cela étant, il faudrait articuler notre démarche de par un examen concret de ces multiples mécanismes de garantie. L'action de l'organisation des Nations Unies en faveur de la dignité appelle quelques remarques particulières, en raison du fait que c'est l'inscription de ce droit dans la charte qui a marqué l'origine de sa protection.

- La charte des nations unies : 

Les différents gouvernements, par l'intermédiaire de leurs représentants, réunis en la ville de San Francisco, et munis de pleins pouvoirs reconnus en bonne et due forme, ont adopté la Charte des Nations Unies et établissent du coup une organisation internationale qui prendra le nom de Nations Unies. Cette charte des nations unies du 26 juin 1945 mentionne la foi des auteurs du texte « dans les droits fondamentaux de l'homme, dans la dignité et la valeur de la personne humaine ». Cette première consécration générale de la dignité de la personne dans un traité international fondamental inaugure son essor en les plaçant au coeur même des missions conférées à l'organisation universelle.

- Le pacte international relatif aux droits civils et politiques :

Adopté et ouvert à la signature, à la ratification et à l'adhésion par  l'Assemblée générale dans sa résolution 2200 A (XXI) du 16 décembre 1966. Entrée en vigueur: le 23 mars 1976 et ratifiée par le Sénégal le 24 Février 1978, conformément aux dispositions de l'article 49, revêt un caractère contraignant plus marqué, ce qu'atteste bien son article 2. Les Etats s'engagent à prendre «  les arrangements devant permettre l'adoption de telles mesures d'ordre législatif ou autre propres à donner effet aux droits reconnus dans le présent pacte qui ne serait pas déjà en vigueur » et à garantir un recours utile au profit de toute personne qui aura été victime d'une violation d'un droit reconnu. On est donc en présence de dispositions dont on considère que la réglementation juridique des Etats parties devrait déjà y satisfaire et dont la sanction juridictionnelle peut être immédiate dans l'ordre interne. En outre son article 10 affirme de manière constante la garantie de la dignité de la personne privée de liberté. Il énonce : « Toute personne privée de sa liberté est traitée avec humanité et avec le respect de la dignité inhérente à la personne humaine » Un comité des droits de l'homme est crée, qui peut demander aux Etats des rapports sur les mesures prises pour rendre effectifs les droits garantis et présenter toute observation aux Etats.

- L'ensemble des principes pour la protection de toutes les personnes soumises à une forme quelconque de détention ou d'emprisonnement :

Il est adopté par l'Assemblée générale dans sa résolution 43/173 du 9 décembre 1988. Il est fort révélateur et constitue un supplément au pacte international relatif aux droits civils et politiques. Son principe premier indique que « Toute personne soumise à une forme quelconque de détention ou d'emprisonnement est traitée avec humanité et avec le respect de la dignité inhérente à la personne humaine ».Mieux encore le principe 3 insiste sur la nécessité au respect de ce droit lorsqu'il énonce que  «  Si une personne est soumise à une forme quelconque de détention ou d'emprisonnement, il ne peut être admis à son égard aucune restriction ou dérogation aux droits de l'homme reconnus ou en vigueur dans un Etat en application de lois, de conventions, de règlements ou de coutumes, sous prétexte que le présent Ensemble de principes ne les reconnaît pas ou les reconnaît à un moindre degré. » La dignité a donc un caractère absolu auquel aucune exception ne saurait être excipée et toute personne qui a lieu de croire qu'une violation du présent Ensemble de principes s'est produite ou est sur le point de se produire a le droit de signaler le cas aux supérieurs des fonctionnaires en cause ainsi qu'aux autres autorités ou instances de contrôle ou de recours compétentes.^24(*)

Sur cette lancée les Principes fondamentaux relatifs au traitement des détenus qui sont un prolongement ceux évoqués plus haut indique que « Tous les détenus sont traités avec le respect dû à la dignité et à la valeur inhérentes à l'être humain »^25(*)

2- Les conventions régionales :

Beaucoup de texte régionaux ont intégré la problématique de la dignité de l'écroué. L'Europe dans sa plus grande diversité a fait des pas de référence en matière des droits de l'homme notamment avec la prise en compte effective de la dignité si chère au genre humain. Mais l'Afrique n'est pas restée muette face à cette avancée de grande envergure et ce n'est pas pour rien que son insertion dans l'ordre juridique sénégalais a été majeure.

