De la répression en droit douanier

CHAPITRE I. EVOLUTION HISTORIQUE DU DROIT
DOUANIER

Le droit de douane ou tarif douanier est un imp& specifique sur les biens importes ou sur certains d'entre eux. On dit que le tarif est ad valorem s'il est calcule en pourcentage de la valeur du bien imports. On dit qu'il est specifique s'il s'agit d'un tarif fixe par unite de bien ou quantite (par exemple Kilogramme, metre, etc.).²²

Si la nature fiscale du droit de douane ne fait aucun doute, sa signification est avant tout economique et commerciale. Grace a la protection douaniere qui alourdie le prix des produits strangers, it est possible de mettre les productions nationales a l'abri de la concurrence. Mais cette protection douaniere constitue une entrave a la libre circulation des marchandises a travers le monde et l'abus de cette protection serait nuisible au developpement des echanges internationaux et donc a la division internationale du travail, consider& generalement comme un facteur de progres pour l'ensemble des nations.²³

Au lendemain de la seconde guerre mondiale, deux negociations complementaires mais distinctes ont ete lancees. En decembre 1945, les Etats-Unis ont invite plusieurs pays a participer a des negociations sur la reduction des droits de douane et des autres obstacles au commerce, sur la base des principes contenus dans les propositions : De cette negociation est issue le GATT (General Agreement on Tariffs and Trade ou accord general sur les tarifs douaniers et le commerce), qui a pour objectif d'ouvrir les economies sur l'exterieur et d'accroitre l'interdependance entre les pays.²⁴ Le GATT est l'expression la mieux connue et la plus efficace. Mais les grandes reussites des politiques resident dans les accords regionaux, notamment les unions douanieres dont le marche commun europeen est recent et audacieux exemple. On rencontre d'abord de zone de libre-echange, c'est-adire des espaces dans lesquels les partenaires suppriment la plupart de services, sans adopter une politique commune a l'egard des pays tiers, chaque Etat membre maintenant son tarif douanier a regard des pays qui n'appartiennent pas a la zone.

On trouve ensuite des unions douanieres, c'est-a-dire des espaces dans lesquels les Etats membres ne se contentent pas de supprimer les obstacles a la circulation des biens et

²² SALIN, P., Libre-echange et protectionnisme, Paris, P.U.F., 1991, p.15.

²³ CARRIERE, J., Op.Cit., p.381.

²⁴ CHANTILLON, S., Droit des affaires internationales, 2^611e ed., Paris, Vuibert, 1999, p.14.

des services, mais adoptent une reglementation commerciale commune a l'egard des pays tiers. Dans sa forme la plus achevee, l'union douaniere regroupe deux ou plusieurs territoires douaniers en un seul.²⁵

Le marche commun est une union douaniere renforcee, dans laquelle les personnes, les biens, les capitaux et les services circulent librement.

Le succes du GATT n'est cependant que relatif : Les vingt-cinq premieres annees ont permis d'obtenir des progres considerables dans Pabaissement des barrieres douanieres, principalement pour les tarifs douaniers.²⁶

Alors que les organisations economiques internationales attirent generalement assez peu Pattention de non-specialistes, la creation de l'OMC (Organisation Mondiale de Commerce), qui prend la suite du GATT a partir de 1995, fait l'objet de nombreuses publications et son role souleve des &bats assez vifs.²⁷ Le point central de ces &bats a ete la liberalisation des echanges internationaux.

Ce chapitre est subdivise en deux sections qui comprennent les origins de douane et politique douaniere (section I) et de Porganisation generale des politiques douanieres (section II).

²⁵ CHANTILLON, S., Op.Cit., p.19.

²⁶ RAINELLI, M., Organisation Mondiale du Commerce, 5^eme ed., Paris, La Decouverte, 2000, p.4.

²⁷ Ibidem, p.3.

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SECTION I. ORIGINES DE DOUANE ET POLITIQUE DOUANIERE

Cette section se comprend a travers les origins de douane (§1), des droits de douane et politique douaniere (§2), qui produit des effets (§3).

§.I. Origines de douane

L'histoire de la douane remonte a l'antiquite. Le mot "douane" est d'origine persane "divan" qui designait les lieux des reunions des administrateurs des finances persans. Ce mot nous est parvenu par les Arabes : "diovan". Les Italiens l'ont transforms en "dogane" , et finalement pour aboutir aujourd'hui au mot "douane" en francais.

L'Inde, l'Egypte, la Chine et la Grece ont designs les fonctionnaires pour recouvrir les taxes douanieres. Le plus celebre de ces fonctionnaires est Saint - Matthieu, le futur Apotre du Christ, qui cumulait les fonctions de douanier et de percepteur des postes a Capharnatim, ville frontaliere de l'Orient.