- En Europe :

L'article 1er de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne adoptée à Nice le 7 décembre 2000 proclame le caractère« inviolable » de la dignité^26(*). Mais bien auparavant , si la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ne mentionne pas explicitement le principe de dignité, la Cour européenne des droits de l'homme a eu depuis longtemps l'occasion de préciser que « le respect de la dignité et de la liberté humaines est l'essence même des objectifs fondamentaux de la Convention »^27(*) et que « les droits de l'homme constituent un système intégré visant à protéger la dignité de l'être humain »

En plus la Charte des droits fondamentaux des détenus réitère le droit à la dignité inhérente en considérant que l'emprisonnement des détenus, notamment des personnes pauvres et faisant l'objet d'une discrimination raciale, doit être traité avec humanité et avec le respect de la dignité inhérente à la personne humaine. Les mesures appliquées conformément à la loi et destinées exclusivement à protéger les droits et la condition particulière des femmes, surtout des femmes enceintes et des mères d'enfants en bas âge, des enfants, des adolescents et des personnes âgées, malades ou handicapées ne sont pas réputées être des mesures discriminatoires. Un détenu doit être traité par l'administration pénitentiaire en stricte conformité avec les conditions imposées par sa peine d'emprisonnement sans que soient davantage aggravées encore les souffrances inhérentes à une telle situation. Selon M. Delmas-Marty la convention européenne place la dignité de la personne du détenu au sens le plus fort de l'humanité^28(*).

- Charte Africaine des droits de l'homme et des peuples :

Adoptée le 27 juin 1981 à Nairobi, Kenya, lors de la 18e Conférence de l'Organisation de l'Unité Africaine (OUA) et entrée en vigueur le 21 octobre 1986 après ratification de la Charte. Au regard de l'article 4 : « La personne humaine est inviolable. Tout être humain a droit au respect de sa vie et à l'intégrité physique et morale de sa personne: Nul ne peut être privé arbitrairement de ce droit ». En outre « Tout individu à droit au respect de la dignité inhérente à la personne humaine et à la reconnaissance de sa personnalité juridique. Toutes formes d'exploitation et d'avilissement de l'homme notamment l'esclavage, la traite des personnes, la torture physique ou morale, et les peines les traitements cruels inhumains ou dégradants sont interdites ». L'oeuvre de l'organisation de l'unité africaine parait singulièrement timide.la charte de l'OUA, signée le 25 MAI 1963 à Addis-Abeba, réaffirme pourtant l'adhésion de ses auteurs aux principes de la déclaration universelle des droits de l'homme(DUDH), tandis que l'article II fait figurer parmi les objectifs de l'organisation  la coopération internationale, en tenant dument compte de la charte des nations unies et de la Déclaration universelle. Mais ce n'est qu'en 1981 que fut adoptée par l'organisation une charte africaine des droits de l'homme et des peuples. Il est loin de présenter le caractère contraignant de ceux institués en Europe et en Amérique ; le protocole portant création d'une Cour africaine des droits de l'homme et des peuples adopté en 1998 vient de donner naissance à cette juridiction qui devrait permettre au système africain de gagner en efficacité.

B- LA DECLARATION DES DROITS :

Les déclarations de droits n'ont pas force contraignantes comme précédemment affirmées mais consacrent incontestablement la dignité de la personne humaine.

- La déclaration universelle des droits de l'homme :

Le 10 décembre 1948, les 58 Etats Membres qui constituaient alors l'Assemblée générale ont adopté la Déclaration universelle des droits de l'homme à Paris au Palais de Chaillot (résolution 217 A (III)) .Pour commémorer son adoption, la journée des droits de l'homme est célébrée chaque année le 10 décembre.