Pendant tres longtemps, le caractere fiscal va demeurer. C'est-d-dire procurer des recettes au Tresor, afin que i'Etat puisse faire face a ses nombreuses charges. Il faut attendre le 17^eme siècle pour que le Ministre du Roi de France, Louis XIV, COLBERT donne le role econotnique a la douane.

Sous la colonisation Beige, l'Administration des douanes etait la einquiemedirection de la Direction generale des Finances du Congo-beige et du Rwanda-Urundi. A l'avenement du Congo a l'independance le 30 juin 1960, l'administration des douanes et accises constituait une des directions du ministere des Finances dirigee par le directeur chef de service²⁸.

L'office des douanes et accises "OFIDA" en sigle, cree par l'ordonnance n° 79-144 du 15 mai 1979 sous la forme d'etablissement public a caractere financier rattache au Ministere des finances, et de ce fait regi par la loi n° 78-002 du 06 janvier 1978 portant dispositions generales applicables aux entreprises publiques²⁹.

²⁸ PIRON, P. et DEVOS, J., Codes et lois du Congo Beige, 7e ed., Bruxelles, Larder, 1954, p.1261.

²⁹ J.O. n° special du 1, mai 1991, in Code de commerce, pp.526 et s.

11 est chargé des missions multiples :

- Percevoir, pour le compte du tresor public, les droits et taxes frappants les marchandises importees, les marchandises fabriquees localement et certain produits exportes ;

- Lutter contre la fraude qui prive l'Etat d'une partie importante de ses ressources en monnaie locale et en devises etrangeres indispensables au financement du developpement economique ;

- Proteger l'espace economique national ;

- Appliquer les reglementations relatives au commerce exterieur edictees par les organes de la. Republique ;

- Elaborer les statistiques du commerce exterieur.

Au plan fiscal, l'OFIDA en tant que garant des recettes de la Republique, doit : - Taxer tout ce qui est imposable et le faire correctement

- Verser au tresor public les implits dus dans leer totalite et dans les meilleurs delais tous les impots ainsi percus;

- Proposer des perceptions nouvelles qui ne compromettent pas l'expansion economique du pays.

Dans le domain de la lutte contre la fraude, 1'OFIDA a l'obligation, dans le but d'ameliorer davantage les perceptions donanieres et de participer a l'assainissement de la situation economique generale du pays, de :

-Concevoir des reglements douaniers qui previennent toute disposition des marchandises sous douanes et ou qui permettent de detecter et de reprimer des fausses declarations des elements de taxation.

- Systematiser la verification physique primaire et la contre verification documentaire des marchandises et, au besoin, pour cette derniere, par le recours a l'informatique;

- Mettre au point les differents procedes visant a rendre diflicile et cofiteuse la contrefacon des documents douaniers ;

-Assurer le contrOle a posteriori par la formation des techniciens douaniers specialises ; -Reglementer la profession de commissionnaire en douane;

-Interesser financierement les agents aviseurs ail re:sultat du couteutieux douanier

-Reactiver et raffermir constamment les pouvoirs juridiques dont dispose les agents dans

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-Eliminer impitoyablement les agents corrompus.

En matiere economique, l'OFIDA dolt penser, afire de jouer son role d'instrument d'execution de politique du gouvernement a :

-Signaler aux autorites competentes les impots dont la hauteur ou l'espece soot de nature a compromettre le developpement econornique ou a stimuler la fraude ;

-Indiquer egalement aux autorites competentes les impots dont le niveau ne protege pas a suflisance les Entreprises nationales de la concurrence etrangere ou qui, a l'inverse les penalisent sur les marches exterieurs ;

-Perfectionner les regimes douaniers et economiques ;

-Suggerer des mesures tarifaires susceptibles d'inciter la transformation sur place des produits avant leurs exportations ;

-Promouvoir, par le biais d'echange de concessions tarifaires, l'exportation des produits nationaux en particulier les produits manufactures.

En ce qui conceme l'application des reglementations connexes a la legislation douaniere, it est reconnu a l'OFIDA, du fait de sa presence permanente aux frontieres, une fonction generale de police de commerce exterieur.

S'agissant de l'elaboration et de la diffusion des statistiques du commerce exterieur, l'OFIDA dolt :

- Mettre an point un instrument précis et fiable d'observation statistique par le recours informatique ;

-Quantifier et valoriser sur base des declarations douanieres, le flux des marchandises importees et exportees ;

-Degager annuellement, au tant que possible, le taux de couverture des importations par les exportations etc.^3°

³⁰ MULONGOY KASONGO, 'La transaction des amendes fiscales en droit zaIrois', Memoire, UNIKIN, 1990, pp.37-39.