C'est une résolution de l'assemblée générale de l'organisation des nations unies, une action dépourvu de caractère obligatoire, a l'inverse d'un traité qui oblige les Etats qui le ratifient ou y adhérent. La commission des droits de l'homme, a l'origine du texte, avait souhaité aboutir rapidement à l'adoption d'un document énonçant les droits de l'homme. Le texte de la déclaration préfigure cependant de manière admirable ce futur des droits de l'homme : tant dans sa formulation que sa logique seront reprises par les traites internationaux concernant les droits de l'homme quoique dépourvu par lui-même de valeur contraignante , il constitue une base précieuse permettant aux divers organes de l'union de développer leur action de protection des droits de l'homme : c'est dire qu'il fixe de manière décisive le « droit interne de l'organisation » en la matière. Son préambule garantit formellement la dignité en Considérant «  que la reconnaissance de la dignité inhérente à tous les membres de la famille humaine et de leurs droits égaux et inaliénables constitue le fondement de la liberté, de la justice et de la paix dans le monde ». Il s'y ajoute que les Etats « ont proclamé à nouveau leur foi dans les droits fondamentaux de l'homme, dans la dignité et la valeur de la personne humaine, dans l'égalité des droits des hommes et des femmes »,

- La déclaration des droits de l'homme et du citoyen

La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen est décrétée par l'assemblée Nationale Française dans sa séance du 26 Aout 1789. Elle comporte 17 articles mais son enseignement a dépassé les frontières européennes. Elle est de ce fait dans le préambule de diverses constitutions. Le peuple du Sénégal souverain, affirme son adhésion à la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 dans sa constitution du 7 Janvier 2001. Ainsi  les représentants du peuple français, constitués en Assemblée nationale, considérant que l'ignorance, l'oubli ou le mépris des droits de l'homme sont les seules causes des malheurs publics et de la corruption des gouvernements, ont résolu d'exposer, dans une déclaration solennelle, les droits naturels, inaliénables et sacrés de l'homme, afin que cette déclaration, constamment présente à tous les membres du corps social, leur rappelle sans cesse leurs droits et leurs devoirs ; afin que les actes du pouvoir législatif et ceux du pouvoir exécutif, pouvant être à chaque instant comparés avec le but de toute institution politique, en soient plus respectés ; afin que les réclamations des citoyens, fondées désormais sur des principes simples et incontestables, tournent toujours au maintien de la Constitution et au bonheur de tous ^29(*). Son article 6 dispose que tous les citoyens, étant égaux à ces yeux, sont également admissibles à toutes dignités.

* 23 ^_ Décision du 11 janvier 1961, affaire Autriche contre Italie, req 788/60

* 24 ^_ Ensemble de principes pour la protection de toutes les personnes soumises à une forme quelconque de détention ou d'emprisonnement, Assemblée générale dans sa résolution 43/173 du 9 décembre 1988, principe 7 in fine

* 25 ^_ Principes fondamentaux relatifs au traitement des détenus, Adoptés par l'Assemblée générale dans sa résolution 45/111 du 14 décembre 1990, principe premier

* 26 ^_ Et selon son Préambule, l'Union se fonde sur des valeurs indivisibles et universelles de dignité humaine, de

Liberté, d'égalité et de solidarité. On peut par ailleurs ajouter que pour la CJCE, la dignité humaine constitue un

Principe général du droit communautaire (affaire Omega, Aff. C-36/02, 14 octobre 2004).

* 27 ^_ CEDH., 22 novembre 1995, SW. c/ Royaume-Uni et C.R. c/ Royaume-Uni.

* 28 ^_ M. Delmas-Marty, Criminalité économique et atteinte à la dignité de la personne, Paris, Edition de la Maison des Sciences de l'homme, 1998, p 28

* 29 ^_ Préambule de Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789